Le Gage Et La Caution

76 b)Liberté du débiteur ........................................................................................... 76 c)Durée ................................................................................................................. 76 d)Caution.............................................................................................................. 76 5.Fin du règlement ............................................................................................... 76 6.Révocation ..

suivants du Code la Consommation. Ces dispositions s'appliquent à tous les crédits aux particuliers sauf aux prêts de durée égale ou inférieure à 90 jours et aux prêts de plus de 21 500 €. La différence entre un prêt sur gage et un prêt hypothéqué est que le prêt sur gage sert à  faire face à des dépenses imprévues en effectuant une opération qui consiste à prêter une somme d’argent à une personne en échange du dépôt d’un bien mobilier ou immobilier en garantie alors que le prêt hypothéqué est

OBLIGATIONS DU BAILLEUR ET RISQUES LIES IV - B – OBLIGATIONS DU PRENEUR ET RISQUES LIES V – LA SELECTION DES RISQUES V - A – ANALYSE DU RISQUE DU PRENEUR V - B – ANALYSE DU RISQUE DU FOURNISSEUR V - C – ANALYSE DU RISQUE DU GAGE V - D – ANALYSE DU RISQUE DU MARCHE VI– LE TRAITEMENT ET LA PREVENTION DES RISQUES VI - A – L’ORGANISATION DE BASE A LA SOCIETE FINANCIERE VI - B – LE SUIVI DE LA MANIFESTATION DES RISQUES CONCLUSION INTRODUCTION

s'opère par la traditio, impliquant la prise de possession effectuée par l'acquéreur. Deux actions en justice assurent le respect effectif des droits : la pignoris captio, qui autorise le créancier à saisir les biens du débiteur et à les conserver en gage ; la manus injectio, qui permet au créancier de celui qui n'exécute pas le jugement de s'emparer de lui, de le vendre comme esclave ou, même, de le tuer. Vers 450 av. J.-C., la Loi des douze Tables codifie le droit primitif, dont l'application ne

DEFINITION EN DROIT DROIT DE GAGE GENERAL : Lorsqu’une personne est débitrice envers d’autres, qu’on appelle ses créanciers, elle a l’obligation de payer ses dettes. Si elle ne les paie pas, chaque créancier peut faire procéder à la saisie d’une partie ou de la totalité de ses biens et les faire vendre pour obtenir le règlement de ce qui lui est dû. Ce droit, reconnu aux créanciers, sur l’ensemble des biens de leur débiteur, est appelé droit de gage général des créanciers. CREANCIER CHIROGRAPHAIRE

comme un inconvénient. I- Des garanties parmi d’autres Les suretés sont des garanties mais toutes les garanties ne sont pas des suretés. Le créancier ordinaire c’est à dire le créancier chirographaire dispose d’une garantie c’est le droit de gage général que lui confère sa créance. Cependant cette garantie est fragile car peut s’avérer inconsistante si le patrimoine du débiteur se vide avant l’échéance de la dette. Le code civil semble contenir des instruments pour éviter le pire : l’action

aucune garantie). Il faut en effet envisager l’hypothèse où le débiteur fait sortir de son patrimoine l’unique bien dont il disposait sans qu’il y ait eu fraude de sa part. Dans ce cas, à l’échéance le créancier est désarmé parce que son seul droit de gage porte sur le patrimoine qui en l’occurrence est négatif donc le créancier ne va pas être payé du tout faute de consistance du patrimoine du débiteur. Par ailleurs, même si le patrimoine du débiteur est quelque peu consistant, en cas de pluralité de

opérations de banque classiques et spécialement de financer les collectivités publiques, les entreprises économiques locales, les professions libérales et le secteur des PME/PMI .Elle est par contre la seule banque publique qui effectue le prêt sur gage (or) qui été dévolu aux Caisses de Crédit Municipal (CCM) . Ainsi, sur les 153 agences que compte la BDL, cinq (5)d'entre elles sont spécialisées dans cette activité de prêt sur gages dont le volume représente 10% des emplois de la Banque . A sa naissance

rétention et de la propriété retenue ou cédée à titre de garantie dans la catégorie des sûretés réelles mobilières en atteste. Cette efficacité économique est sans doute aussi recherchée à travers la simplification de la distinction entre le gage et le nantissement (le gage portant exclusivement sur des biens meubles corporels et le nantissement sur un certain nombre de biens meubles incorporels limitativement énuméré). Le droit des sûretés est organisé à travers l’acte uniforme du 15 décembre 2010, mais

service contentieux Objectif * Assurer la gestion des dossiers contentieux des particuliers et des professionnels. C'est-à-dire de recouvrer des créances impayées au titre de prêts, comptes débiteurs, effets de commerce, engagements de caution… * Défendre les intérêts de la Banque Chaix dans les litiges qui peuvent l'opposer à des tiers qui assignent la banque. D’un point de vue interne, il est nécessaire de présenter des nouveaux dossiers au comité de provisionnement. *