Le Gage Et La Caution

couverture de son compte puis crédite le client après la réception des fonds. LES CAUTIONS I. Les cautions administratives La caution est acte par lequel la banque s’engage à payer en cas de défaillance de son client . elle est matérialisé par un écrit et la banque se porte garante pour le compte de son client. 1. Cautions émises pour le compte des résidents en faveur des non résidents. Les Cautions Provisoires Elles ont pour objet de garantir la participation de Résidents

s’expose donc a un risque. C’est parce qu’il s’expose a ce risque qu’il va en contrepartie pouvoir bénéficier de garantie et notamment le droit de gage général : art 2284 du code civil qui dispose qui qu’onc c’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tout ces biens mobiliers et immobiliers, présents et a venir. Droit de gage général = Droit qui permet a tous créanciers de saisir tout les biens dans le patrimoine de son débiteur. C’est une garantie minimale, cependant aléatoire

obligation et non la solvabilité du débiteur et de ce fait à indemniser le créancier du préjudice pouvant en résulter. b. l’escompte Juridiquement, la doctrine oscille en considérant tantôt l’escompte comme une cession de créance tantôt comme un prêt sur gage. D’autres enfin l’envisagent comme un contrat sui generis. Le Code de commerce en donne une définition que nous retiendrons au sein de l’article 526 : « L’escompte est la convention par laquelle l’établissement bancaire s’oblige à payer par anticipation

argent, dont toute personne est titulaire. Il comporte 2 masses, une active et une passive, la première répondant de la deuxième. Le patrimoine d'un débiteur est en effet le gage de ses créanciers, ceux-ci pouvant demander la saisie de l'un quelconque de ses biens pour être payé. Les créanciers qui n'ont que ce droit de gage général sont appelés créanciers chirographaires par opposition aux créanciers privilégiés qui jouissent en outre d'un droit de préférence sur un ou plusieurs biens déterminés

cas, le débiteur peut invoquer le bénéfice du terme stipulé, pour le temps qui restait à accomplir. Article 138 : Le créancier à terme peut prendre, même avant l'échéance du terme, toutes mesures conservatoires de ses droits ; il peut même demander caution ou autre sûreté, ou procéder par voie de la saisie conservatoire, lorsqu'il a de justes motifs de craindre la déconfiture du débiteur ou sa fuite. Article 139 : Le débiteur perd le bénéfice du terme, s'il est déclaré en faillite, si, par son fait

peut  invoquer  le  bénéfice  du terme stipulé, pour le temps qui restait à accomplir.  Article 138 : Le créancier à terme peut prendre, même avant l'échéance  du  terme,  toutes  mesures  conservatoires  de  ses  droits  ;  il  peut  même  demander  caution  ou  autre  sûreté,  ou  procéder  par  voie  de  la  saisie  conservatoire,  lorsqu'il  a  de  justes  motifs  de  craindre  la  déconfiture  du  débiteur ou sa fuite.  Article  139  :  Le  débiteur  perd  le  bénéfice  du  terme,  s'il  est  déclaré 

physique ou morale, appelé caution, s’engage personnellement envers un créancier à satisfaire à l’obligation d’un débiteur en cas de défaillance. Cautionnement simple : pourra imposer au créancier de poursuivre préalablement le débiteur principal avant de faire jouer le cautionnement, et d’engager des poursuites auprès des garants. Il s’agit des bénéfices de discussion et de division. Cautionnement solidaire : renonce à opposer le bénéfice de discussion et de division. La caution limitée en pourcentage

mobiliers et immobiliers présents et à venir ». C’est la description du droit de gage du créancier chirographaire. C’est un droit de gage apparemment fort car porte sur tous les biens du débiteur, mais c’est un droit de gage fragile puisqu’il n’accorde aucune garantie de paiement spécifique sur les biens du débiteur. ⇨ Fort car général et faible par son absence de spécificité. Ce droit de gage général est assez peu protecteur du créancier chirographaire ce qui se vérifie en regardant

suretés ! ! Tout créancier dispose d’un droit de gage général. Ce droit de gage lui permet de saisir tous les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix en cas de défaillance (art 2284 du cc). Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et avenir. Lorsque le créancier n’a pas d’autre garantie, il est un « créancier chirographaire ». Ce droit de gage n’est pas tjs une garantie suffisante pour le créancier

cas, le débiteur peut invoquer le bénéfice du terme stipulé, pour le temps qui restait à accomplir. Article 138 : Le créancier à terme peut prendre, même avant l'échéance du terme, toutes mesures conservatoires de ses droits ; il peut même demander caution ou autre sûreté, ou procéder par voie de la saisie conservatoire, lorsqu'il a de justes motifs de craindre la déconfiture du débiteur ou sa fuite. Article 139 : Le débiteur perd le bénéfice du terme, s'il est déclaré en faillite, si, par son fait