Le Gage Et La Caution

de l’acte. B- Le gage commercial et le cautionnement 1) Le gage commercial Le gage est défini à l’article 2223 du Code civil. Il s’agit d’un contrat par lequel un débiteur accorde à son créancier le droit de se faire payer sur une chose mobilière afin de garantir la bonne exécution de sa dette. La jurisprudence considère de façon classique que le gage devient commercial s’il garantit une dette commerciale, alors même que celui qui a constitué le gage n’est pas commerçant. Décision

établis. « …la caution a sollicité sa décharge en invoquant la faute de la banque, qui aurait négligé de prendre le gage qui aurait permis son entier paiement. » Gage Larousse - Contrat par lequel le débiteur ou un tiers se dessaisit au profit du créancier d'un bien meuble afin de garantir le paiement de la dette ; droit du créancier sur le bien meuble. - Le bien meuble lui-même affecté à cette garantie : (Prêter sur gages.) -Tout ce qui représente une garantie, une caution : (Son honnêteté

Définition : Le cautionnement est défini par le code civil à l'article 2288 C.Civ. Ce texte dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.   Caractères : 1) Caractères principaux ➢ Le cautionnement est un acte contractuel : C'est un contrat entre le créancier et la caution, ce n'est donc pas une opération à trois personnes ; le débiteur n'étant pas partie au contrat, il n'a pas à consentir

de l’obligation du débiteur lorsque ce dernier est défaillant. Il y 2 types de suretés : les personnelles qui inclus l’ensemble du patrimoine du débiteur et les réelles qui sont attachées à un bien meuble ou immeuble. -Suretés réelles : Hypothèque, gage, cautionnement réel, donc toutes les suretés qui sont publiées La sureté réelle donne à son titulaire 2 prérogatives : *un droit de suite, cad la possibilité de poursuivre le bien là ou il se trouve *un droit de préférence qui s’assimile à une

civil même s’il cautionne une dette commerciale. Il peut avoir aussi un caractère commercial dans quatre cas : - le cautionnement est un acte de commerce par nature. Ex : cautionnement donné contre rémunération par un établissement de crédit. - le cautionnement est un acte de commerce par accessoire. Ex : cautionnement donné par un commt pour les besoins de son commerce. - le cautionnement est un acte de commerce par la forme. Ex : aval de la lettre de change. - la caution a un intérêt

revenu), habitation (usus seul) • Les droits réels accessoires=> garanties accordées par un débiteur à son créancier, ils sont donc accessoires à un droit de créance. Les garanties peuvent être personnelles (ex : cautionnement) ou réelles (ex : meuble=>gage ou nantissement ; immeuble=>hypothèque) Les droits personnels, càd les droits qu’une personne appelée créancier a contre une autre personne appelée débiteur. Ils sont en nombre illimité et ne doivent seulement pas être contraire à l’ordre public

la lettre d’intention, ce sont les trois suretés personnelles contenues dans le code civil. Ensuite viennent les suretés réelles, la chose peut être meuble ou immeuble. Pour les suretés réelles mobilières les privilèges mobiliers, le gage et le nantissement. Le gage pour les biens mobiliers corporels et le nantissement pour les biens incorporels. Les suretés immobilières sont d’une part l’anti crèse et l’hypothèque qui n’implique pas de dessaisissement du débiteur. Une sureté est une garantie

échéances. Les garanties qui vous seront généralement demandées sont : • L’hypothèque conventionnelle Désigne la mise en gage officielle d’un bien immobilier par son propriétaire. L’hypothèque conventionnelle doit être inscrite auprès du bureau des hypothèques et doit obligatoirement être constatée par un acte notarié. • La caution solidaire d’un particulier La caution solidaire est le document par lequel une personne s’engage à payer les créances de l’emprunteur si celui-ci ne s’en acquitte

bien , à ce titre dans le cadre d'une cession de créances à titre de garantie . Puis le 5 Décembre 2000, le cédant est placé en redressement judiciaire , a ce stade la société Jean n'est plus redevable envers la société BTP que d'un encours de caution . Le cédant demande alors restitution des sommes versées par l'OPAC postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective en règlement des prestations de travaux effectuées le 30 Octobre et 30 Novembre 2000. La société Entreprise Jean

Par la simplicité de son mécanisme , le gage ( synonyme nantissment mobilier ) est certainement le type le plus ancien de surete réelle conventionelle . Il consiste en effet pour le débiteur ( du gage) à remettre à son créancier un objet ùobilier que celui-ci fera vendre pour se payer , si le débiteur n'exécute pas son obligation . En principe donc , le débiteur est dépossédé du meuble mis en gage . Et cette situation crée, au bénéficiaire de la sureté, un avantage considérable sur les autres créanciers