Le Gage Et La Caution

l’entreprise ne permet pas à David de régler l’échéance du prêt que la Banque Commerciale a consenti à la société ni payer la SA HITEK qui a réalisé une étude de marché pour le compte de la société pour un prix de 3000 euros. David s’est porté caution le 1er octobre 2012 pour le remboursement du prêt consenti à la société. Le 29 mars 2013 et le 29 mars 2014, il a reçu un décompte relatif aux sommes encore dues au titre du prêt, avec le détail du principal et des intérêts. Depuis, David n’a plus

2006 relative aux sûretés a réorganisé le droit des sûretés en regroupant dans le livre IV du code civil les différentes dispositions relatives au droit des sûretés. Elle a également modifié en profondeur le droit des sûretés réelles : consécration du gage sans dépossession, légalisation du pacte commissoire, adaptation du droit de l'hypothèque avec la création de l'hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire. Les sûretés personnelles Ce sont des garanties de paiement offertes au créancier

sûreté. Ainsi, les sûreté sont à la fois au service des créanciers et au service des débiteurs. 1 : Les sûretés au service du créancier. En droit commun, la sécurité du créancier est assurée par le droit de gage général visé par l'article 2284 du CC qui accorde au débiteur un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur. Mais le créancier reste cependant chirographaire. Cette prérogative est automatique, est inhérente à l'obligation elle même. Par conséquent, il ne s'agit donc pas d'une

"cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements (définition tirée du dictionnaire juridique de Serge Braudo en ligne). Ainsi l’article 2288 dispose que « celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation

ou immobiliers présents et à venir. » - Art 2285 : « les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers ». Le créancier chirographaire (sans sûreté particulière) est protégé par cette notion de droit de gage général. Cette notion de droit de gage général est trompeuse car ce droit consenti au créancier chirographaire ne lui procure aucun des attributs d’une sûreté et du gage. Mais les créanciers chirographaires d’un même débiteur ont l’assurance d’une égalité de

Il suffit d’observer la situation d’un créancier dépourvu de sureté, ce dernier on l’appelle le créancier chirographaire Tout créancier quelque soit la date et l’origine de sa créance dispose d’un droit de gage général sur la patrimoine de son débiteur. Cette prérogative du droit de gage on la trouve à l’article 2284 du code civil. Sa signifie que chaque créancier d’une personne peut recourir à une voie d’exécution forcée sur les biens de cette personne (faire vendre aux enchères publiques par

ce droit, déterminé ses effets ainsi que ses conditions d’exercice (Barthélemy Mercadal, Mémento CONTRATS - Editions Francis Lefebvre N° 4976). Elle est constante sur le fait que le droit de rétention n’est pas une sûreté et n’est pas assimilable au gage (Cass. Com. 20-5-1997 : RJDA 10/97 n° 1263 ; Cass. Com. 9-6-1998 : RJDA 10/98 n° 1141). Pendant que l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des sûretés était encore en projet, la doctrine était partagée sur le régime juridique de ce droit

patrimonial incluant l'assurance emprunteur peuventapporter desavantages nonnégligeables àcondition d’êtreprudent v  estechniques D son exploitation, une ligne de découvert de sa banque, à la condition que son président fournisse sa caution personnelle. Pour garantir l’opération, la banque demande au dirigeant de souscrire une assurance décès dont le capital doit être tenu à sa disposition pour la durée de ses engagements, avec comme clause bénéficiaire : l’épouse de l’assuré, à défaut

créancier accorde à son débiteur un délai pour exécuter son obligation, rien ne lui garantit que celui-ci s’exécutera dans le temps qui lui était imparti ou encore, qu’à cette date, il sera solvable. A ce titre, tout créancier bénéficie d’un droit de gage général, c'est-à-dire du droit de saisir les biens de son débiteur défaillant. Mais ce droit n’offre au créancier qu’une sécurité limitée.   En effet, ce dernier ne permet d’établir ni un rang de préférence de paiement (notamment lorsque le débiteur

faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » Ensuite les époux peuvent opter pour le régime de la séparation des biens composé de deux masses de biens : les biens propres de chaque époux. Selon la nature de la dette contractée, le gage des créanciers va être différent : les créanciers vont pouvoir agir seulement sur les biens propres du débiteur si ce dernier est seul engagé ou sur les biens communs si un seul est engagé mais qu’il s’agit d’une dette solidaire telle que la dette