Le Gage Et La Caution

ressources ou fonds propres. Le chef d’entreprise rembourse le prêt d’honneur sur ses deniers personnels, et l’entreprise le dédommage en retour. Ces prêts d’honneur facilitent et optimisent les prêts bancaires, ils sont souvent considérés comme un gage de qualité. Quelques organismes parmi les principaux : * RESEAU ENTREPRENDRE : www.reseau-entreprendre.org * NACRE : www.entreprises.gouv.fr/nacre * FRANCE INITIATIVE : www.france-initiative.fr * L’ADIE : www.adie.org * RESEAU

Chapitre 2 : la mise en œuvre du cautionnement : Section 1 : les effets du cautionnement : Sous-section 1 : la relation caution-créancier : Sous-section 2 : la relation caution-débiteur : Section 2 : l’extinction du cautionnement : Sous-section 1 : l’extinction par voie principale : Sous-section 2 : l’extinction par voie accessoire : Introduction : Celui qui se porte caution est, depuis toujours, sévèrement lié. La rigueur d’un tel engagement ne date pas d’aujourd’hui. Dans les civilisations

situation plus ou moins critique de l’entreprise. L’intérêt principal de ce type de régimes que l’on nomme plus communément « régimes protecteurs » est de déchoir la personne concernée de ses droits de disposer de ses biens, qui constituent le gage même de ses créanciers, aux fins de préserver les droits de ces derniers. Concernant les personnes visées, notons que dans la majorité des cas, ces dernières vont être mariées. L’époux ou épouse, qui lui ou elle n’est absolument pas concerné

lesquelles un intermédiaire apparaît : exemple : les biens sont cédés à une personne de confiance, qui selon la clause du contrat remet les biens à la mort du cédant à une personne désignée (une donation avec charge). Elle peut être utilisée pour faire un gage, une sureté réelle. Une insécurité liée au transfert de propriété et la restitution de la chose, car il n’y a pas d’acte solennel de transfert de propriété. Alors une fiction va être utilisée, et accepter qu’au bout d’un an d’une possession paisible

(hypothèque / gage) – • Les droits personnels : droit qui s’exerce à l’encontre d’une personne : – – Droit d’exiger de cette personne une prestation. Le créancier est celui qui peut réclamer l’exécution de l’obligation et le débiteur est celui qui doit exécuter l’obligation. 11 sommaire Droit – Synthèses ITB - Ludovic FAVARETTE Les suretés • Créancier chirographaire – Créancier qui ne bénéficie pas de privilège et qui n’est pas muni de sureté ; il a un droit de gage général sur

positionner l'entreprise sur le marché en véhiculant des éléments distinctifs ; * la marque est un gage de qualité, une sorte de garantie donnée par l'entreprise de la qualité de son produit. Acheter un produit de marque est un moyen pour le consommateur de se protéger contre le risque et de réduire son incertitude . C'est ainsi que certaines marques sont considérées comme marques-caution (General Electric, Gervais, Danone, les grands laboratoires pharmaceutiques, ...) ou marques-griffe car

chirographaires. 4.1 - Les garanties personnelles La caution du dirigeant La caution est un acte juridique par lequel une personne s'engage à rembourser à un créancier une dette souscrite par une tierce personne si celle-ci s'avère défaillante. Il peut y avoir engagement de caution par plusieurs personnes au profit d'un unique créancier à l'égard d'une seule dette. Dans ce cadre, l'engagement peut être solidaire. Cela signifie que chaque personne caution est susceptible d'être appelée au règlement de

empruntant à la fois au régime des sûretés réelles qu’au régime des sûretés personnelles. En effet, le tiers garantissant la dette d’autrui par l’affectation de son bien en garantie de la dette était souvent face à une situation transposable à celle de la caution. C’est dans cette optique, que la jurisprudence en était venue à admettre l’application distributive à une telle sûreté de nature hybride, des règles du cautionnement stricto sensu, et des règles applicables aux sûretés réelles. La difficulté qui

opérations de crédits. A cet effet on parle de la notion de sécurité qui impose à la banque de sélectionner judicieusement ses débiteurs. De ce fait découle l'importance accordée à l'étude de crédit sur le plan comptable et financier pour un meilleur gage de sécurité Ainsi les garanties ne sont réellement que des accessoires aux crédits .La banque doit se soucier non seulement de la couverture du risque mais aussi la notoriété de l'entreprise qui est un client potentiel Dans cette optique la banque

où : - chacun des éléments d’actif répond de chacun des éléments de passif - et aucune affectation n’existe entre tel élément d’actif et tel élément de passif. La conséquence la plus importante que l’on tire de cette absence d’affectation est le gage général des créanciers sur l’actif de leur débiteur (art. 2092 CC). En pratique cette corrélation générale implique que chaque créancier peut saisir et faire vendre pour se payer tous et n’importe lequel des éléments d’actif du patrimoine de son débiteur