Le Gage Et La Caution

souvent un nantissement qui porte sur le fonds de commerce, les véhicules, les titres et les contrats d'assurances. Définition du nantissement Le nantissement est un contrat par lequel le débiteur remet un bien au créancier en garantie de sa créance (gage sur véhicule, nantissement de compte titre…). Il s'agit d'un acte pouvant être enregistre sous-seing privé ou sous la forme authentique. Deux formes de nantissements cohabitent le nantissement avec dépossession (le débiteur est démuni du bien) ou le

cette deuxième utilisation qui fera l'objet de la suite du développement de cette étude. L'arrivé de la fiducie sûreté apporte un vent de nouveauté au droit des sûreté Français. En effet, la plupart des sûretés actuellement existantes, telles que le gage ou encore l'hypothèque, sont basées sur l'attribution au créancier bénéficiaire d'un droit de préférence. Or ce droit de préférence peut être oblitéré via notamment la théorie des privilèges. Au contraire, la fiducie sûreté repose sur un véritable

Cc : celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. . Il s’agit donc d’un contrat unilatéral par laquelle la caution seule s’engage à exécuter l’obligation du débiteur principal défaillant. Contrat unilatéral : cela suppose un échange de consentement Acte unilatéral : ce n’est pas le résultat d’un échange de consentement Cela suppose un échange de consentement entre la caution et le créancier

abattements légaux. Bénéfice de discussion : Droit accordé à la caution poursuivie d’exiger du créancier que les biens du débiteur principal soient préalablement saisis et vendus. Ce bénéfice est défavorable à la banque car il l'oblige à effectuer plusieurs poursuites et donne à la caution un délai pendant lequel elle peut, si elle est de mauvaise foi, organiser son insolvabilité. Bénéfice de division : Droit qui permet à chaque caution, lorsqu’elles sont plusieurs, d’obliger le créancier à ne les

vente du bien (meuble ou immeuble) affecté à la garantie de la créance de son débiteur, de là on peut distinguer deux types de sûreté réelle selon qu’elle porte sur un bien meuble ou immeuble. • -La sûreté réelle mobilière : le nantissement, le gage, le droit de rétention… • -La sûreté réelle immobilière : les privilèges immobilières, l’hypothèque et l’antichrèse. En pratique l’hypothèque est la plus recherchée des sûretés. Du moins lorsque la créance à garantir est d’une valeur importante :

......................................................................... 13 II.1. Les garanties personnelles ............................................................................................................................. 13 a. Les cautions personnes physiques et morales ...................................................................................... 13 b. Les contregarants (exemple : SACCEF, SIAGI, SOFARIS,…) ........................................................... 15 II.2

crédit à l'occasion de l'exercice d'une profession commerciale. ------------------------------------------------- Le nantissement des titres : Le nantissement des valeurs mobilières reste soumis aux règles de droit commun en matière de gage. Mais, pour faciliter les transactions en la matière, le législateur commercial y a dérogé par des dispositions générales. C'est ainsi que le nantissement sur valeurs mobilières, est possible de le faire garantir pour une somme d'argent Indéterminée

OPERATIONS COUVERTES MODALITES D’INTERVENTION ENTREPRISES ELIGIBLES COFACE – DMT (Direction Moyen Terme) www.coface.fr Assurance-crédit export • Assurance-crédit export « Classique » • Garantie pour les exports d’immatériel • Garantie de caution sur risque exportateur • Garantie de préfinancement des exportations Contrats d’exportation de biens d’équipement et de services dans pays en développement ou transition Non respect des paiements de redevances liées à l’exploitation de droits

MDD ont longtemps joué la dessus. -  Elle simplifie l’acte d’achat lors d’achats répétitifs (fidélisation). La marque doit donc avoir les rôles suivants: -Identification du produit (aspect pratique). -Distinction entre les différents produits. -Gage de qualité. -Plaisir. -Personnalisation. La notoriété est un indicateur du nombre de clients potentiels d’un marque, plus elle est connu plus elle a de chances d’être achetée. On mesure trois types de notoriété: Exemple sur le marché des soft

c'est à dire qu'une personne peut s'obliger solidairement sans être intéressée à l'obligation : article 1216 du Code Civil. C = 900 D1 D2 D3 RO = 900 900 900 RC = 450 450 0 D3 n'est qu'un garant. C'est une hypothèse propre de la caution. b. La solidarité légale. La solidarité a lieu d'autorité et en dépit de toute volonté contraire lorsqu'elle est d'origine légale. Toute clause contraire serait nulle. L'objectif de la loi dans ces hypothèses est d'œuvrer à la sécurité de certaines