Le Gage Et La Caution

en attente de règlement. 2-c-CAUTION D’AVANCE DEMARRAGE(ADVANCE PAYMENT GUARANTEE) C’est un engagement par signature delivrer par la banque pour cautioner son client vis à vis du maitre d’ouvrage.la garantie exigée à ce type de credit est un DAT ou un GAGE ESPECES. 2-d-DECOUVERT OU CREDIT AMORTISSABLE C’est une facilité de caisse à court et moyen terme que le banquier accorde à son client pendant une période déterminée et renouvelable. 2-e-CAUTION COUVERTE PAR GAGE ESPECES C’est un prêt accordé

quelques exceptions qui permettent de sauter éventuellement la poursuite préalable : • • • • l'art. 190 LP l'art. 111 LP participations privilégiées à la saisie (application rare) l'art. 149 LP sous certaines conditions l'art. 158 LP certificat d'insuffisance de gage, sous certaines conditions La réquisition de poursuite La poursuite commence par la réquisition de poursuite. La base légale est l'art. 67 LP. La réquisition de poursuite s'adresse à l'OP compétent en raison du lieu. Il appartient au créancier de 

ce dans les mêmes conditions, à savoir l’absence de retrait anticipé. ❖ Plans d’Epargne Garantie (P.E.G) C’est un placement effectué par un opérateur économique et résultant de la transformation par celui-ci des déposits prélevés sur ses cautions provisoires et ou fermes. Il peut être, par la suite, transformé en plans d’Epargne logements (P.E.L) ou plans d’Epargne Equipements BTP (P.E.E-BTP). Les conditions gouvernant l’offre de ce produit sont identiques à celles du produit cité ci-dessus

commerce. Le propriétaire qui a consenti un nantissement sur son fonds de commerce, conserve le droit de continuer à gérer son entreprise. Il est seulement empêché de le vendre ou d'en faire l'apport en société sans l'accord du créancier. Cette forme de gage porte le plus souvent à la fois sur les éléments matériels (mobilier, matériel technique, parc automobile) et sur les droits qui sont attachés au fonds de commerce (droit au bail). 2.3. Cheptel vifs ou morts : Ce nantissement

ACCESSOIRES PORTANT SUR DES IMMEUBLES 104  Usus  Fructus  Abusus  Nue-propriété : abusus  Usufruit : usus+fructus  Droit d'habitation : usus  Droit d’usage : usus  Servitude : usus au profit du fonds dominant  Emphytéose  Gage général et gages spéciaux  Nantissement d'une créance  Privilèges mobiliers généraux (privilège du fisc, de la sécurité sociale…)  Privilèges mobiliers spéciaux (privilège du bailleur d'immeuble, du vendeur de meuble, du transporteur…)

impayé, le tireur est tenu d'en rembourser le montant, ou, à son défaut, son ou ses garants. Les garants s'appellent en général : cautions. Banques de circulation. ― Les banques de circulation sont des Établissements dont les effets sont payables à vue et remis, moyennant un intérêt, aux commerçants contre les effets de commerce garantis par la solvabilité ou une caution. Banques d'émission. ― Les banques d'émission sont des Établissements qui, en vertu, d'un privilège légal ou d'un droit commun

droit direct et immédiat sur la valeur pécuniaire exemple : hypothèque.) * Sur les immeubles : l’hypothèque * Sur un meuble : le gage * Sur le fond de commerce ou sur une somme d’argent placée : le nantissement Hypothèque, gage et nantissement sont donc ce qu’on appelle des suretés réelles à la différence des suretés personnelles (ex : la caution) qui sont prisent au profit de créanciers privilégiés. II- Distinction entre le droit personnel et le droit réel Un droit personnel

charges courantes : arriérés de loyer, factures impayées d’énergie, d’eau, de téléphone, arriérés d’impôts, etc. 3. dettes résultant d’une caution donnée en faveur d’une entreprise. En revanche, sont exclues de la procédure ou traitées selon des modalités particulières : dettes alimentaires, amendes liées à une condamnation pénale, réparations aux victimes, prêts sur gage, créances frauduleuses auprès de la Sécurité sociale. La procédure de traitement du surendettement des particuliers est réservée aux

avancés. Ces garanties peuvent prendre diverses formes comme par exemple: le cautionnement, le gage, le nantissement, l'hypothèque… Les garanties sont alors « personnelles » comme le cautionnement ou « réelles », c'est-à-dire liées sur une valeur comme une hypothèque sur un immeuble, des obligations, des warrants ou des créances (escompte). (personnelles telles que caution ou réelles telles que nantissement, gage ou hypothèque en fonction de la nature du bien). 1-Caractéristiques des emprunts obligataires

une banque des décaissements effectifs en argent (cas de la facilité de caisse, découvert, de l’escompte ; des avances diverses, crédit moyen terme… - Les crédits par signature ou en garantie qui ne nécessitent que la signature du banquier (caution et crédit documentaires). 3 ) distinction par rapport à la durée du crédit Cette distinction permet de différencier : - Les crédits à court terme destinés à suppléer aux besoins intermittent des entreprises ou aux besoins de consommation