Le Gage Et La Possession Du Bien Grevé

l'établissement de la filiation par la reconnaissance........................................................................................................................................ 60 Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état......................................................................................................................................60 Chapitre III : Des actions relatives à la filiation..................................................

prescription prise comme mode d'acquisition (usucapion), par opposition à la prescription extinctive. Actif: ensemble des biens et droits évaluables en argent qui constituent les éléments positifs du patrimoine d'une personne physique ou morale et forment le gage de ses créanciers par opposition au passif. Action immobilière: personnelle ou réelle par laquelle s'exerce un droit portant sur un immeuble, ex: action en revendication d'un immeuble. Action estimatoire: action par laquelle l'acheteur, qui découvre

possibilité de l’esclavage ; l’esclavage consiste bien en effet à nouer, avec une personne, un rapport de propriété comme on peut en nouer avec une chose. On l’a vu au premier semestre, ainsi que les troubles qu’il a provoqué : l’esclavage a été aboli en France avec le décret du 27 avril 1848. Et si la distinction des personnes et des biens est fondamentale, il ne faut pas déduire que le droit à une vision angélique des choses. Les juristes savent bien que si les personnes ne sont pas des choses, elles

lequel il s’agit de prendre des repères, et en somme de se l’approprier. Car la vie dans la rue est inévitable, l’insalubrité de l’habitat poussant les habitants à sortir, ainsi que le manque de divertissements chez soi. Elle est de plus et surtout gage de sociabilité, et parfois même de fraternité, notamment lors de bouleversements politiques, nombreux à cette époque, entre l’essai d’une République après la chute de la monarchie de Juillet en 1848, un coup d’état, un Empire autoritaire qui tend à

l'établissement de la filiation par la reconnaissance ...................................................................................................................................... 69 Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état ................................................................................................................................... 69 Chapitre III : Des actions relatives à la filiation .................................................

l'établissement de la filiation par la reconnaissance ...................................................................................................................................... 69 Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état ................................................................................................................................... 69 Chapitre III : Des actions relatives à la filiation .................................................

réel. Il peut s’adresser au nouveau propriétaire (qui a acquis le bien avec l’hypothèque) et mettre la maison en vente sauf si le nouveau propriétaire paie le banquier. Le droit est donc attaché au bien indépendamment des sujets de droit. - Le droit de préférence : Ex : Une entreprise ne peut plus désintéresser ses créanciers, ces derniers seront classés par rang. - L’abandon ou le déguerpissement : Si je suis propriétaire d’un bien, je peux l’abandonner ou déguerpir à tout moment (contre rien

directement ou indirectement sur cette question. L'antichrèse[1] est un nantissement immobilier qui entraîne, on le sait[2] à l'inverse de l'hypothèque[3], avec qui elle est souvent mise en concurrence, un dessaisissement par le constituant du bien immobilier affecté en garantie, au profit de l'antichrèsiste. C'est du reste cette caractéristique aux conséquences plus contraignantes pour le constituant[4] qui a fait que pendant longtemps, le recours à l'hypothèque, lui a le plus souvent été préféré

civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus est nulle."

eu de suite. §2 : Le débiteur doit exécuter une prestation envers le créancier Prestation = objet. A) Les prestations en nature 1) Les prestations en nature consistant à donner Donner : latin « dare » = transférer la propriété d’un bien. Ces prestations n’existent qu’en théorie. En pratique, ces obligations de donner sont des obligations fantômes : en droit français l’article 1138 du code civil dispose que le transfert de la propriété s’opère par le seul échange des consentements