Le Gouvernement Des Juges

les mains du délinquant et de la victime. Quelque soit le type de procédure, lorsque le juge estime qu’il a une connaissance suffisante des évènements, il va alors mettre fin à l’instruction. ⎝ Nouvelle phase = jugement : un ou plusieurs juges entendent les parties (= débats, plaidoirie) puis ⎝ Délibération puis ⎝ Rend compte de la décision juridictionnelle s’appelle un jugement si elle est rendue par un tribunal avec une exception : le tribunal des Conflits = arrêts. Arrêt : mise à

La collégialité des juridictions : un principe en voie de disparition ? MARIE-ANNE COHENDET « Le magistrat unique (…) ne peut avoir lieu que dans un Gouvernement despotique ». (Montesquieu, « De l’esprit des lois », Livre VI, chapitre VII). Pas à pas, petit à petit, par touches successives, lentement mais sûrement, discrètement voire subrepticement, le principe de collégialité des juridictions se fait grignoter, écorner, rédimer… au point que son existence même est aujourd’hui menacée. Chaque

par le pouvoir législatif, mais l'autorité judiciaire est libre d'interpréter cette règle comme elle l'entend. -par rapport au pouvoir exécutif: bien que les magistrats soient des fonctionnaires, l'évolution de leur carrière ne dépend pas du gouvernement, mais du conseil supérieur de la magistrature, organisme indépendant. Parmi les institutions juridiques, une distinction apparaît entre les juridictions de l'ordre administratif et les juridictions de l'ordre judiciaire. Devant les deux genres

juridictionnels des tribunaux publics ont donc la force exécutoire. Les problèmes que posent l’exécution d’un jugement ne sont pas les mêmes contre un particulier ou l’administration. a) l’exécution des jugements rendues contre un particulier les juges ont des moyens de pression pour faire appliquer leur jugement avec les astreintes (somme d’argent rendue par jour de retard de l’exécution du jugement). En plus, ils peuvent faire une exécution forcée de jugement. Sur le plan formel, la force exécutoire

| |Organisation |Chef d’états et de gouvernements des 27 états accompagnés des ministres des affaires étrangères, le président de la Commission | | |et le commissaire chargé des relations extérieures. | | |Président du conseil européen est le chef d’état ou de gouvernement dont le pays préside le Conseil de l’Union | |

Dissertation de Droit Constitutionnel : Le Conseil constitutionnel. Introduction « Disposant de grands pouvoirs, le conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges. » François Mitterrand. Cette citation pointe deux points majeurs concernant le conseil constitutionnel : l'importance de son pouvoir puisqu'il est le garant de la plus haute norme de droit dans la hiérarchie des normes françaises mais aussi parce qu’elle nous amène à nous poser la question des

(nommé par le président de la république) qui est représenté par les préfets et après le gouvernement. Toutes ces autorités sont des décideurs qui proviennent plus ou moins du suffrage universel. En France, on ne connait pas la technique du « spoil system ». Mais néanmoins, on a bien conscience que ces décideurs politiques sont des autorités administratives. C’est le principe en vertu duquel un nouveau gouvernement doit pouvoir compter sur la loyauté de ses fonctionnaires. Et aux Eu quand un président

la nation sans l’interroger ? De plus, les natures politiques et juridictionnelles ne peuvent-elles pas entraîner des dérives considérables, telles que la rendue de décision politiquement engagée ou encore la possibilité de présence d’un « gouvernement des juges » ? Afin de répondre à la problématique posée, nous étudierons dans un premier temps le degrés d’abstraction procédural du contrôle (I) pour ensuite nous penchez sur le degrés de concentration de justice constitutionnelle de l’organe compétent

Meech Le gouvernement fédéral, le Québec et les autres provinces ont venu à un accord du lac Meech le 30 avril 1987. L`accord du lac Meech à permit que la province du Québec devient partie de la constitution du Canada. L`accord du lac Meech donne cinq disposition majeure; * Québec reconnu comme société distinct * Modification à la constitution demande l`accord de deux tiers des provinces représentant pas moins de 50% de la population d toutes les provinces et du gouvernement fédéral.

d'application concrète seront fixées par des décrets. Les règlements : C'est le pouvoir exécutif. Ce sont des actes qui sont pris par le gouvernement ou une autorité administrative comme le maire. Selon l'article 37 de la Constitution, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ont un caractère règlementaire. Les ordonnances : Elles sont élaborées par le gouvernement et il s'agit d'une autorisation exceptionnelle de légiférer qui est donnée par le Parlement. Le droit négocié : Accords passés