Le Gérant De La Sarl

responsabilité limitée est essentiellement des sociétés par action : SA, société en commandite par action, SAS, SARL. Distinction entre société civile et société commerciale : Deux facteurs pour la société commerciale : soit par la forme et donc quelque soit son objet soit parce qu’elle a pour objet ou activité d’accomplir des actes de commerce. Sont commerciale en raison de leur forme : SA, SNC, SARL, société en commandite simple et par action, et les SAS. Toutes les autres sociétés sont civiles (société

.................................................................... 57 CETA-CONSULTING .................................................................................................................................................... 58 CAUDIF, SARL B.E.T .................................................................................................................................................... 59 CENTRE D’ETUDES DE PERFECTIONNEMENT ET D’ACCOMPAGNEMENT DES MANAGERS ..... 60 CENTRE DES TECHNIQUES

commerciale), dans le litige l’opposant à M. D X., gérant de la société à responsabilité limitée Dan’s Car, défendeur à la cassation; La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; Vu la communication faite au procureur général ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 14 mai 2007) et les productions, qu’après la mise en liquidation judiciaire de la SARL Dan’s Car (la SARL) par jugement du 6 mars 2006, l’URSSAF

le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Après cette réforme, de nouvelles structures sociétaires vont voir le jour : la loi du 11 juillet 1985 a créé les EURL (Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée). Il y avait déjà les SARL (Société à Responsabilité Limitée) créées en 1925. la loi du 31 décembre 1991 est à l’origine des SEL (Sociétés d’Exercice Libéral) la loi du 3 janvier 1994 a créé les SAS (Société par Action Simplifiée) En 1999, le législateur permet

bénéfice) Deux grands blocs de sociétés : - sociétés a risque limité (on ne perd pas plus que ce que l’on apporte) qui regroupe les sociétés par action : sociétés anonymes SA) sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés a responsabilité limité (SARL) Toutes ces sociétés sont commerciales par la forme (soumises au code et tribunal de commerce) - sociétés a risque illimité qui regroupe les sociétés civiles, les sociétés en long collective (tenue indéfinie et solidairement ou conjointement:

ne sont pas synonymes. Les entreprises seront souvent des sociétés mais pas toujours. Un commerçant qui exploite son fonds de commerce a une entreprise. Il n’a pas nécessairement une société. Ce commerçant n’aura une société que s’il a constitué une SARL, EURL, SA etc.… La constitution d’une société n’est pas obligatoire pour exploiter un fonds de commerce. L’entreprise et la société se différencie principalement par le fait que la première est une notion économique alors que la deuxième c.à.d. la

SARL : société à responsabilité limitée EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée C’est une société commerciale quelle que soit son activité. | |SARL |EURL | |Nombre | |1 | | |Minimum : 2 associés

social identique à celui des Sarl classiques. La Sarl exige au moins deux associés. Le capital est librement fixé dans les statuts sans aucun plancher minimal. Votre responsabilité est limitée au montant de votre apport. Associé ou gérant, vos rémunérations liées à l'activité sont soumises au régime fiscal des salariés. La Sarl est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les bénéfices après impôts sont distribuables sous forme de dividendes. Sur le plan social, les gérants majoritaires sont assimilés

société en commandite simple, la société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". - les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite par actions. Une société de capitaux est une société généralement commerciale, qui est constituée en considération des capitaux apportés par les associés. - les sociétés à réglementation particulière : les sociétés d'investissement

Nous remercions également les gérants de la pâtisserie « Asya », du restaurant « La Spizzetta », ainsi que le « Bosphore » situé avenue de Colmar à Mulhouse pour le temps qu’ils nous ont accordé et les informations nécessaires qu’ils nous ont transmises. Nous souhaitons aussi remercier M. Xavier FABY de la compagnie d’assurances GAN à Mulhouse, M. Ali OZTURK, gérant de la SARL « HICRET », société de crépissage et maçonnerie général à Blotzheim, M Seyfi. YENI, gérant de la société « YENI Electricité »