Le Gérant De La Société En Nom Collectif

DROIT COMMUN DES SOCIETES I/ELEMENTS CONSTITUTIFS A UNE SOCIETE Société= -2 sens complémentaires -Désigne l’acte juridique qui donne naissance à la société -Désigne le résultat de ce contrat On trouve toujours à l’origine de la personne morale de la société un ACTE JURIDIQUE qui va donner naissance à la société et qui caractériser cette société. C'est-à-dire lui donner ses principales caractéristiques. 1) Quelles sont les conditions de validités pour

d'investissement, de titres participatifs, ou d'obligations émises, par lessociétés. Depuis la loi de finances n°81-1160 du 30 décembre 1981 les valeurs mobilières émises par les sociétés ayant leur siège en France ne sont plus matérialisées, leur propriété résulte d'une inscription dans les comptes tenus par la société émettrice. On parle de "dématérialisation" des valeurs mobilières. Si dans le langage quotidien, le titre tend à se confondre avec le document qui constitue la preuve de son contenu

DES SOCIETES COMMERCIALES K.MOUNTASSIR 1 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES Art 982 du DOC : La société est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter Textes applicables Loi du 30 août 1996 pour la SA Loi 20 –05 ( modification de la loi sur la SA) Loi du 13 février 1997 pour les autres sociétés K.MOUNTASSIR 2 TYPES DE SOCIETES Société

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE : STATUTS ARTICLE 2 – DENOMINATIN DE LA SOCIETE La société prend la dénomination de : Dans tous ses actes, factures, lettres, quittances, annonces et publications, bordereaux et pièces quelconques concernant la société, celle-ci doit mentionner la dénomination sociale précédée ou suivie des mots écrits lisiblement en toutes lettres: ARTICLE 3 – OBJET La société a pour objet directement ou indirectement, tant au Maroc qu’à l’étranger : • L'achat, la

LES SOCIETES I – LES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT DE SOCIETE II – L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE MORALE ET SES CONSEQUENCES III – LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES IV – COMPARAISON DE LA SA ET DE LA SARL V – L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET SOCIETAIRE : AVANTAGES, INCONVENIENTS Définition ? « la société est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie afin d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui

entreprise individuelle, ou une société. - Au cas où votre choix serait porté sur l’entreprise individuelle : Votre entreprise et vous-même ne formerez qu’une seule et même personne. Par conséquent : - Vous disposerez d’une grande liberté d’action - En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. Vous serez donc responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de vos biens. - Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique, auquel vous

CHAPITRE IV : DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Article 339.- La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les sociétés de pharmacie, de banque, de crédit, d'investissement, d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de société à responsabilité limitée. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée " associé unique ". L'associé unique

de payer une certaine somme d’argent à une certaine date à l’ordre d’une troisième personne appelée porteur ou bénéficiaire. Sont commerciales à raison de leur forme les sociétés en nom collectif, les EURL, les SARL, les SA. C’est la personne morale qui est commerçante et qui est inscrite au registre des commerces et des sociétés. -par accessoire : sont des actes civils qui deviennent commerciaux soit parce qu’ils sont accomplis par un commerçant dans le cadre de son commerce (subjectif), soit parce

connaissances • Expliquer les outils de résolution de cas pratique : le syllogisme juridique • Expliquer la méthodologie du cas pratique • Construire les notions et contenus suivants : classification des sociétés, capital social, responsabilité indéfinie et solidaire, société à responsabilité limitée, responsabilité limitée. Temps prévu : une heure La qualification juridique des faits La qualification juridique consiste à donner aux faits concernés la traduction juridique

Sujet d’étude n°3 : Démarches pour créer une société Démarches pour créer une société Accroche : La crétion d'une société et les formalités à accomplir. Problémtique: Y a t-il une différence entre une entreprise individuel ou une société ? 1. Ouverture d’un compte à vue professionnel L'ouverture d'un compte à vue professionnel est la première démarche pour crée r sa société. Cette ouverture d'un compte est obligatoire et devra être fait auprès de votre banque ou