Le Gérant Sarl

faire attention aux points suivants lors de l’établissement de ceux-ci : ✓ Gérance-Nomination du gérant et la durée de son mandat (6 ans, indéterminée…) ✓ La détermination du projet de la société qui doit être le plus large possible ✓ Les conventions signées entre les associés et la société libre (au cas d’une location, d’une vente …) pour ne pas avoir du blocage. Si par exemple le gérant ou l’un des associés veut vendre un magasin qui en son nom ne peut le faire s’il y a interdiction

LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE Section 1: La SARL Pluripersonnelle I)Les conditions de fond de la constitution. A) Les associés. B) L'objet social. C) le capital social et les apports. D) la dénomination sociale. SARL commerciale par la forme, objet licite = l'O.P. Et les BM, Existant = décrit dans les statuts + principe de spécialité (objet pas trop restreint), activités interdites = domaine financier (banque, assurance), structures spécifiques pour certaines activités comme les laboratoires

effectués en numéraire ou en nature. Les associés fixent librement dans les statuts les modalités d’appel des fonds en vue de la libération des apports en numéraire. Ils ont également la possibilité de confier la détermination de ces modalités aux gérants. 10) Comment la société en nom collectif est-elle désignée ? (art 4 de la loi 5-96) La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés et qui doit être précédée

pour ces secteurs que pour d'autre comme l'automobile ou la métallurgie. Droit: 1) EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée): c'est une SARL sauf qu'elle est composée d’un unique associé et qu'elle a son propre patrimoine. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’associé unique qui assume les fonctions de gérant peut être contraint de payer les dettes de l’entreprise s’il a commis des fautes de gestion. EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) : Idem

| SARL | SA | Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Nbre associés/actionnaires | Min=2 (1 pr EURL°) et max=100 | Min=7 et pas de max | Capital social | Pas de minimum | Pas d’APE=37 500€ Si APE=225 000€ | Libération apports | Numéraire:1/5 à la constitut° et le surplus ds 5 ans.Nature:intégralement à la constitution. Désignation Commissaire apports obligatoire sauf si apport nature<30 000€ et si valeur apports nature<50% K social (décision unanime associés)

» 2. La stratégie de la société « Barcohome » II. Les caractéristiques de la S.A.R.L. III. Les procédures de création de la S.A.R.L. IV. Les frais, les durées et les documents nécessaires liés aux formalités administratives de constitution de la SARL. V. Les crédits octroyés aux entreprises. VI. Analyse des résultats Conclusion Introduction Quand on démarre une entreprise, le choix de la structure juridique doit être mûrement réfléchi. La bonne marche de l’exploitation, sa capacité

dans la SARL puisqu'il faut un euro symbolique. Dans les sociétés de capitaux comme les sociétés anonymes, la loi impose un minimum légal. Il y a dans ce cas deux possibilités : si la SA fait appel public à l'épargne (225000 euros minimum) ou si la SA ne fait pas appel public à l'épargne (37000 euros minimum). 2 - Le niveau de responsabilité du créateur Dans l'entreprise individuelle, la responsabilité est indéfinie puisqu'il y a unicité du patrimoine. Dans les sociétés : - SARL, EURL, sociétés

distincte (la société) et l’associé n’aura qu’une responsabilité limitée à ses apports. De ce point de vue la société apparaît comme un moyen de limitation de responsabilité. Les dettes de la société ne sauront pas les dettes de l’associé. Quand on est gérant on répond des fautes dont on est responsable. II) La transmission d’entreprise  1- L’entreprise individuelle  Lorsqu’il s’agit d’en assurer la transmission, cela peut paraître comme plus compliqué que de transmettre une société. En effet

euros 4000 X 16,6/100 = 664 euros * Question 2 : Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L.223.29 du code du commerce à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décédée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. En outre le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. Lorsque le gérant est majoritaire, sa révocation par les associés est impossible

librairie Alphabet est dirigé par Monsieur Jean Passe et le gérant est Monsieur Franck Pufe. Monsieur Passe vient de décéder et a trois enfants, le troisième Roméo est interressé pour reprendre la librairie. Il est sans emploi. Problème juridique: Est il possible pour une SARL après le décés du dirigeant d'être transmis aux héritiers de ce dernier ? Règles juridiques: Contrat entre le dirigeant et le gérant Article 223 du code du commerce Une SARL est une société à responsabilité limité composé d'au