Le Gérant Sarl

structures sociétaires. * Au titre des différentes sociétés, on trouve : * Les SNC = Société en nom collectif. * Les SCS = Société en Commandite Simple. * Les EURL = Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. * Les SARL = Société à Responsabilité Limitée. * Les SA = Société Anonyme. * Les SAS = Société par Action Simplifiée. * Les SCA = Société Commandite par Action. * Les SCI = Société Civile Immobilière. * Les SCP = Société Civile Professionnelle

DIX MAI A la requête de : Monsieur H ……………., né le ……………… à …………………, de nationalité ……….., exerçant la profession de gardien d’immeuble à PARIS (75) demeurant au …………….. Paris……... ( Tel : ………………….. ) Demandeur, DONNE ASSIGNATION A : la SARL ……………. ………..RCS PARIS, sise …………………….. - 75005 PARIS Défendeur, D’avoir à comparaître le 19 juillet 2010 à 13h00 à l’audience qui se tiendra devant la formation de jugement de la 2e chambre, section commerce, du Conseil de Prud’hommes de PARIS

Choix du statut du dirigeant. o Lieux d’exercice de l’activité o Les couvertures sociales : prévoyance, mutuelle Droit du travail ➢ Salarié : non cadre / cadre ➢ Travailleur non salarié : entrepreneur individuel / Gérant majoritaire / Professions libérales Auto-entrepreneur ➢ nombre associés : 1 ➢ Apport : juridiquement pas exigé ➢ Statut dirigeant : Dirigeant entrepreneur ➢ Statut social : travailleurs non salariés ➢ Couverture sociale : travailleur

Séance 7) La SARL Un associé minimum Apport en numéraire, nature industrie (industrie ne concours par pour le capital social) Pas de capital social minimum Convention réglementé entre gérant et associés : exemple, fixation de la rémunération Représentant légale, un ou plusieurs gérants / autre exemple, le gérant peut être associé dans une autre société Le gérant n’est pas obligé d’avoir la capacité commerciale, il peut être une personne physique ou morale Révocation pour juste motifs (dans une

associés - Choix du statut du dirigeant - Lieu d'exercice de l'activité - Les couvertures sociales Salarié - Non cadre - Cadre Travailleur non salarié - Entrepreneur individuel ils ne peuvent pas être salarié !!!! - Gérant majoritaire - Profession libérales Auto entrepreneur : - Nombre associés : 1 - Apport : juridiquement pas exigé - Statut dirigeant : Dirigeant entrepreneur - Statut social : Travailleurs non salariés - Couverture sociale

confection d'un cachet de la société 2-Choisir un logo propre pour notre SARL 3-L'impression des cartes visite et des papiers à en tête 4-L'établissement des catalogues et autres documents commerciaux. 5-L'établissement des différents services de l'entreprise 6-écritures comptables effectuées Conclusion :……………………………………………………………………..40 I- aperçu sur la s.a.r.l 1-definition de la s.a.r.l La SARL est une société commerciale qui constitue une forme intermédiaire entre

Constitution d’une société et sa gestion : SA et SARL Introduction I- Procédure de constitution Formalité 1 : certificat négatif Formalité 2 : établissement des statuts (acte notarié ou sous seing privé) Formalité 3 : établissement des bulletins de souscripteur et le cas échéant des actes d’apport Formalité 4 : blocage du montant du capital libéré Formalité 5 : établissement de la déclaration de souscripteur et de versement Formalité 6 : publication au journal d’annonces légales

juridique est parfois négligé lorsqu’il s’agit de TPE, pourtant il apparaît que ce choix peut s’avérer primordial car il sera déterminant au niveau de la fiscalisation de l’entreprise, du coût social pour le dirigeant, du risque et de la liberté du gérant. Pour illustrer ce choix nous prendrons un exemple concret et vécu : Monsieur D. est titulaire d’un CAP de cuisinier depuis 1992 et fort d’une expérience de 10 années dans des restaurants de la région il envisage de racheter un restaurant pour

l’exercice d’une activité (à ce sujet, voir L’exercice d’une activité commerciale au domicile du chef d’entreprise ou du dirigeant). Remarque : l’installation ne peut se faire qu’au domicile du dirigeant (et non d’un associé), c’est-à-dire : - le gérant pour une SARL, une EURL ou une SNC ; - le directeur général ou le président du directoire pour une SA ; - le président pour une SAS. A. Domiciliation permanente (sans limitation de durée) Depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, toute personne morale

Nom Session 2012/2013 BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SECRETARIAT LE SUIVI CLIENT GARAGE DEFIOLE SARL Agent Renault Lycée J. WITTMER – CHAROLLES SOMMAIRE INTRODUCTION PRESENTATION DE L’ENTREPRISE THEME : LE SUIVI CLIENT I) PRESENTATION DE L’ENTREPRISE II) DEVELOPPEMENT DE LA TACHE III) LA REALISATION DE MA TACHE a) De l’accueil à l’ordre de réparation (O.R.) b) Du passage entre les mains des mécaniciens à la facturation c)