Le Gérant Sarl

l'objet en décidant que : " Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme et par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme quel que soit leur objet, les SNC, les SCS, les SARL et les sociétés par actions ". | La SARL est une société fiscalement transparente | | * | la SARL sera parfois traitée comme une société fiscalement transparente. Ce sera le cas si l’associé unique est une personne physique. Si celui-ci est une personne morale elle sera traitée comme une société

législatifs va compléter les dispositions trop sommaires du code de commerce et du code civil. Les plus importants sont : - La loi du 24 juillet 1857 qui fut pendant longtemps la grande charte sur la société. - La loi du 25 mars 1925 sur les SARL qui permet à de petites entreprises familiales de bénéficier des avantages de la société. - La loi du 24 juillet 1966 considérée comme le code des sociétés commerciales en France. ( 4- Quelles sont les sources du droit sénégalais des sociétés

gouvernées· Les micros-entrepreneurs (quel-est le but d’un micro-entrepreneurs)· Entreprise individuelle (quels sont les différents types d’EI)· Les EIIRL (qui peut choisir le statut d’un EIRL)· Les SA (différence entre SA et SAS)· Les SARL· SAS (différence entre SAS et SARL)· L’actionnariat société en France (les différents types d’actionnariat)· JAY-Z (Combien d’album a t’il vendu)· Elon Musk (quels sont ces derniers projets)· Bernard Arnault (comment Bernard Arnaud a acquis LVMH)· L’évolution de l’actionnariat

dettes sociales. Société commerciale : responsabilité limité aux apports fait par les associés, la société commerciale offre une protection : Il y en a trois : - SARL, société à responsabilité limitée - SA , société anonyme - SAS, société par action simplifiée On peut passer d’une forme à l’autre, passer de la SA à la SARL, ect. Il y a des procédures à respecter qui peuvent parfois être longues. Les associés doivent définir un objet social, il doit être légal, ne doit pas être contraire

récente, c’est la SARL (société à responsabilité limitée). Dans ce type les associés ne sont pas tenus sur leur patrimoine personnel, n’engage que la personne moral (la société). Dans ces SARL le nombre des associés n’est pas très important (limité) et donc la considération de la personne est importante, alors il faut se connaître, les cessions de parts sont alors surveillées, plus contrôlées et difficiles. Les droits des associés des sociétés de personne et les droits des SARL s’appellent des parts

et formalité : ………………….…………………………………11 Section I : Les interlocuteurs du créateur d’entreprise ……….……………………11 Section II : Les grandes étapes de la création d’entreprise ……………………….12 Chapitre II : Etude de cas « SARL » …………………………………………………..….15 Section I : Généralités sur la SARL ………………………………………………………15 Section II : l’idée de création …………………………………………………………….16 Section III : Elaboration du projet ……………………………………………………….17 Section IV : La Phase Administrative …………………………………………………..18 Conclusion

GFA SARL/ EURL SA SAS/SASU SNC SCEA Activité Artisan, comercant Agricole Agricole Agricole ou civile Civile ou comerciale Civile ou comerciale Civile ou comerciale Civile ou comerciale Agricole ou civile Associés Et qui peut ? Propriété exclusive d’une personne physique, peut avoir des salariés De 2 à 10 personnes physiques majeures Associés exploitants ou apporteurs en industrie. De 1 à 10 personnes physiques 2 personnes physiques minimum SARL : 2 à

responsabilité limitée (SARL considérée comme une catégorie hybride car on n'arrive pas à la faire entrer totalement dans la catégorie des sociétés de personnes (dont elle emprunte le caractère fermé) ou dans celle des sociétés de capitaux (dont elle a les autres caractéristiques). Ce caractère fermé est l'un de ses principaux inconvénients pour une petite entreprise qui se développe et a besoin d'attirer à elle des fonds propres. C'est pourquoi une ouverture du capital d'une SARL impose sa transformation

la preuve est libre Code civil SCI Tribunal de grande instance Preuve nécessite un écrit Par la forme Par l’objet SARL/EURL SAS/SASU SA SNC Activité de la société Si activité civile (achat bien immo) et activité commerciale, activité mixte : société commerciale De capitaux De personnes APPORTS – But Lucratif Responsabilité des associés au montant de l’apport SA/SARL/EURL/SAS/SASU Société fermée De famille Responsabilité solidaire et indéfinie SNC 2) Constitution des sociétés

Simplifié Unipersonnel) 2 associés minimums : SARL (Société à Responsabilité Limité) (maximum de 100 associés) Société Nom Collectif (dans la SNC l’associé est un commerçant) 4 associés : SCA (Société en Commandite par Action) 7 associés : SA (Société Anonyme) B) Les apports Les apports sont des biens dont les associés transfert la propriété ou la jouissance à la société. En contre parti ils reçoivent des titres sociaux : des parts sociales (SARL) ou des actions (SA, SCA et SAS = société de