Le Juge Administratif Dispose T Il D Un Pouvoir Normatif

tentative de meurtre est punie par la loi ; autre exemple, le fait d'imprimer de faux billets, même sans les utiliser. En droit civil, il faut attendre que le dommage soit subit pour établir une sanction. Pour parvenir à son but, le droit pénal dispose d'une sanction spécifique : la peine. Les fonctions d'une peine sont multiples, elle doit réprimer, être dissuasive, permettre la réinsertion, et neutraliser l'individu. Tout d'abord, le fait de réprimer signifie d'infliger un châtiment au coupable

professeur Flauss, il estime que : « La prise en compte de l’impact du droit européen serait sans doute encore plus importante, s’il n’y avait à l’occasion collision entre les phénomènes d’européanisation et de constitutionnalisation du droit administratif »ii. Bien que se limitant essentiellement au droit communautaire et à l’exemple du droit national français, un tel sujet, par sa généralité, nous contraint à présenter une étude qui ne vise nullement l’exhaustivité, mais qui peut s’appuyer

DROIT ADMINISTRATIF 1ère partie : Les actes administratifs L'administration pour remplir ses missions, agit dans un Etat de droit, sur la base d'acte juridique qu'elle a été habilité à prendre. Cette administration dans certaines hypothèses peut avoir recours à des actes de droit privé. Toutefois dans la majeur partie des cas elle va aussi agir sur la base d'acte administratif. Acte administratif – car elle va agir unilatéralement – en autorisant, interdisant. Mais elle peut agir aussi

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : « L’existence même du droit administratif est un miracle » Weil. Le droit administratif est partout dans la société, c’est un droit très concret qu’on rencontre au quotidien. En raison de l’originalité de sa naissance on dit que c’est un miracle mais aussi en raison de la possible précarité de son existence. Le droit privé est encadré par le contrôle du juge judiciaire. Les particuliers sont soumis au droit car ils y sont forcés par un tiers, l’état qui rend la

territoriale……………………………………………….54 6.2.- La participation à travers la décentralisation……………………...…54 6.3.- L’affectation des ressources financières…………..…………………55 ANNEXE I Les attributions constitutionnelles du Pouvoir Exécutif…………………………..57 ANNEXE II Les acteurs et institutions du Pouvoir Exécutif……………………………………68 ANNEXE III La Constitution et la réforme administrative, la décentralisation et la participation ………………………………………………….………………………………….71 ANNEXE IV La Constitution et la participation…………………………………………………83

jurisprudence par rapport aux systèmes juridiques n’est qu’une simple autorité mais n’a pas de véritable pouvoir judiciaire. Plusieurs articles du Code civil traitent de la jurisprudence : _L’article 4 du Code civil met en exergue le pouvoir d’interprétation du juge par rapport aux lois. _L’article 5 du même code retranscrit les idées révolutionnaires faite contre l’Ancien Régime et contre le pouvoir des Parlements, qui pouvaient prendre des décisions pouvant s’appliquer à des affaires similaires postérieures

droit est exceptionnelle. Le roi avait un pouvoir quasi absolu. L’idée de l’État démocratique est qu’il est limité par le droit. L’État s’autolimite. Mais en fait c’est le droit individuel de chacun qui limite les droits = État de droit. Quand l’État est marqué par une autolimitation c’est un État de police. Conséquence importante dans le droit administratif, parce que c’est lui qui doit limiter l’État. Le quotidien de l’État de droit est le droit administratif. Dans un deuxième titre: responsabilité

Conseil Constitutionnel. Il était évident que les principaux intéressés, les individus interviennent dans cette protection. Et le choix de la France s’est porté sur une intervention indirecte de ces derniers relayés par le juge ordinaire, ce qui là encore semble naturel car tout juge est censé être garant de la Constitution. A/ Les citoyens garants de leurs propres libertés. Cette « exception d’inconstitutionnalité » qui pourra désormais être soulevée par n’importe quel citoyen partie à un procès

représentants que l’on retrouve au Parlement. - L'"ordre normatif" Ces différentes « Lois » (au sens large) forment ce que l'on appelle l’ordre « normatif ». Il s'agit d'un « ensemble, structuré en système, de tous les éléments entrant dans la construction du droit régissant l’existence et le fonctionnement d’une communauté humaine ; un ordre hiérarchisé formé de normes » (M. Troper) entre lesquelles se crée un rapport de dépendance. L’ordre normatif doit, entre autres, faire gage d’unité : chaque norme

et Petit : Précis de Droit Administratif, édition Montchrétiens, 2010. Yves Gonnet : Droit administratif, éditions LGDJ, 2010. Guy Lebreton : Droit Administratif Général, Editions Dalloz cours, 2009. Martine Lombard : Droit Administratif, Editions Dalloz hypercours, 2011. Jacquelines Morand-De Villers : Droit Administratif, éditions Montchrétiens, 2012. Didier Truchet : Droit Administratif, éditions PUF, collection tennis, 2010. Jean Valline : Droit Administratif, éditions précis Dalloz, 2012