Le Juge Administratif Et La Protection Des Droits Des Individus

Droit administratif (TD) La police administrative Qu’est-ce que la police administrative ? C’est une activité de l’administration dans le but de préserver l’ordre public, c’est une activité d’intérêt général et en particulier elle a pour objet la protection de l’ordre public. L’ordre public est composé de 3 composantes : La sécurité publique : empêcher la survenance de dommages aux personnes et aux bien (exemple : la mise en place d’un couvre-feu, réglementation en rapport à la circulation) La

une juridiction de premier degré il est souvent dit que le jugement est rendu par un tribunal ce n'est pas vrai pour deux raisons : Toutes les juridictions de premier degré ne sont pas des tribunaux eu sens strict comme le conseil de prud’hommes, le juge de proximité qui ne sont pas des tribunaux Certaines juridiction ont le nom de tribunal sans être des juridictions de premier degré et sans rendre des jugements comme le tribunal des conflits Les arrêts correspondent aux décisions rendues par

DROIT CIVIL Introduction Droit : Ensemble des règles qui sous tendent l’organisation d’une société. 2 grandes branches : droit national et international => distinction pour l’application et l’efficacité. Droit national : Ensemble des règles qui régissent les relations entre les personnes privés (individus, entreprises) et les personnes publiques (administration). Chaque Etat est souverain sur son territoire (non ingérence des autres états). L’efficacité du droit national est garanti par

 Droit administratif 1. Qu’est-ce que le principe de légalité ? Le principe de légalité se définit comme la soumission de l’administration au droit. Une norme établie par l’administration (ex : décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures (obligation de conformité). Le terme « légalité » indique que la loi est la norme supérieure essentielle à respecter pour l’administration. Mais elle est loin d’être la seule. La norme constitutionnelle

DROIT ADMINISTRATIF CE, section, 18 juin 1976, Dame Culard Faits : Un prêt a été consenti a madame Culard par le crédit foncier de France (société privée), on a donc un contrat conclu entre deux personnes privées mais Madame Culard n'a pas payé les annuités de son prêt et par conséquent le Crédit Foncier de France lui a réclamé ses annuités. Procédure : requête de Madame Culard auprès de TA de Paris, il se déclare incompétent. Madame Culard conteste cette incompétence et forme un appel

LEXIQUE DE TERMES JURIDIQUES Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit er © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle selon la loi du 1 juillet 1992. Œuvre déposée pour protection. Toute utilisation du texte à des fins commerciales est prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net 1 A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grands-parents ¤ Du même auteur aux Presses Universitaires

Droit constitutionnel Qu’est ce que le droit constitutionnel ? * Quel droit ? * Quel intérêt ? * Quelle place ? I) Quel droit ? On peut représenter le droit comme un arbre avec plusieurs branches. Le droit constitutionnel n’est pas tout le droit, il représente « une branche du droit ». L’ensemble des règles juridiques s’imposant aux membres d’une société Droit La science qui a pour objet l’étude des règles précitées Dans le premier cas, chaque branche = sous ensemble

partie 1 : le droit objectif Qu’est-ce qui fait la spécificité d’une règle de droit par rapport aux autres règles ? (règle morale, religieuse…) Dans le terme de règle il y a un élément de contrainte. Hors, la règle de droit présente cette spécificité d’être la seule règle dans la société qui a un caractère contraignant. Titre 1 : la spécificité de la règle de droit Le droit en général se définit comme un ensemble de règles amenées à organiser la vie en société. Ces règles de droit obéissent

Droit de la propriété publique INTRODUCTION Droit communautaire appliqué dans 27 pays membres de l’UE Pour assurer une supériorité juridiction (=cour de justice de l’UE) ICPE = droit de l’environnement PPRT Problème d’urbanisme et de vie sociale Loi Bachelot : PPRT étudier les risques pour les installations à risques (prévenir) technique Mesures ? Expropriation indemnisation Personnes morales de droit public = Etat Collectivités territoriales Etablissements

Droit Privé Définitition du Droit: Il a deux sens, parce que d'un côté il évoque un ensemble règles de conduite qui dans une société onnée régissent les rapports entre les Hommes. Cela correspond au Droit Objectif. Il y a aussi les Droits qui sont des prégoratifs que le Droit Objectif reconnaît à un individu ou un groupe d'invidu étant préciser que les individus vont pouvloir se prévaloit de ces Droit Subjectifs dans les relations avec les autres en invoquant l'aide du pouvoir public. Ce