Le Juge Administratif Face Aux Normes Internationales

Droit administratif approfondi Les rapports entre le CE et l’UE  13/11/07 Un certain nombre de problématiques ont été exclues. Les rapports entre le JA suprême et le droit de l’UE. On parle du droit de l’UE et pas du droit communautaire. On parle du CE et non pas des TA et CAA, le CE étant le régulateur de l’ordre juridictionnel administratif. Conseil d’Etat : il ne s’agit pas d’étudier toute sa jurisprudence mais de choisir un certain nombre de thématiques caractéristiques de son

du 4 octobre 1958 en tant qu’il a prévu que nulle contravention ne peut être punie de peines qui n’aient été prononcées par la loi et doit, par suite, être regardé comme abrogé sur ce point ; Sur le moyen tiré de la violation des conventions internationales et des dispositions législatives telles que les articles 1235 et suivants du Code civil et 110 et suivants du Code de commerce permettant le recours à des moyens de paiement autres que les signes monétaires ; Considérant qu’il ressort des termes

grandes conceptions concurrentes chez les juristes pour la Q d’où vient le D ? Il n’y a pas de D en dehors des Etats pour les positivistes au contraire des juristes qui pensent que le D est dans la nature. Le D au quotidien, quand le pouv. écrit. Un juge peut estimer que la loi doit être appliqué ou non selon lui. §1 : Les jusnaturalismes 3 grandes écoles : A : Le droit se trouve dans la Nature Les philosophes antiques, Platon, Aristote et Cicéron. Leur élément commun est un D supérieur

droit des entreprise (contrat de vente, achat d’action), la famille… - ARCHITECTURE DE JURIDICTION : Premier instance : cour de premier instance (juge unique) Deuxième niveau : tribunal de grand instance– cour d’appel (3 juges) Troisième niveau : cours de cassation Cette dernière n’est pas considéré comme une troisième instance puisque le juge ne juge que en faits et en actes pour les deux premières instances mais ne jure que d’après le droit pour la cours de cassation. Il existe notamment trois

les pouvoirs et les relations que ces institutions entretiennent entre elles. Les acteurs de la Constitution : * Le parlement = les représentants du peuple, de la nation et le gouvernement = les exécutifs = acteurs principaux * Le Juge Constitutionnel : il occupe une place importante dans la constitution parce qu’il doit l’interpréter et sanctionner les violations de la constitution, il faut de + en + compter sur lui. La constitution : * est à priori un document, c’est

relative au Code du travail. I. Les sources du droit de travail : 1. Les normes internationales 2. Le droit Le droit social Les acquis actuels 3. Les normes étatiques La constitution Les lois et règlements les normes juridiques étatiques 4. les conventions collectives 5. Les usages 6. La jurisprudence Un juge à l'échelle internationale Les juridictions du droit privé Les juridictions du droit administratif 7. Le referendum de l'entreprise II. L’un des droits essentiels

harmonisation des législations entre Etats, ce à quoi va s’attacher la CEE. L’Europe va s’attacher à un principe qui est la libre concurrence. Or il faut que cette Europe, qui se dessine en rapprochant les peuple et faisant du marché entre pays, se face de manière harmonieuse, ce qui n’est pas totalement réalisé. Ex : produire en Roumanie est beaucoup moins cher de que de produire en France, d’où la disparité. Mais on peut penser qu’à terme les niveaux de vie vont s’égaliser. Quand on crée des

des droits de l’homme Elle est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme. Cour de justice de l’Union européenne Elle siège à Luxembourg et assure le respect du droit communautaire, l’interprétation et l’application des traités instituant l’Union européenne. Cour internationale de justice Organe judiciaire des Nations Unies

civil -> inspiration dans le reste du monde Cours du 04/09 Leçon 3: droit interne et droit internationale Le droit interne est celui qui s'applique à l'intérieur des frontières d'un pays ou un état donné, droit interne -> national. Lorsqu'il y a un élément d'extranéité, on parle de droit international. Si un litige sort de nos frontières, on a un litige à résoudre de droit international. Dès lors qu’un état est autonome il est juridiquement autonome. Le droit interne concerne forcément

droit car il sont trop imprécis. Ainsi on ne parle pas de prison mais de maison d'arrêt, maison centrale, centre fermés pour mineurs (moins de dix sept ans couplable) centre de rétention administatives). Maison d'arrêt: individus qui ne sont pas encore jugé mais incarcéré car: - risque de trouble à l'ordre public - risque de corrompre un témoin - risque de fuite a l'étranger. 2 Maison centrales :pour les individus condamnés à de longues peines, il y a une plus grande sécurité. Centre de rétention