Le Juge Administratif Protecteur Des Libertés Individuelles

 DROIT ADMINISTRATIF Pour étudier le droit administratif, il faut se référer à la jurisprudence du conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits. Pour les examens, au choix : une dissertation ou un commentaire d’arrêt (pour le 1er semestre :dirigé (4 questions sur l’arrêt). Documentation : - les grands arrêts de la jurisprudence administrative ( par ordre chronologique, de 1873 à 2010) (GAJA) : Dalloz, 18ème édition, LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS - Les grandes décisions

UF6 Droit Administratif Intervenant : Jean Guihery Juin 2010 Sommaire Sommaire 2 introduction, cadres et définitions 3 I°/ L'administration : 3 A/ L'approche fonctionnelle : 3 B°/ Approche organique : 4 II°/ Caractéristiques du droit administratif : 4 Moyens d'action juridique de l'administration 6 I°/ L'acte administratif unilatéral : 6 A/ La théorie de l'acte administratif unilatéral : 7 B/ Le pouvoir réglementaire : 10 II°/ Le contrat administratif : 12 A/

cad les facultés que le Droit au sens objectif, reconnait a tel ou tel personne. ex: droit de propriété, droit d'image, droit de vote... ce sont des consequences du droit objectif que l'on apelle "droit subjectif". Ce sont des possibilités, des libertés, dont les individus peuvent ce prévaloir dans leurs relation avec les autres. Les titulaires de ces droits subjectifs s'apellent les citoyens, ou sujet de droit. En gros le droit objectif c'est un ensemble de règles qui s'appliquent a tout le monde

administrative. L’activité juridique de police a pour un but préventif : il s’agit d’éviter un trouble, cette prévention visant à assurer l’ordre public. A. Le caractère protecteur de l’ordre public La jurisprudence du conseil constitutionnel considère que l’ordre public a une valeur constitution-nelle au même titre que les libertés public qu’il est amené à limité. Précisément l’ordre public est un objectif à valeur constitutionnelle, c’est ce qui résulte de la décision du conseil constitutionnel

Droit administratif Introduction : Les privilèges d’actions :  Pouvoir d’agir unilatéralement : décision exécutoire  Pouvoir de maintien de l’ordre public, bonne marche du service public  Ces privilèges sont accompagnés d’une protection des administrés pouvant conduire l’administration à faire des monopoles légaux ;protection des biens de l’administré (principe d’insaisissabilité) ; protection de l’administration avec le mécanisme de la déchéance quadriennale. Même dans des rapports

domaines à étudié à travers le D social :  D du W : droit qui régit les rapports employeur/employé ds le cadre d’un contrat de W. Il s’intéresse aux rapports individuels mais aussi aux rapports collectifs  Protection sociale Le D social relève du D privé & les bases du D du W ont été élaborées à partir du D civil (D contractuel) Cpdt, le D administratif tend à prendre une place importante en ce qui concerne l’inspection du W & l’organisation de la SS Enfin, le D du W est en perpétuelle évolution, en fonction

Droit administratif général Ouvrage : Dalloz, « Les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 2009 Introduction → Pourquoi un droit administratif ? → Qu’est ce que le droit administratif ? → Quand l’applique-t-on ? I les fondements du droit administratif Dans la tradition des pays anglo-saxon, l’administration est soumise aux mêmes règles de droit que celles qui s’appliquent aux particuliers. En France, situation très différente, l’administration est en partis soumis

normatif, le Droit du travail ne se ramène pas aux seules dispositions législatives contenues dans le code du travail. Le Droit du travail est composé d’une multitude de sources. On a par ailleurs toujours soutenu que le Droit du travail était un Droit protecteur et partisan en ce sens qu’il était né pour protéger le salarié. Cette affirmation doit aujourd’hui être nuancée. Pour donc bien appréhender le Droit du travail, on définira dans un premier temps son objet, ensuite il faudra le replacer dans son

I- Les régimes juridiques des libertés publiques La synthèse des techniques juridiques qui encadrent et protègent les libertés publiques sont importantes dans tout Etat de droit. Chacun est libre d’exercer sa liberté sans aucun contrôle, sans aucune autorisation ou contrainte extérieure, mais deux types de bornes sont opposables à l’exercice de cette liberté. L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme que : « La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à

Chapitre 2 Les Contrats.     Introduction: L'acte administratif unilatéral différencie l'administration des personnes privés. Car il s'impose au tiers indépendamment de leurs consentement. Toutefois l'administration pour pouvoir agir utilise le procédé contractuel, car l'administration pour pouvoir agir à besoin de choses concrètes du même type que les entreprises privées. En réalité l'utilité du procédé contractuel dans l'action administrative va au delà car c'est un moyen d'associer les personnes