Le Juge Constitutionnel Et La Ddhc

jurisprudentielles applicables, selon l'expression habituelle, « même en l'absence de textes ». Ceux qui nient le pouvoir normateur des juges soutiennent que les PGD ne sont que le résultat de l'interprétation par le juge administratif de textes épars sans lesquels ils n'existeraient pas. Il est vrai que le juge administratif n'invente pas tous les PGD, qu'il ne les crée pas à partir de rien. B. Jeanneau, un des meilleurs spécialistes de cette question, distingue quatre modes d'élaboration : le principe extrait

Principe affirmé avant la révolution . C’est un principe qui interdit aux juges de se mêler des affaires administratives et en retour qui interdit à l’administration de se mêler des affaires des juges .  Attention : A l’époque , il n’y avait que le juge judiciaire .  La première affirmation est le fait d’un «Edit royal» de 1641 qui va se maintenir à la révolution et même se développer :  Loi du 16 & 24 Aout 1790 sur l’organisation judiciaire ; Article 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes

moins vigoureuses. (Code d’ Hammorabi) L’abstraction étant inconnu à l’époque le droit Pénal Général ne pouvait pas exister. Le droit Pénal Générale est donc née du Droit Pénal spécial. Dans la pratique, on utilise plus le droit pénal spéciale. Le juge recherche constamment les faits dont il est saisi qui constitue une infraction. C’est ce qu’on appelle l’opération de la qualification des faits. Toutes les incriminations ne se situent pas dans le CP. Il va y avoir une grande masse d’informations

d'accueil à la demande de leur mère, on suspecte des viols fait par les parents, les voisins (des manières), on va faire un rapport et ça va être un jeune juge pour l'affaire. Les enfants racontent beaucoup de viol en réunion et tout la mère confirme, d'autres enfants vont être placés, 18 pers en détention provisoire pendant plus de 3ans pour certains. Le juge doit décider si les charges sont assez fortes. Dix personnes condamnées et 6 vont faire appel. La mère des enfants avoue avoir menti, trois enfants

peine se fait principalement dans des institutions dirigées par l’Etat. Enfin, on a toute une série de principes fondamentaux ou soubassements du droit pénal général qui sont directement inscrits dans la constitution, ou élaborés par le conseil constitutionnel depuis qu’il exerce un contrôle de constitutionnalité depuis 1971. Le droit privé C’est le rattachement qui a été choisi. On considère que le droit pénal va intervenir pour protéger un bien, un intérêt, une valeur de type intégrité physique

faire appel au peuple. La DDHC n'a pas défendu les idées suivantes: -la question de l'esclavages -la question des droits de la femme -le suffrage universel a été oublié. II/-La réorganisation des pouvoirs: la monarchie constitutionnelle. 1)Une nouvelle constitution:1791 L'assemblée nationale va proposée une nouvelle constitution et un partage des pouvoirs. C'est la fin de la monarchie absolue de droit divin. C'est le début de la monarchie constitutionnelle. L'assemblée nationale va pouvoir

doit s’interresser au bloc de constitutionnalité et ce depuis une décision du conseil constitutionnel du 19 juillet 1971 qu’on appelle la décision de la La liberté d’association. Le conseil constit va verifier que la loi est conforme au préambule de la constitution ainsi que la constitution. Hors dans le préambule de la constit il y a la DDHC de 1789. Les droits qui sont dans la DDHC ont valeurs constitutionnelles. 2) Les normes a valeur législative Les lois, les réglements autonomes. La loi

Le droit fiscal présente des sources rigolotes. 1) Les règles à valeurs constitutionnelle On a l’art 34 de la constitution qui est limité mais fondamentale car la loi fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Le texte constitutionnel n’apporte pas d’élément essentiel, centraux. Ce qui apporte des éléments essentielles sont la DDHC et les principes généraux du droit. a) DDHC de 1789 C’est porte ouverte a toute restriction de liberté (cf art 10,17)

consécration du positivisme. La DDHC, article 2 : les droits naturels et imprescriptibles de l’homme sont la liberté, la propriété, la sureté et à la résistance de l’oppression. Exemple : la pièce de théâtre d’Antigone illustre le positivisme et le jus naturalisme. Le positivisme est plus humaniste. Une loi est injuste donc il n’y a pas d’application. La justice relève d’un idéalisme. Le positivisme dit qu’il faut que la règle soit conforme à la règle supérieure (Constitution, DDHC). Le contrôle juridictionnel :

dans le cas ou les règles dépénalisées seront enfreintes beaucoup plus. Il existe une échelle des sanctions pénales (fixé par la loi), on parle de : Peine maximale : c’est le maximum de la peine, le quantum (=quantité) de la peine est évalué par le juge. Peine planchée : c’est-à-dire qu’on ne peut pas allé en dessous de la peine minimale. Remarque : Ce système n’existe pas en matière de sanction civile. II. Les sources du droit A. La liste des sources du droit 1. Les sources nationales :  La constitution :