Le Juge Constitutionnel Peut Il Etre Legislateur

En 1958, la création du Conseil constitutionnel marque une étape importante dans l’évolution de ce que l’on appelle la constitutionnalisation du droit. Chargé de faire respecter les lois de la Constitution en rapport avec l’exercice des pouvoirs, il s’est ensuite transformé en juge de constitutionnalité de la loi. La constitutionnalisation du droit étant le fait de placer la Constitution comme norme suprême on peut d’or et déjà en déduire que la création puis l’élargissement

responsabilité civile. Pour parcourir toute la matière pénale on peut faire pareil avec le conception de la responsabilité pénale car on fait référence à l'infraction, à la peine. La responsabilité pénale permet en bout de chaîne de répondre à la question de savoir si l'auteur de l'infraction peut être soumit à une peine pénale. En matière de responsabilité il faut un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité. Mais en matière pénale on ne peut transposer ce schèma. Il y a trois éléments pour cette

Justice constitutionnelle - Evaluations intermédiaires : Semaine du 14 Octobre : Cours sans TD - Evaluations terminales : Semaine du 16 Décembre : Cours 24h - Evaluations terminales : Semaine du 23 Janvier : Cours 30h + TD Plus de cours à partir du 13 Décembre. Bibliographie  - Guillaume Dragot : Contentieux constitutionnel francais, 3ème édition, Février 2011. - Louis favoreux et autres : Droit constitutionnel, 15ème édition, Dalloz. - Louis favoruex, Loic Philippe : Les

consacré par le nouveau code pénal. Depuis le 1er mars 2010, le conseil constitutionnel peut être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité. Ce dispositif met en œuvre le droit désormais reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Dans chacune des 4 décisions que nous avons à étudier, le conseil constitutionnel a été saisi au travers d’une QPC à se prononcer sur la conformité d’une disposition

La naissance du juge administratif Le législateur a posé un principe dans la loi des 16 et 24 aout 1790 : il existe des fonctions judiciaires et des fonctions administratives strictement séparées. Le législateur vient interdire au juge judiciaire de s’occuper des affaires de l’administration (« à peine de forfaiture »). En effet, les parlements ont toujours dérangés et se sont toujours opposés à l’administration. Ce principe est le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires

les juges ne se contentent pas d’appliquer ou d’interpréter des textes, mais imposent des normes qui sont, en réalité, des produits de leur propre esprit.» Cette citation rejoint l’idée de Charles Hugues, ancien gouverneur de l’Etat de New York et juge à deux reprises à la Cour suprême des Etats-Unis, sur l’influente et capitale puissance des juges dans l’interprétation de la Constitution américaine. La Constitution, au sens juridique s’entend comme la norme suprême de l’Etat adoptée par le pouvoir

prétorienne qui s’inscrit dans un contexte spécifique de lutte contre les travers de la loi moderne. 1) Historique de la création prétorienne * Décision n°82-142 DC du 27 juillet 1982, Loi portant réforme de la planification : Le Conseil constitutionnel relève des dispositions dépourvues de portée normative mais refuse de les censurer. Idem : Décisions n°94-350 DC du 20 décembre 1994, n°2002-460 DC du 22 aout 2002 (concernant l’absence de valeur législative d’une annexe dont la portée normative

est nécessaire qu'elles soient fixées et qu'elles soient les mêmes pour tous. C'est ici que le législateur va intervenir. Le Parlement va alors légiférer. Mais la loi n'est pas la seule norme qui va régir la procédure pénale. En effet, des règles conventionnelles vont intervenir relevant du droit européen ou encore du droit international, mais aussi des règles internes relevant du Conseil constitutionnel. Le but de la procédure pénale étant de permettre un équilibre entre les libertés individuelles

pour réglementer l'usage car il y a des abus, c'est un arbitre. Il a deux manières pour réguler : la réglementation : créer des règles, produire des normes. Les personnes publiques vont prendre des actes administration (décrets, arrêtés). Le maire peut prendre des arrêtés de police = acte administratif. Lorsque le premier ministre prend un décret c'est un acte administratif. La deuxième façon est d'intervenir pour donner aux individus ce qui leur manque, il va offrir des prestations de services publics

TD 8 08/12/08 Devoirs : La loi et le juge administratif ou Les circulaires administratives Interro ! Le pouvoir normatif du juge administratif. Pouvoir normatif : pouvoir de création de normes juridiquement garanties et sanctionnées. Le travail d’interprétation participe-t-il au pouvoir normatif ? Les PGD sont des normes jurisprudentielles, ils sont des normes non écrites. Mais les PGD peuvent aussi être découverts dans des sources écrites. Jurisprudence relative à la modulation dans