Le Juge Est Il Créateur De Droit

l'association Henri Capitant, Gérard Cornu, Puf, 7ème édition) - « Les autorités en droit civil : la jurisprudence » (J. Carbonnier, Droit civil, Introduction, 27ème éd. 2002 PUF Droit privé, p. 281) [Doc. 1] La Cour de cassation pour une mise en pratique de la jurisprudence - « L'organisation juridictionnelle, l'organisation judiciaire en matière civile et l'organisation de la Cour de cassation » (Droit civil – Première année, Introduction, Y. Buffelan-Lanore, V. Larribau-Terneyre, 16ème

circonstances de droit ou de fait vient affecter un acte administratif réglementaire, l’administration peut être tenue de l’abroger (L’abrogation consiste en une sortie de vigueur de l’acte mettant fin à son existence à l’avenir, mais sans remettre en cause les effets indirects produits antérieurement lors de son application. Elle met donc fin simplement à l’application de l’acte.Les autorités administratives ne sont pas totalement libres d’abroger leurs actes. Pour les actes non créateurs de droits, l’administration

Histoire du droit INTRODUCTION : * L’histoire du droit donne des idées mais pas vraiment de solution. Dans les années 60 il y a une importation du système juridique français dans les anciennes colonies. Le rôle de l’interprétation ( «  Rien ne change, tout se transforme. »)IL faut répondre aux transformations pour durer. Les droits civilistes ( famille du droit français) et les droits des «  common law » laissent moins d’importance à l’interprétation. La notion de jugement est important aussi

Le juge et la loi « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force, ni la rigueur ». Dans cette citation issue de l’ouvrage De l’esprit des lois publié en 1748, Montesquieu défend l’idée selon laquelle la mission du juge se limite à appliquer fidèlement la loi car il est soumis à celle-ci et n’en est que le serviteur. On peut cependant aujourd’hui remettre en cause cette théorie par la nécessaire interprétation

 Dissertation :La jurisprudence est elle une source de droit ? Lorsqu'il s'agit d'aborder la notion de jurisprudence, il vaut mieux être prudent. En effet ce terme désignait autrefois la science du Droit. De nos jours on applique à ce terme un double sens, d'abord dans un sens large, il signifie l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Et ensuite dans un sens étroit, jurisprudence désigne une solution particulière

La jurisprudence est-elle une source de droit ? «  On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois ». Cette citation de Portalis, auteur du Code Civil, met en évidence la nécessité de la jurisprudence dans la création de droit, et la place même sur un pied d’égalité avec la loi. Cependant, il en convient d’ajouter que la jurisprudence avait autrefois une toute autre signification : à Rome, la jurisprudence signifiait la science du droit empreinte de sagesse et de prudence. De plus

Droit Administratif 2013-2014 Partie I - Les institutions Administratives L’Etat et la Déconcentration : >Centralisation : Le centre de commandement est unique. Toutes les actions, toutes les activités administratives sont de la responsabilité de l’E. >Décentralisation : Transfert d’attributions de l’E à des institutions administratives juridiquement distinctes de lui et bénéficiant, sous sa surveillance, d’une autonomie de gestion (perso juridique). >Déconcentration : Consiste à confier les pouvoirs

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que la cour, après avoir relevé que M. X... soutenait que ces trois décisions méconnaissaient les droits acquis qu'il estimait tenir de l'arrêté de titularisation du 30 décembre 1983, a jugé qu'il n'était pas fondé à se prévaloir de tels droits dès lors que, par lettre du 16 février 1984 adressée au président du conseil régional dans le délai du recours contentieux, il avait exprimé son refus d'être titularisé et sa volonté

sans vraiment expliquer sa signification. Les mesures d'ordre intérieur sont censées n'avoir qu'un impact minime et de ce fait un contrôle juridictionnel n'apparaît pas nécessaire. Ainsi devient mesure d'ordre intérieur tout acte administratif que le juge a considéré comme une mesure interne aux services administratifs et qui a une teneur non juridique bien que parfois prescriptive. C'est ainsi que sont comprises dans les mesures d'ordre intérieur les circulaires administratives, les directives, les

juridiction incompétente mais le CE leur donna satisfaction au fond par eux arrêt d’assemblé du 31 mars 1957Motif : l’arrêté du préfet est lui même inexistant car incompétence du prefet incompétence rationae loci et temporis not=rmalement c'est le juge de l’éléction qui doit constater le movais deroulement des éléection | ApportDéveloppement de la cause de l’inexistence | CE, sec, 24fevrier67De Maistre | Les faitsSieur Maistre a été nommé au grade de chevalier de la légion d’honneur par un décret