Le Juge Est Il Créateur De Droit

délictuelle ou quasi délictuelle ? Le juge de cassation a tranché cette question dans l'arrêt de la 1re chambre civile du 21 novembre 1911, arrêt de principe qui fait reposer l'obligation de sécurité, obligation à la charge du transporteur pour protéger les voyageurs, sur un fondement contractuel. Ainsi d’une part nous verrons et que l’arrêt est un principe jurisprudentielle (I) et d’autre part nous verrons que l’arrêt de la Cour de Cassation est créateur d’une nouvelle obligation (II) I. Un

Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________ Pr. Sophie Nicinski. UNIVERSITE LYON II FACULTE DE DROIT PLAN DU COURS DE DROIT ADMINISTRATIF GENERAL Mme le Professeur NICINSKI Introduction I Approche historique § 1 Le rôle de l'Etat § 2 La construction du droit administratif II Définitions III Eléments d'une théorie du droit administratif §1 Qui ? Théorie de l'institution § 2 Pourquoi ? Théorie de l'intérêt général

Introduction à l’historique du droit On parle de l’histoire de la formation du droit, mais on ne définit pas ce qu’est le droit. Réfléchir sur le droit est une réflexion philosophique. Il n’y a pas réellement de définition du droit. ← C’est une règle ressentie pas une société comme légitime, obligatoire et assortie de sanctions. Le droit est différent de la contrainte : le droit a un fondement alors que la contrainte utilise la force sans fondement. Le droit a un caractère obligatoire, c’est

correspondant à du droit spécial des biens. Il s’agit d’aborder le régime de propriété d’un corpus et d’une catégorie de biens spécifiques. Y a-t-il une unité ou une pluralité dans la propriété intellectuelle ? L’organisation des ouvrages laisse à penser qu’il s’agit d’une pluralité. Pour autant, cette opposition est essentiellement une opposition traditionnelle, pédagogique mais qui ne relève pas d’une opposition franche. L’objet n’est en aucun cas un critère d’opposition. Il existe un droit moral en

souveraineté, et ses progrès fournissant l’un des critères les plus sûrs de l’affirmation de l’Etat. En effet, du XVI e au XVIII e siècle, l’autorité monarchique n’a cessé de s’affirmer et de progresser. Le roi tend à devenir la source unique du droit, n’atteignant que partiellement cet objectif en devenant le recours suprême. Présentation du texte et de l’auteur Contexte historique Cet extrait intitulé « le pouvoir législatif, première prérogative du souverain » tiré de l’ouvrage Les six

futurs des contrats conclu antérieurement à son entrée en vigueur. Au juge, à travers ses pouvoirs pour interpréter qualifier combler les lacunes du contrat contrôler la bonne foi (Art. 1134) Qualifier : C ‘est à dire le droit de restituer l’exacte obligation. Interpréter : Le code civil a donné un certain nombre de règles permettant d’interpreter le contrat lorsque les clauses sont ambigues. Elles guident le juge sur la méthode à appliquer pour interpréter. Ce pouvoir d’interprétation

d’un statut social du citoyen européen ? La volonté d’un statut social du citoyen européen est inscrite dans l’histoire du droit européen. Lors du traité de Maastricht en 1993, le droit communautaire a créé une citoyenneté européenne afin de contribuer à inclure dans une même collectivité les ressortissants des Etats membres qui se voit reconnaître les mêmes droits quelque soit le lieu de résidence. Une directive de 2004 du parlement européen et du conseil européen précise qu’un « citoyen de

susceptibles de l'être à la date à laquelle ces dispositions prendront effet (lois ou règlements internes ou droit dérivé de l’UE en cours d'élaboration, conventions internationales en voie de ratification ...). Il existe deux catégories d'actes administratifs : les actes administratifs unilatéraux : actes exécutoires pris par une personne publique (ou parfois privée) contestables devant le juge administratif, à l'inverse des actes non exécutoires, tels que les mesures d'ordre intérieur (MOI), les

Le juge constitutionnel en ce qu’il représente le garant de la norme normative suprême est directement intéressé par le règlement des questions sociétales .La ou le général de gaulle qui souhaitait être le président « au dessus des partis politiques » à échoué , le juge constitutionnel à travers une interprétation parfois étendue de la constitution à maintes fois conduit la règle de droit à s’ouvrir vers des horizons plus larges . Ainsi en s’élevant au dessus des querelles politiciennes et en ne

Coulibaly en demande l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 22 décembre 2006. Dans un arrêt du 6 mars 2009, le Conseil d’État va faire droit à la demande de M. Coulibaly. Il estime en effet que la décision par laquelle un conseil départemental inscrit un praticien au tableau est une décision individuelle créatrice de droits. Dans cette circonstance, et sauf en cas de fraude, « l’administration ne peut retirer ou abroger cette décision que dans un délai de quatre mois suivants