Le Juge Est Il Libre D Interpréter Les Normes Constitutionnelles

public COURS 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Définitions : droit, droit constitutionnel, ordre juridique et hiérarchie des normes L’Etat de droit La constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes : la Convention européenne des droits de l’Homme La loi : contenu

l'administration. C'est l'administration elle-même qui va assurer les fonctions contentieuses. C’est la théorie du ministre juge. La révolution est une époque de légicentrisme. En effet, il y a un monopole de la loi pour l'édiction du droit. Il y a tout de même la présence d'un pouvoir réglementaire: c'est la possibilité pour des institutions administratives d'édicter du droit et des normes. Le conseil d'État est institué par la constitution de l'an VIII et les conseils de préfecture qui deviendront

III. Les sources du droit Qui crée le droit ? Qui applique le droit ? et qui interprete le droit? On peut également controler une normes inférieure sur le fonds (controle interne, subtenciel). Chaque normes, il y a un créateur, kefsen piramyde des autorités (= hierachie des autorités). Chapitre I . Les sources nationnales. La source supreme cest la constitution qui autorise le parlement a voter les lois, et qui autorise le gouvernement a prendre les décrets. Il existe aussi 3 autres sources

droit administratif, Montchrétien, 6 e édition Livre de Truchet Chapus Livre de Yves Gaudemet, LGDJ, manuels, 6 e édition Le GAJA Introduction : Le droit administratif est une branche de droit public, il a un champ plus limité que le droit constitutionnel car il traite seulement du pouvoir exécutif. Il se concentre à propos du pouvoir exécutif, sur l’administration. Il organise l’organisation administrative de la France, il s’intéresse aux activités, aux moyens dont disposent ces organes. Dans

ne connait pas de discontinuités Tout le monde doit reconnaître à cette pratique une valeur contraignante, obligatoire Royaume-Uni → constitution coutumière (règles coutumières, textes, règles jurisprudentielles). /!\ Les coutumes constitutionnelles ne sont pas absentes dans les Etats qui ont une constitution écrite. B) Constitution rigide et Constitution souple Constitution souple : peut être révisée de la même manière que l'on adopte une loi ordinaire ex : RU, nouvelle-Z, Chine

Justice constitutionnelle - Evaluations intermédiaires : Semaine du 14 Octobre : Cours sans TD - Evaluations terminales : Semaine du 16 Décembre : Cours 24h - Evaluations terminales : Semaine du 23 Janvier : Cours 30h + TD Plus de cours à partir du 13 Décembre. Bibliographie  - Guillaume Dragot : Contentieux constitutionnel francais, 3ème édition, Février 2011. - Louis favoreux et autres : Droit constitutionnel, 15ème édition, Dalloz. - Louis favoruex, Loic Philippe : Les

du droit sont dégagés et consacrés par le juge administratif, l’administration devant les respecter. Il existe une hiérarchie entre les sources de la légalité en matière administrative. Les principes généraux du droit se situent à un niveau «  infra-législatif » et « supra-décrétale » selon la formulation de René Chapus. A l’origine ces principes étaient rattachés à des textes écrits par le juge administratif qui s’y référait. Puis après la guerre, le juge administratif, consacra de nouveaux principes

Droit Constitutionnel Général Bibliographie : Revue Pouvoir, Droit public et science politique, revue française de droit constitutionnel Michel Troper et Francis Hamon, Melin Soucramanien Droit Constitutionnel : Branche du Droit, ennemi du Droit Privé. C’est une science qui a pour but de mettre de l’ordre dans le monde. Le Droit Privé est différent du Droit Public La norme constitutionnelle s’applique à tous. Cette dualité (Privé/Public) sépare les rapports entre particuliers (Privé, interindividuel

DROIT CONSTITUTIONNEL DROIT CONSTITUTIONNEL – 24 SEPTEMBRE 2010 Semestre 1 : Les concepts fondamentaux Semestre 2 : mise en pratique des grands concepts à travers différents régimes Examen : composition (partiel : dissertation soit commentaire de texte en 2 parties et 2 sous parties et 1 introduction en entonnoir) et interrogation de cours et TD (fin novembre). Parfois, 2 ou 3 extraits de Constitution et il faudra comparer. Des dissertations et des commentaires comparés seront à faire

naissance d’une juridiction administrative c.à.d. d’un juge propre à connaître les litiges nés de l’administration. La consécration de l’autonomie du droit administratif s’est fait en plusieurs étapes. Les origines remontent au Moyen-âge au cours duquel on retrouve déjà des éléments du droit administratif. On date généralement la consécration de l’autonomie du droit administratif à l’époque révolutionnaire. A) Le rejet historique du juge judiciaire Sous l’Ancien Régime, les juridictions (= organes