Le Juge Est Il Libre D Interpréter Les Normes Constitutionnelles

29/09/2005 Chapitre2 : Les sources du droit et les institutions I. Les textes 1 A. La hiérarchie des normes 2 1. Le bloc constitutionnel 2 2. Les traités internationaux 2 a) Les traités ordinaires 2 b) Le droit communautaire 2 3. Les lois organiques 4 4. Les textes à valeur législatives 5 a) Les lois ordinaires 5 b) Les autres textes 5 (1) Les décisions du Président de la République prévus par l’article.16 de la Constitution :

caractère abstrait la règle de droit vise des situations générales et pas des situations précises dans lesquelles les personnes se trouvent. → on la distingue donc des décisions de justice. Les décisions de justice = mesures individuelles. Le juge ne peut prononcer par voix de dispositions générales e règlementaires sur les causes qui lui sont soumises. Le caractère abstrait de la règle de droit le différencie des autres. SECTION II. La caractère coercitif (coercitif = qui a le pouvoir

valeur du droit. → Possibilité pour la règle de ne pas être la même dans l'espace. On a une variabilité de la définition dans l'espace. A - La religion n'est pas du droit Religion vient de religare : besoin de croire. Acte de foi, adhésion libre. Ellul Jacques a analysé les rapports entre règle de droit et de religion. "Fondement théologique de la règle de droit" 1989 : Principe de laïcité. Qu'est ce qui fait que la règle religieuse n'est pas de droit ? Ce qui distingue la règle religieuse

parce qu’il y a au départ un phénomène criminel. Sans crime, nous n’aurions pas besoin de réagir. Le droit pénal est la façon dont une société ou un groupe social, à un moment donné, va répondre au phénomène criminel et encadrer ces réponses par des normes juridiques. La façon dont une société réagit à un phénomène criminel varie selon la société et la période historique. La réponse de la société française est une réponse qui a évolué au cours du temps, qui s’est affinée et qui a été de plus en plus

Droit constitutionnel Essai de définition de l'état L'état est une puissance publique et doit défendre l'intérêt général par des services publics. Il faut se poser des questions simples. Pourquoi est ce qu'on a inventé cette notion? Comment on peut identifier un état ? Et on va se demander comment l'état peut être identifié à une personne et pourquoi on l'a qualifie de personne morale. A/ Pourquoi a t-on crée l'état? Le concept d'état est né au 17ème siècle, avant le milieu du 16

application des règles de droit pour une personne donnée dans une situation donnée.   Lex mercatoria: la loi marchande Les commerçants internationaux ont leur propre forme de loi, une société pas très structurée qui essaie de créer un système de normes à part. Lex sportiva   Quels sont les acteurs de la vie juridique? Quelles sont les règles qu'ils mobilisent? Comment cela se traduit pour leur situation respective?       Partie 1 : La diversité des acteurs du droitTitre 1 : La diversité

droit est une technique d’organisation des sociétés contemporaines, c’est par le droit que tous les rapports sont organisés. Même si le droit n’est pas le seul mode d’organisation. Dans un État de droit, le droit est prépondérant sur toutes les autres normes et modes d’organisation. C’est par cette prépondérance du droit que les justiciables revendiquent leurs droits. Le droit a son propre vocabulaire, ses propres concepts et ses propres raisonnements. Qualifier des faits c’est la traduire en notions

sauf su les personnes concernés décident d’en écartes l’application. Et elle prévoit elle même la possibilité d’être écartée. (ex : les articles sur les contrats de mariage, le droit établit un régime légal de droit commun, mais les époux sont libre de choisir leurs régime) => elle ne régit pas obligatoirement la paix sociale * Sanctionnée par l’état : = règles coercitives. Il existe des règles qui sont sanctionnées mais ne sont pas des règles de droit car elles ne sont pas sanctionnés

depuis 60 ans, sa maîtresse lui a soutiré plus de la moitié de sa fortune et à la mort de l’homme, sa femme n’a pas pu récupérer son argent sous prétexte que selon un sondage, près du tiers des personnes mariées avait déjà trompé leur conjoint, le juge a donc considéré que l’adultère était maintenant rentrée dans les mœurs étant donné qu’il s'était banalisé et qu’il n’y aurait qu’une faible réprobation sociale à son encontre). L’adultère a été dépénalisé, il s’est banalisé et est devenu quasiment

 1870 : chute de Napoléon III, donc du 2nd empire, avec la défaite de Sedan. Régime le plus long que la France ait connue, cette longévité s'explique par les caractéristiques constitutionnel des lois fondamentales adoptées en 1875 sont assez souples. Section I : la mise en place du régime 4 septembre 1870, défaite de Napoléon III à Sedan, capitulation face aux prussiens. Cela entraîne un mouvement de rue à Paris, les manifestants veulent la fin de l'empire. Gambetta va proclamer