Le Juge Est Il Libre D Interpréter Les Normes Constitutionnelles

exemple : les administrations disposent du privilège du préalable prolongé par le privilège de l'exécution d'office. Par ces deux privilèges, les administrations -contrairement aux individus- sont dispensés, pour réaliser leurs droits, de s'adresser au juge préalablement à toute exécution. On dit en effet d'une décision de l'administration qu'elle est exécutoire d'office. Il n'en demeure pas moins que les décisions de l'administration doivent être conformes au Droit, sinon les personnes privées peuvent

ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit qui régissent l’organisation et l’activité de l’administration en ce qu’elles sont distinctes de celles qui régissent les relations entre particuliers. Elles sont distinctes du fait de leur exorbitance : L’essentiel de l’action administrative va s’appuyer sur des actes qui manifestent la puissance de l’Etat. Cette puissance s’exprime par l’unilatéralité de normes. L’action publique ne doit pas

ensemble de techniques. Le domaine, le champ d'application de chaque règle de droit est scientifiquement déterminable et pourtant une grande part de savoir faire est nécessaire au juriste pour retrouver la bonne règle de droit. Il faut savoir interpréter le droit, déterminer la règle de droit applicable: il existe une profusion (abondance) de lois + règles en droit positif et quelques techniques pour choisir celle qui sera pertinente. C'est la qualification juridique des faits.

autres règles, il va les transformés en règles juridique. Cette tendance s’explique par la place qu’occupe le Droit dans la société. Nous attendons du droit qu’il ait réponse à tout, on l’utilise comme tel, on tendance à s’orienter vers le droit (le juge : celui qui applique le droit) pour régler des problèmes de rapport sociaux même privés (exemple : conflit de voisinage, ..). La morale est un système de règles qui a pour objet de dire ce qui est bien ou mal. Elle relève du fort intérieur, d’une

(apprendre par cœur ou lire plusieurs fois pour comprendre et connaître + apprendre du vocabulaire) Programme de l’année scolaire : * Présentation du droit : Sources normatives du droit * Les autorités qui appliquent le droit font et créent les normes du droit. * Les situations juridiques des personnes qui font valoir leurs intérêts devant ces autorités. Difficultés Abstraction, Technique, Acquisition d’un vocabulaire inconnu * L’argumentation est un fondement principal * Raisonner

Civil, qui a définit de quelle façon les choses devaient s’organiser. On n’a pas eu de Code Civil pour le droit administratif. Malgré l’absence de règles écrites en nombre suffisant, le juge était saisi par les justiciables pour régler des difficultés auxquelles il était confronté dans sa vie quotidienne. Le juge se devait de répondre à cette question sous peine de déni de justice, il a du mettre en avant des principes, identifier des règles, et les appliquer au cas échéant, parce que les règles

Chapitre 3 : Le droit constitutionnel des normes L’état crée énormément de normes par conséquent le droit constitutionnel devient de plus en plus complexe car il est composé de normes de plus en plus nombreuses et la matière serait incompréhensible s’il n’y avait pas une hiérarchie entre ses règles. À partir de la constitution se forme une hiérarchie qui permet de réguler tous les rapports juridiques au sein de la société. C’est la constitution qui définit comment ses normes doivent être élaborées

gouvernés(2) cette conception a traditionnellement dominé - et domine souvent encore(3) - la pensée juridique dans ses formes d'expression les plus diverses. Hiérarchique, la structure du système juridique le serait en tant que ses organes, comme ses normes, seraient tous placés dans une situation de supériorité ou de subordination les uns par rapport aux autres. Linéaire, cette structure supposerait des relations à sens unique entre ces différents niveaux hiérarchiques, excluant toute forme d'inversion

punition ou de peine. La notion de sanction doit être entendue de manière large, elle signifie qu’il est possible d’en exiger l’exécution au besoin en recourant à la justice. C’est la possibilité en cas de violation de la règle de droit de saisir le juge pour faire constater cette violation et la faire sanctionner. Les principales sanctions de la règle de droit sont l’exécution, la réparation et la punition. L’exécution : Si un débiteur ne paye pas, on peut saisir ses biens, les faire vendre et de

plait) ensemble des règles qui régissent la conduite des Hommes en société, rapports sociaux Définition du Droit d’après une personne ne travaillant pas dans le monde du Droit : Droit émane d’une personne : une autorité qui représente le Droit (Juge police douane…) Symbole du droit : Balance et glaive Pas forcément oppressent Point de contact : acte de naissance, de mort, logement, impôts… Tendancieux : action de justice Soumission Définition du Droit d’après un juriste Pas uniforme :