Le Juge Et La Force Obligatoire Du Contrat

Fiche technique de droit civil I) La notion de contrat la classification, consensualisme et formalisme : Classification des contrats. Contrat synallagmatique Contrat unilatéral Les parties s’obligent réciproquement, le débiteur est créancier et vis versa. L’exception d’inexécution. Une seule partie est obligée il n’y a qu’un débiteur Contrat à titre onéreux Contrat à titre gratuit (de

respecter le code de la route, de payer les impôts, de payer ses dettes... - de permettre : possibilité pour la personne d'accomplir certains actes ou de faire certaines activités (conditions) Exemple : permission d'exercer le commerce, passer des contrats... - d'interdire : interdiction d'avoir un comportement qui peut violer une règle prévue par la loi Exemple : interdiction de voler les biens d'une autre personne, de tuer son semblable, de détourner les biens d'autrui... Le mot droit peut

sens: (juge, jurisprudence, le législateur, la loi) - l'institution (les autorités créatrices de norme) - Type d'actes / de normes qui sont pris Intérêt du sujet Est-ce qu'on peut considérer que le juge est le créateur de normes? Peut-on vraiment parler de source du droit pour le juge et la jurisprudence? On peut parler de droit comparé, donc entre les systèmes romano-germanique et les pays de la common law. Historique: à quel élément historique va-t-on faire référence pour que le juge soit créateur

DAG Premiere partie : Les contrats administratifs L’action de l’administration ne se résume pas aux actes administratifs unilatéraux, elle peut aussi adopter des contrats. Chapitre 1 – La notion de contrat administratif Personnes publiques, 2 types de contrats : * Contrats de droit privé (ou de droit commun ou contrats privés). * Contrats de droit public (ou contrats administratifs). Cette distinction soulève deux questions : Son intérêt ? Les critères ? [Pourquoi et comment]

THEME 3 : LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE SOUS-THEME 3-1 : LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PARTENAIRES PRIVÉS CHAPITRE 13 : LA LOI CONTRACTUELLE Problématique : Quelles règles juridiques permettent l’exécution et l’évolution dans le temps d’un contrat ? Quelles sont les conséquences juridiques de son inexécution ? I. La force obligatoire du contrat L’article

L’ENTREPRISE ET SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES L’entreprise est au milieu d’un système contractuel. Fournisseur => Entreprise => Client Contrat Contrat Contrat : relation entre 2 personnes qui permet d’exiger une obligation par une personne sur l’autre. Etre responsable c’est assumer ses actes mais aussi les conséquences de ses actes. I- Notion de responsabilité contractuelle 2 types de responsabilité : - Pénale : Elle a pour but de punir et payer sa dette

Chapitre 1: La notion du droit Chapitre 2: Les sources du droit Chapitre 3: L'organisation judiciaire Le droit permet de sécuriser la vie des gens: Imposer des règles: sanctionner Sécuriser la vie: protéger Un contrat c'est des obligations réciproque. Un contrat de vente est valable sans avoir d'écrit Le droit s'applique dans la vie de tous les jours. Chapitre 1: La notion du droit. Définition: Droit: Le droit est l'ensemble des règles qui régissent la vie des hommes en société

obligations qui ne sont pas prévues par la loi mais qui existent naturellement entre les individus (alimentation entre frère et soeur). Ces obligations naturelles obéissent à un régime particulier, d'une part parce qu'on ne peut pas recourir à une exécution forcée et d'autre part il n'y a pas de restitution en cas d'exécution volontaire, la loi ne l'obligeait pas et celui qui a agit ne peut pas réclamer un remboursement. Les obligations dans le Code civil peuvent se classer de différentes manières, on peut

comprend que le débiteur ne doit pas être condamné à des dommages et intérêts s’il apporte la preuve qu’il n’a pas exécuté en raison d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputé. Donc le débiteur doit des D&I dans toutes les hypothèses sauf cas de force majeure. Mais ce n’est pas le même sentiment à l’article 1137 : le débiteur de l’obligation doit l’exécuter comme un bon père de famille, et si ce n’est pas le cas on doit des D&I. Donc les seuls débiteurs qui doivent des D&I sont ceux qui ne se

Thème : La relation contractuelle 1°partie : Les contrats – conditions de validité I — Généralités A — Définition L’article 1101 du Code civil nous donne la définition du contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Un contrat est donc un accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer un rapport obligatoire entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier ou