Le Juge Et La Règle De Droit

Juge et règles de droit Si le juge n’est en vertu de la séparation des pouvoirs pas une autorité compétente pour créer une règle de droit, il semble pourtant qu’en pratique cette affirmation doitêtre nuancée, c’est pourquoi il faut se demander si la jurisprudence peut être considérée comme une règle de droit prétorienne assimilable à une règle de droit législative ou règlementaire. Lesarticles 4 et 5 du code civil témoignent d’une organisation politique et juridique où le cloisonnement des

 UNIVERSITE GASTON BERGER UFR DE SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES 1ère Année du 1er cycle Cours du Professeur Babaly SALL Textes, documents et exercices à l’usage des travaux dirigés Réunis et élaborés par Madame Marième Sy TALL et Messieurs Abdou Fatah NIANE et Lamine SAMB ANNEE UNIVERSITAIRE 2004-2005 REGLEMENT DES ETUDES ET DES EXAMENS 1. L’affectation d’un étudiant

l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile "Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables", cette considération confère un caractère impératif à la règle de conflit de loi, et suppose une application d’office par le juge français. Cependant même si cette règle a longtemps été prise en compte pour expliquer le caractère impératif des règles de conflit de loi, il est souhaitable de la considérer sous l'angle du droit international privé qui soulève des débats doctrinaux

LE JUGE ET LA REGLE DE DROIT Dans tous les systèmes juridiques, qu’ils soient récents ou anciens, on observe l’existence d’une étroite relation qui lie le juge et la règle de droit. De manière générale , le juge, c’est celui qui a le droit et l’autorité de juger. D’autre part la règle de droit, c’est une règle qui est générale, abstraite et obligatoire. Elle définit les comportements auxquels on doit se conformer. Le caractère obligatoire de la règle de droit, c’est une interdiction que fait

Le juge et la loi « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force, ni la rigueur ». Dans cette citation issue de l’ouvrage De l’esprit des lois publié en 1748, Montesquieu défend l’idée selon laquelle la mission du juge se limite à appliquer fidèlement la loi car il est soumis à celle-ci et n’en est que le serviteur. On peut cependant aujourd’hui remettre en cause cette théorie par la nécessaire interprétation

cassation, assemblée plénière 21 décembre 2007 « Donne moi le fait, je te donnerais le droit ». Si cet adage semble faire du droit l’apanage du juge, la portée de l’article 12 du code de procédure civile est longtemps restée sujette à controverse. Par son arrêt d’assemblée plénière du 21 décembre 2007, la cour de cassation tranche le débat, précisant de ce fait l’étendue de l’office du juge quant a la règle de droit. En l’espèce, l’acquéreur d’un véhicule d’occasion assigne son vendeur, se prévalant

Droit international privé Cas pratique Faits : Une femme de nationalité portugaise assigne sont époux de nationalité portugais en France sur le fondement de l’article 242 du code civil. Les juges de première instance prononcent le divorce aux torts partagés en application du droit français. L’ex époux est condamné au versement d’une prestation compensatoire. L’ex époux interjette appel. La cour d’appel le déboute et confirme en tous points la décision des premiers juges. L’ex époux forme un pourvoi

9. LA TECHNIQUE DU DROIT 9.1. LA LOGIQUE DU DROIT Logique juridique ou logique du droit = science qui étudie les raisonnements juridiques. la logique juridique générale et logique judiciaire dont objet = raisonnement du juge. logique scientifique ou logique formelle = s'applique à des certitudes et aboutit à des conclusions certaines. Or en droit, rarement des certitudes et des conclusions certaines. Habituellement, la logique juridique ne débouche pas sur des certitudes parce que il s'agit

de la loi, une source de droit? Introduction : Le droit représente l'ensemble des règles de conduites socialement imposées et sanctionnées qui s'imposent aux citoyens. La source principale du droit c'est la loi au sens large,c'est une source formelle du droit et directe qui énonce une règle de droit au sens premier du mot. La jurisprudence quant à elle, correspond à l'ensemble des décisions judiciaires d'où ce dégage une règle de droit constamment suivit par le juge dans le passé ou à laquelle

d'office de la règle de conflit de lois. Commentaire de l'arrêt du 11 mars 2009 rendue de la première chambre civile 08-13431. On distingue 2 questions - la règle de conflit à l'égard du juge une des parties au moins invoque la loi étrangère au soutient de sa prétention : dans cette hypothèse la règle de conflit de loi est mise dans le débat pk une des parties a invoqué la loi étrangère. Le juge va devoir vérifier si le droit de l'application étrangère est bien fondé en droit et pour s'y