Le Juge Et La Théorie De La Transparence

production, la surproduction, l’inflation ou encore la faillite d’entreprises. C’est pourquoi la notion de régulation économique est utilisée pour désigner : Régulation économique : les mécanismes qui stabilisent le système économique à un niveau jugé acceptable, pour que ces derniers soient stables. Ce mécanisme de régulation est possible par la main invisible d’Adam Smith suite à une politique libérale. Ce concept énonce que «  Des actions guidées par notre seul intérêt peuvent dans certains cas

effet, l’administration n’est pas soumise uniquement au droit administratif car il existe des situations qui correspondent à la gestion privée. D’ailleurs le modèle anglo-saxon théorisé par DISSEY au XIXe siècle suppose la soumission de tous au même juge et au même droit sans privilège à l’administration qui doit être placé sur le même pied que les autres parties. Sous réserve de ses précisions on se rend compte que la définition du droit administratif ne permet nullement de donner une cohérence à

ont vocation à connaître l’activité (déclaration) ou à l’imposer, à éviter les fraudes et malversations, et à protéger l’intérêt des tiers (créanciers et concurrents). A) La publicité légale On cherche par cette obligation à assurer une certaine transparence protectrice et un contrôle étatique, tout en ménageant la souplesse, la liberté, le secret des affaires (// loi du 23 janvier 2012 : sanction de la violation du secret des affaires) et le respect de la vie privée (article 9 du code civil et 8 de

COURS 16/02/2011 La motivation peut répondre à 2 soucis différents mais complémentaires. Le 1er souci relève d’une volonté de transparence, garantir la clarté, la démocratie. C’est parfois aussi lié à un souci d’efficacité, si les gens qui vont être soumis à la règle la comprenne, ils vont mieux appliquer cette règle. Ceci à caractériser le droit communautaire. Dès les années 50 le principe qui a prévalu était celui de motivation obligatoire des actes communautaires. La première raison était

»). Depuis, le début des années 1950, cette notion s’est peu à peu imposée face à l’appellation traditionnelle de « droit commercial ». Cela s’explique par le fait que si le droit commercial reste le noyau dur du droit des affaires, ce dernier est jugé incapable de rendre compte de l’ensemble des aspects juridiques de la vie des affaires. Le droit des affaires englobe une matière plus large que celle qui relève du droit commercial stricto sensu dans ses deux fondements subjectif et objectif. D’une

des activités industrielles et commerciales car tous les services publics étaient des SPA (services publics administratifs). On pouvait aussi considérer que l'activité de certaines entreprises leur interdisait d'être un service public. Mais cette théorie du service public perd de son sens avec l'élargissement de l'étendue d'action des services publics. L'élément matériel du service public réside dans le but poursuivi, c'est à dire : la recherche de l'intérêt général par opposition à l'intérêt

serait-ce nécessairement différent en droit administratif ? D’une part, d’après la conception souverainiste française, l’Administration occupe une place spéciale et centrale au sein du système juridique français : elle possède son propre droit et un juge spécial. D’autre part, le moteur de l’action administrative, au contraire de l’action privée, est essentiellement désintéressé : c’est la poursuite de l’intérêt général, ou encore de l’utilité publique ou dans un perspective plus philosophique du

LE JUGE ADMINISTRATIF ET LES SOURCES LEGALES. Le droit administratif est une droit nouveau intégré dans certains pays. en effet il a fallut attendre la 5e république et une pour que l’on considère en droit français une juridiction administrative équivalente a la juridiction judiciaire. Les sources légales sont de deux sortes, il existe les sources de droit nationales et les sources de droit internationales on retrouve les sources écrites et les sources coutumières dans chacune des notions

administratif. Considérant les liens qui s’établissent entre une collectivité publique et ses agents non titulaires les contrats par lesquels il est procédé au recrutement de ces derniers sont au nombre des actes dont l’annulation peut être demandée au juge administratif par un tiers y ayant un intérêt suffisant. De ce fait M. A a un intérêt a agir puisqu’il agit en qualité de conseiller municipal et que ces décisions ont étés prises en méconnaissances des compétences du conseiller municipal. En application

entreprises, notamment dans les chemins de fer, l'acier etc., les économistes vont être conduits à préciser ce qu'est la concurrence[]. C'est Augustin Cournot[] qui le premier en 1838 dans son ouvrage Recherches sur les principes mathématiques de la théorie des richesses donna une définition précise non de la concurrence mais de ses effets : il y a concurrence quand le prix approche le coût marginal de la firme. En 1871, William Stanley Jevons introduisit la notion de connaissance parfaite des conditions