Le Juge Et La Voie De Fait

rapports entre les citoyens et leurs gouvernants dans un Etat donné. Sont soumis au juge constitutionnel des pays faisant l’objet de notre étude, pour contrôle de constitutionnalité, les actes de Droit interne suivant : les lois qu’elles soient organiques ou ordinaires, les règlements intérieurs de certaines institutions et les actes réglementaires. Ces actes de Droit interne vont être analysés par le juge constitutionnel qui jugera de leur conformité ou non à la Constitution. A cet effet, il

pourtant | | |tribunaux et la Cour suprême. Contrôle opéré par les juges |contrôle réservé à une juridiction spécialisée expressément créée pour| | |ordinaires, saisis à l’ occasion d’un litige. Le juge est chargé |procéder à ce contrôle sans d’autres compétences en dehors du | | |d’appliquer la loi et donc écarter la norme contraire à la |contentieux constitutionnel. |

situées dans le ressort de ces tribunaux ; - les sections des juridictions de proximité au sein des centres du juge siégeant; dont la compétence territoriale englobe les collectivités locales situées dans le ressort du centre du juge résident. Les sections des juridictions de proximité se composent d'un ou plusieurs juges et d'agents de greffe ou de secrétariat. Elles siègent par un juge unique assisté d'un greffier, hors la présence du ministère public. La loi prévoit, en son article 2, que des

unilatéral a été délaissé au profit du contrat, a tel point qu’on parle de contractualisation de l’action publique. En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. On peut distinguer plusieurs types de contrats administratif mais

opérer sur la procédure de ratification d'un engagement international. Jusqu'à une époque récente, le juge administratif ne contrôlait que l'existence de la ratification et non sa régularité. Suite aux bouleversements introduits par l'arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat a accentué son contrôle en la matière, en acceptant de contrôler la régularité de la procédure de ratification. Plus précisément, le juge vérifie, à travers le décret de publication, si la ratification a bien été autorisé par une loi lorsque

unanimement choisie dans le monde. Elle n’est pas pour autant exempte de critiques, toute décision du conseil constitutionnel en France fait objet de critiques. On a des critiques d’ordre pratique qui porte sur le rôle du juge, d’autre part celle théorique sur la légitimité. En ce qui concerne le rôle du juge (comparaison texte et constitution) si on demande au juge de prouver la constitutionalité c’est que les textes sont flous, incomplets et que la C l’est aussi, le magistrat doit donc interpréter

promenades, rajouter un critère ? Le juge ne veut pas que tout tombe dans le domaine public. Mais les critères spéciaux sont un banc, une poubelle ce qui fait que le critère n’est pas restrictif. 15 ans plus tard arrêt Dame Gozzoli : une plage appartenant à une personne publique, ouverte au public doit faire l’objet d’un aménagement spécial qui réside dans le fait que la plage est nettoyé une fois par an - l’affectation à un service public : dans ce cas, le juge recherche toujours l’aménagement

celui-ci annule pour excès de pouvoir la décision du médiateur. Le CE est juge en premier et dernier ressort pour : * Lorsque l’application de l’acte adm en cause s’étend au-delà du ressort d’un seul TA (c’est ici le cas) * Les décrets Les réponses adressées par le médiateur, autorité administrative indépendante, ont-elles un caractère de décisions administratives susceptibles de faire l’objet de recours par la voie contentieuse? Les actes adm sont susceptibles d’un recours pour excès de

spécial), le règlement une autre partie * CONST 34 : la loi fixe les règles applicables dont « la détermination des crimes et délits et des peines qui leurs sont applicables ». Conséquence : le droit pénal général ne peut être adopté que par la voie législative. Le Conseil Constitutionnel CC 19-20 janvier 1981 (à propos de la loi Sécurité et Liberté) affirme la valeur supra-législative du principe de légalité criminelle. Cela veut dire que la loi elle-même va être soumise. Ceux qui font la loi

un usus car elle utilise ce bien. De plus, la personne publique peut tout à fait tirer des revenus donc le fructus n’est pas exclus. L’inaliénabilité est contre la fructus cependant. Or, si la personne publique n’était pas propriétaire de ce bien, elle ne pourrait pas le vendre. Lorsqu’un bien quitte le domaine public (déclassement), il entre automatiquement, dans le domaine privé de l’administration. Or il n’a jamais fait aucun doute que la personne publique est propriétaire des biens qui relèvent