Le Juge Et La Voie De Fait

(mais pris, finalement, par l’autorité administrative seule) et, par conséquent, susceptibles d’un recours en annulation devant le juge administratif.[4] D’autre part, les concessionnaires, en vertu de dispositions législatives explicites, sont tenus à réaliser les travaux ou à assurer le service leur concédés ; en ceci, la concession se distingue du permis ordinaire, qui fait ce qu’il promet : il permet, il n’oblige pas à faire ce qui est permis. Dans le cadre de la présente contribution, pour des

des humains. I) La notion de justice Le droit a pour fonction première de faire la justice. Il y a trois sens au mot justice: * Justice en tant que vertu ⎝ sentiment d’équité qui domine l’individu * Fonction de justice ⎝ «  Lorsqu’un juge rend la justice » c’est une fonction. * L’ensemble des institutions permettant de rendre la justice II) Comment peut être pratiquée la justice dans une société organisée? ⎝ Nécessité d’une justice institutionnelle. Dans une société primitive

→ ms poss ≠ces selon procéd (Ad , civ , pen) Sect° . 1 = litige Litige = substance procès → imposs procès sans litige → car objet procès = résoudre litige Ms poss ≠ces selon procéds : Mat civ = aussi mat gracieuse → ≠ litige → juste Dder juge dire si situat° conforme au dt ou non Mat Ad = car REP → ≠ litige car pas adversaire → juste Dde annulat° acte à Ad° Mat pen = opp° int partic / int sté Dc bien poss concept° ≠tes litige selon procéds I – def° A / variat° Ppe procès

de la Société afin de le traduire devant une juridiction pénale. La loi DISPOSE. Le contrat/traité STIPULE. Les tribunaux rendent des jugements, les Cours rendent des arrêts. On dit qu’une personne est déboutée lorsqu’on lui donne tort. On ne fait pas appel, on interjette appel. Le Conseil de prud’hommes se charge des litiges entre patrons et salariés. Les voies de recours Il existe deux types de voies de recours, les voies de recours ordinaires et les voies de recours extraordinaires.

contraignante -> Article 12, alinéa 1 code de procédure civile : « le juge tranche le litige conformément aux RDD qui lui sont applicables ». -> Article 4 du code civil : « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Obligation de juger -> Article 5 du code civil : « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur

l'interprétation et de l'appréciation de légalité. Où le juge est amené à répondre aux questions préjudicielles posées notamment par le juge judiciaire en cour d'instance. Le troisième contentieux peut-être défini comme celui de la répression; le juge peut condamner un particulier à verser une sanction financière à l'administration public compétente. Dernier contentieux: le contentieux de pleine juridiction contentieux dans lequel le juge administratif exerce le plus largement ses pouvoirs juridictionnels

d’engager les poursuites ou à toutes personnes auxquelles la loi attribue le pouvoir d’y donner suite. Si la loi a reconnu le droit à toute personne de s’adresser aux autorités susvisées pour dénoncer les violations, il y a lieu de noter que cela ne se fait pas n’importe comment en ce sens, que le respect d’un certain nombre de règles est incontournable, sinon la plainte est irrémédiablement vouée à l’échec. Il peut s’agir de formalités préalables à accomplir ou de délais à observer. Il peut également

Compétence exclusive en matière de marques et en matière immobilière. Le TGI statut en formation collégiale. Les juridictions d’exception : le TI connait tous les litiges dont les demandes sont inférieures à 10000€. Les litiges sont jugés par un seul juge : exception du principe de collégialité + le TC connait les litiges entre particuliers et commerçants mais aussi entre commerçant. Particularité : le TC est composé de juges qui ne sont pas professionnels car magistrats élus par les commerçants. Il

notion : la notion de justice Le principe de la justice est plutôt par son aisance, son noyau dur, à rechercher dans la notion de conflit. Si on a besoin de la justice et donc du juge, c'est au départ car il y a une divergence de vue sur une question particulière. Dans la vie quotidienne, on fait rarement appel au juge mais finalement les arrêts occupent beaucoup de monde et beaucoup de temps. Il nait de cette divergence de vue : soit un conflit entre 2 personnes. Exemple : entre voisins pour

l'amiante (loi de 2000). - La troisième tendance découle du fait que les victimes n'admettent pas les fatalités et veulent un coupable qui est souvent l'Etat (pour les risques dus à l'environnement par exemple). L'Etat devient assureur d'un certains nombre de risques qui ne sont pas couverts par les assureurs. On a un certain nombre de fonds d'indemnisation. Section 1 : La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire I) Les contentieux rattachés à des blocs