Le Juge Et Le Législateur Le Législateur Et Le Juge

selon laquelle la personne qui a été arrêtée doit se voir communiquer les raisons de son arrestation et comparaitre périodiquement devant un juge pour faire le point sur l'avancement de la procédure. (avant, dans les procédures inquisitoires les motifs de l'arrestation n'étaient pas donnés à la personne arrêtée car on considérait que durant l'interrogatoire, le juge pourrait apprendre l'existence d'autres délits différents de ceux pour lesquels elle avait été arrêtée) -Le règne de la loi qui doit être

Paragraphe I : l’érection du contrôle à postériori en principe Paragraphe II : la persistance du contrôle à priori CHAPITRE II : le contrôle juridictionnel Section I : la saisine du juge Paragraphe I : les mécanismes de saisine du juge Paragraphe II : la demande du sursis Section II : les pouvoirs du juge Paragraphe I : un pouvoir de contrôle sur la recevabilité des requêtes Paragraphe II : un pouvoir de contrôle sur la légalité des actes DEUXIEME PARTIE :

appliqué sans précisions , soit parce que incomplet ou imprécis. Le legislateur qui edicte un texte flou ou ambigü , le législateur est prié de revoir sa copie , et a l'occasion d'une reforme , sera invité a reformuler le texte . Sauf que le legislateur fait rarement cela . Si un texte est jugé incomplet , la cours de cassation peut juger ce texte , dés lors , le magistrat devient créateur de la loi en complémentarité avec le legislateur . La jurisprudence : l'inteprétation de la loi par les juges

concepts vont être intégrés et un effort de rénovation a été entrepris. Depuis la Révolution, le droit français est fondé sur le principe de la légalité des délits et des peines formulé par Beccaria. Ce principe confère une compétence exclusive au législateur afin de déterminer les infractions et les sanctions. Ce principe se présente à travers la maxime : « nullum crimen nulla poena, nullum juridicium sine lege ». Ce même principe est consacré à l'article 111-3 du Code Pénal. Le droit pénal est la branche

d’Etat devait déterminer les critères permettant d’identifier les missions d’un service public. Il convient donc de se questionner sur les critères de détermination d’une personne privée qui effectue une mission de service public. Il convient que le juge s’est basé sur une jurisprudence qui, par des étapes précises, met en place les critères de caractérisation d’un service public géré par une personne de droit privée (I). Le Conseil d’Etat présente des critères supplémentaires atténuant ceux de l’arrêt

lege », voilà avec quel adage latin le principe de légalité criminelle peut être défini. Cet adage signifiant « pas de crime sans loi, pas de peine sans loi » est en effet une définition parfaite de ce principe puisque celui-ci repose sur le fait qu’un juge ne peut juger qu’il s’agit d’un crime si aucun texte de loi n’a préalablement décrit l’acte commis comme tel. C’est un principe qui fut complètement ignoré par le droit pénal pendant longtemps, en effet il fut ignoré par le droit romain, par le droit

La naissance du juge administratif Le législateur a posé un principe dans la loi des 16 et 24 aout 1790 : il existe des fonctions judiciaires et des fonctions administratives strictement séparées. Le législateur vient interdire au juge judiciaire de s’occuper des affaires de l’administration (« à peine de forfaiture »). En effet, les parlements ont toujours dérangés et se sont toujours opposés à l’administration. Ce principe est le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires

Le principe de légalité en droit pénal et en procédure pénale peut s’entendre de la légalité matérielle ou de la légalité formelle. Cette dernière signifie que le droit pénal et la procédure pénale doivent émaner du Parlement, ce qui interdit au législateur de renvoyer au pouvoir réglementaire la définition d’une infraction ou d’une peine. Tandis que la légalité matérielle correspond au fait que le droit pénal et la procédure pénale sont accessibles et prévisibles, comme le soulignait déjà Portalis

article 7 et 8 de la déclaration des droits de l’homme, le Conseil Constitutionnel a d’ailleurs rappelé cette valeur dans sa décision en date du 19 janvier 1981. Cette valeur a pour conséquence de renforcer la valeur du principe en l’imposant au législateur lui-même. Ce principe s’est aussi inscrit au niveau international : il fait l’objet de l’article 7 de la convention européenne des droits de l’homme et de l’article 15 du pacte international pour les droits civils et politiques. Aujourd’hui le principe

juridiction ou un juge a un problème de droit ou bien le juge lui-même dans un sens beaucoup plus large. Viens également le problème de la source de droit. Il existe deux sources de droit formelles puis matérielles, le système coutumier qui est un droit créé par le peuple mais non écrit, et le droit légaliste crée par le législateur sous forme de lois écrites. Aujourd’hui les auteurs se posent la question de savoir si la jurisprudence ou les juges n’essaient pas de voler le rôle du législateur d’où un