Le Juge Et Le Législateur Le Législateur Et Le Juge

l’octroi d’un délai de grâce au débiteur. A l’inverse, une décision qui n’est pas encore passée en force de chose jugée peut être exécutée par son bénéficiaire lorsqu’elle est assortie de l’exécution provisoire en vertu de la loi ou d’une décision du juge. Peu importe qu’elle soit encore susceptible de l’une des deux voies de recours suspensives d’exécution que sont l’appel et l’opposition ou que l’une de ces deux voies soit exercée. De ce fait, si le droit d’exercer ces recours n’est pas remis en

limite plus à la simple énumération des peines contenues dans le Code pénal. On va naviguer entre 2 codes: le Code pénale et le Code de procédure pénale. A la responsabilité correspond la sanction pénale. On doit s'intéresser aussi au travail du juge judiciaire qui doit prononcer la « juste peine », individualisée; c'est le principe de personnalisation de la peine. Enfin, on aborde la question de l'exécution de la peine (en milieu ouvert ou en milieu fermé). Une fois la sanction prononcée, la société

détriment du peuple, les avis des États généraux n’étaient pas forcément écoutés. Le roi prenait des décisions comme il le souhaitaient et le pouvoir qui était donné à la population a été repris par le roi comme le droit des remontrances accordé au juge du parlement. Toutes les sources du droit sont dominées par le roi comme avec les coutumes qui était auparavant issue des sujets mais qui ont été validés reformulées par le pouvoir Royal. Cette révolution veut donner des pouvoirs au peuple via des

d'accueil à la demande de leur mère, on suspecte des viols fait par les parents, les voisins (des manières), on va faire un rapport et ça va être un jeune juge pour l'affaire. Les enfants racontent beaucoup de viol en réunion et tout la mère confirme, d'autres enfants vont être placés, 18 pers en détention provisoire pendant plus de 3ans pour certains. Le juge doit décider si les charges sont assez fortes. Dix personnes condamnées et 6 vont faire appel. La mère des enfants avoue avoir menti, trois enfants

la loi elle-même va être soumise. Ceux qui font la loi doivent respecter le principe de légalité. Pour le C. Const., Ce principe impose au législateur de définir les infractions en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire (CC 18 janvier 1985). La jurisprudence du Conseil Constitutionnel joue un rôle préventif important en empêchant le législateur de voter des lois qui bafouent les principes généraux du droit, en théorie (par ex, impossibilité de faire une loi pénale imprécise, une loi

la loi au sens matériel. - Au sens formel : o La loi désigne toute règle de droit émanant du Parlement ; - Au sens matériel : o La loi est envisagée de manière plus large, ce sont toutes règles de droit écrites qu’elles proviennent du législateur ou non, qui émane du parlement ou non. Ce qui signifie qu’un texte réglementaire comme un décret est une loi au sens matériel puisqu’il s’agit d’une règle écrite mais non au sens formel car elle n’a pas été adoptée par le Parlement ; Dans cette

compétence des organes répressifs, le déroulement du procès pénal ainsi que la sanction de la violation de ces règles. Mais pour que ces règles existent, il est nécessaire qu'elles soient fixées et qu'elles soient les mêmes pour tous. C'est ici que le législateur va intervenir. Le Parlement va alors légiférer. Mais la loi n'est pas la seule norme qui va régir la procédure pénale. En effet, des règles conventionnelles vont intervenir relevant du droit européen ou encore du droit international, mais aussi

être en phase avec la société. L’interprétation permet son adaptation à l’évolution de la société, elle peut également pallier l’inaction du législateur. II. Les interprètes de la règle de droit. A. L’auteur (législateur) de la règle de droit. Le législateur doit pouvoir donner l’interprétation de la règle qu’il a lui même élaborée. B. Le juge Les juges sont chargés d’appliquer la loi et de veiller à sa bonne exécution ; ils peuvent être amenés a interpréter le texte. L’interprétation

officielle du droit (I). Mais le juge ne tend pas moins à créer des règles de droit, à l'occasion d'un litige, faisant ainsi de la jurisprudence une source officieuse du droit (II). I- La jurisprudence : une source non officielle du droit La possibilité de créer des règles de droit n'est pas reconnue aux juges ; bien plus elle leur est refusée tant par la Constitution (A) que par la loi (B). A- Les obstacles constitutionnels à la création du droit par le juge Les articles 34 et 37 de la

de procédure civile pose la règle suivante : « le juge a pour devoir de restituer aux faits et aux actes litigieux leur véritable qualification », et le juge peut aussi, dans une moindre mesure, relever d’office, de lui-même, des moyens de pur droit qui n’auraient pas été soulevés par les parties, et peut également prendre en compte des faits qui sont dans le débat mais que les parties n’ont pas spécialement alléguées. Lorsqu’il fait cela, le juge agit sur le syllogisme en lui redonnant une rigueur