Le Juge Et Le Législateur

au litige ». Cet instrument s’appelle la QPC. Concrètement, depuis le 1 mars 2010, tout justiciable peut soulever l’inconstitutionnalité d’une loi qu’il considère comme inapplicable au litige, même dans le cas d’un jugement pénal, devant le juge pénal. Le juge pénal doit alors sursoir à statuer et va décider de transmettre la QPC à la Cour de Cassation. La Cour de Cassation étudie à son tour la question et peut décider de l’envoyer devant le Conseil Constitutionnel. Ce principe a également une

le fait de comprendre un texte. En droit, l''interprétation est de déterminer la portée d’un texte ambigu ou obscur pour trouver une solution à un cas donné, elle est faite par le juge, appuyé par la jurisprudence et la doctrine. Les organes susceptibles d'interpréter la loi sont divers. Il peut s’agir du législateur lui-même, auteur des lois et devant, dans ces conditions, déterminer leur sens. Malgré ce pouvoir, il ne conserve que la possibilité d’édicter des lois interprétatives pour éclairer

pratique de celui-ci. Dans cet extrait, Portalis témoigne du fait que législateurs et magistrats ne sont pas animés par une même science, par une même mission ; missions se révélant être relativement différentes. Toutefois il précise que ces deux sciences ne doivent pas se heurter mais au contraire, fonctionner de concert. La science du législateur, étant celle d’établir la loi, doit-elle dominer et contraindre le juge ? La science du magistrat doit-elle être, pour reprendre le terme utilisé

Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen qu'a été affirmée la nécessité de ce qu'une infraction soit prévue et sanctionnée par un texte. Aujourd’hui nous sommes dans un Etat de droit où des règles sont posées par la loi et la Constitution. Le juge ne peut pas punir quelqu’un dont l’activité n’a pas été jugée répréhensible par un texte. Il n’y a pas de condamnations sans un texte. Le principe de légalité s'est répandu et a fait l'objet d'une certaine reconnaissance au niveau international, avec

établissements pour inadaptés pose la question de la détermination d’un service public. En effet, le juge identifie plus qu’il ne définit le service public. Pour cela, le juge utilise un faisceau d’indices qui lui permettront d’identifier le caractère de service public ou non de l’activité « examinée ». Si l’intention des pouvoirs publics d’ériger ou non une activité en service public n’apparaît pas clairement, le juge va utiliser les indices dits de Narcy (CE, 28 juin 1963). Ces indices consacrés par la jurisprudence

promulguée le 15 mars 1803, l'article 4 dispose : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice » et l'article 5 « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises». Ces deux articles, inchangés depuis leur création, ont pour objectif d’encadrer l’action du juge, de définir les limites du droit jurisprudentiel.

préliminaire au projet de Code civil, page 46 47 48 Le texte que nous avons à étudier est extrait du Discours préliminaire au projet de Code civil de Portalis, et porte sur le sujet du Code civil, à savoir la place du juge par rapport à la loi, c'est-à-dire l’interprétation de la loi par le juge. Le Discours préliminaire est, en quelque sorte, l'exposé des motifs du projet de Code civil rédigé par la commission gouvernementale de quatre membres entre août 1800 et janvier 1801. Ce texte reprend notamment

bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». C’est une citation de Montesquieu dans son ouvrage De l’Esprit des lois , où il définit le rôle du juge par rapport à la loi selon lui. La loi correspond aux règles de droit écrite, générale et permanente, adoptée par le Parlement selon la procédure législative et dans le domaine de compétence établis par la Constitution. Avant 1958, le critère

Ce passage, de l’abstrait au concret repose sur les relations du législateur et du juge, en effet le droit supplétif représente le droit du législateur et celui du juge. En théorie le législateur et le juge ont des relations sereines. Le législateur publie des lois abstraites et générales que le juge devra ensuite appliquer a des faits concrets et particuliers. Mais cette relation sereine est en réalité théorique. En effet le juge en apparence peut se qualifier de simple organe d’application de

la consti°) Ce pp qui est conçu comme une garantie de la liberté individuelle contre l arbitrage du juge , signifie en substance que nul ne peux être poursuivi et puni qu en vertu d une disposions préexistante à la commission de son acte Cette conception du pp de la légalité va entraîner plusieurs conséquences ; certaines sont pratiques car elles concernent le travail du législateur et du juge d autres sont théoriques puisqu elle concernent les sources de l incrimination et du droit pénal.