Le Juge Et Le Législateur

ensuite avec Beccaria dans le « Traité des délits et des peines » publié en 1764. Se développe l’idée d’une nécessité pour la Loi de prévoir tous les éléments de définition de l’infraction et la sanction applicable pour éviter l’arbitraire, le rôle du juge devant se limiter à appliquer celle-ci. Ainsi, le principe de légalité pénale a été proclamé dans l’ancien code pénal de 1810 article 4 puis consacré dans la Constitution de 1958 par la décision du 20 janvier 1981 du Conseil Constitutionnel. Ce principe

 la « nécessité pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire ». L’application de ce principe a fait l’objet de nombreux arrêts des juridictions nationales et supranationales. le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair. Principe reposant sur l’idée d’une compétence exclusive attribuée au seul législateur en matière de délit, d’infraction

sanctions, mais aussi les règles de procédure qui leur sont applicables soient définies par la loi. Il a pour effet, qu’aucune juridiction ne puisse condamner en dehors de l’application d’une loi. Le juge ne peut pas punir un comportement qu’il estimerait nuisible à l’ordre public si le législateur ne l’a pas auparavant érigé en infraction, et il ne peut pas prononcer d’autres peines que celles attachées par la loi à l’infraction qu’il a à connaitre. Ce principe, dégagé au XVIIIe siècle

la « nécessité pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire ». L’application de ce principe a fait l’objet de nombreux arrêts des juridictions nationales et supranationales. le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair. Principe reposant sur l’idée d’une compétence exclusive attribuée au seul législateur en matière de délit, d’infraction

"Le travail du juge constitutionnel consiste à comparer un texte de loi à la Constitution pour vérifier que le premier n'est pas contraire à la seconde. Cette opération de mise en rapport implique nécessairement que l'étalon de référence existe, soit connu ou puisse être connu. A ce sujet, deux conceptions s'affrontent. Pour les uns, les dispositions constitutionnelles possèdent en elles-mêmes une signification ; les connaître est donc un acte simple puisqu'il suffit au juge de les lire, éventuellement

partie le rôle du législateur, avec en première sous partie le législateur doit faire preuve de modération, et en seconde sous partie, le législateur ne doit pas tout prévoir ni tout régler ; et dans une deuxième partie le rôle du juge, en première partie le juge doit faire appliquer la loi, et dans une seconde sous partie, le juge ne doit pas refuser de juger un conflit. I) Le rôle du législateur. A) Le législateur doit faire preuve de modération Le législateur doit faire preuve

Le juge et la loi Aujourd'hui la loi est omniprésente dans nos sociétés. On ne peut pas passer outre, d'où la maxime juridique « Nul n'est censé ignorer la loi ».En effet, la loi est une règle écrite, générale et permanente. A cette fin, elles sont publiées dans le journal officiel. Celle-ci est élaborée par le parlement composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. La loi a pour but d'organiser les rapports sociaux et économiques de la vie en société en sanctionnant ou pas des actes qui

provoquent quelques réactions. En 1975, l’extension du juge unique pour certaines juridictions judiciaires avait suscité les foudres du Conseil constitutionnel et des levers de boucliers dans la doctrine1. Mais, tout doucement, on s’habitue, on se résigne, on se soumet. En 1995, lors d’une extension du juge unique dans les juridictions judiciaires et de son arrivée en force dans les juridictions administratives (où l’on parle pudiquement de « juge statuant seul »)2, le silence est presque assourdissant

place à l’interprétation du juge et donc à l’arbitraire. La peine devient aléatoire et indéterminée. Au 18ème siècle, l’arbitraire des juges est synonyme d’injustice. Les infractions et les peines doivent être fixées par la loi. Montesquieu sera le premier philosophe a exprimé cette idée dans De l’Esprit des lois. Mais c’est Beccaria qui va la conceptualisée dans son Traité des délits et des peines. Le rôle du juge devra se limiter à appliquer la loi et seul le législateur, représentant le peuple et

Marie-Claire PONTHOREAU - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 24 (Dossier : Le pouvoir normatif du juge constitutionnel) - juillet 2008 Professeur à l'Université Montesquieu- Bordeaux IV Que faut-il entendre par « pouvoir normatif du juge constitutionnel » ? Deux significations distinctes peuvent être proposées. Selon un premier sens, les juges créent le droit car l'interprétation de la Constitution ou de la loi est une opération non pas de reconnaissance de normes préexistantes, mais