Le Juge Et Le Silence De La Loi

président de la République, au Premier ministre, au ministre de l'écologie et du développement durable, ainsi qu'au ministre délégué à l'industrie. Aucune de ces autorités ne répondra, cependant, à la demande. Ce sont les décisions de rejet nées du silence gardé par ces autorités qui sont attaqués par la société, cette dernière demandant en plus l'abrogation du fameux article 1°. La solution rendue par l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 2007 laisse en suspend la solution de fond

création. Mais il arrive que l’administration elle-même confie à  des personnes privées, la gestion de ces services publics, et le juge se retrouve empiriquement dans une situation ou il faut dégager les critères permettant de les identifier. Telle est sans nul doute la marge de manœuvre du Conseil d’Etat dans la présente affaire rendue le 22 février 2007. Forte de la loi de 1978, l’A.P.R.E.I demande à l’AFDAIM communication des états du personnel d’un CAT géré par cette association. Saisi par la voie

UNE SOURCE DE DROIT ÉQUIVALENTE À LA LOI A/ ARGUMENT HISTORIQUE Dans l’ancien droit, les parlements pouvaient rendre des arrêts de règlement : ils rendaient, à partir d’une affaire particulière, une réponse en termes généraux qui pouvait servir à des situations ultérieures. Le pouvoir royal et sa volonté d’unification a modifié, mis un frein à cette « jurisprudence » : il consacre la supériorité de la loi, et le juge doit se contenter d’appliquer la loi. B/ LES ARGUMENTS DE DROIT POSITIF

Séance de TD n° 5 : La jurisprudence est-elle devenue une véritable source du droit français ? I- La jurisprudence, une source de droit non équivalente à la loi A) la supériorité de la loi sur le magitrat B) L'obligation de se fonder sur une règle de droit II- La jurisprudence, une source de droit subordonnée à la loi A)L'interdiction du dénit de justice B)La possible transformation de la jurisprudence en règle de droit Introduction : La jurisprudence prend ses racines dans le droit

peut être faite avec ou sans délai. B- L'acceptation Bcp plus simple que l'offre, le plus souvent l'acceptation est express (écrit ou oral). Il existe des acceptations tacites (le silence qui vaut une acceptation, dans certains domaines administratifs, la loi fait produire au silence, au bout de 2 mois silence = acceptation) → Les schémas dérivés de formation du contrat Dans certains cas, le consentement nécessite une phase préliminaire qui peut être soit une phase de pourparler soit une

importante pour être applicable en tant que tels. Les principes généraux du droit sont des principes fondamentaux non-écrits non expressément formulés dans les textes mais dont le juge impose le respect à l’administration. Ils ne sont cependant pas créés de toutes pièces par la jurisprudence mais uniquement découverts par le juge à un moment donné à partir de l’état de droit ou de la société contemporaine. La question de leur utilité revient à dire s’il est toujours légitime de les appliquer aux administrations

gérant de centres d’aide par le travail revête le caractère d’une mission de service public (conformément à la loi du 30 juin 1975).Ainsi par ces motifs le Conseil d’Etat rejette la requête de L’A.P.R.E.I .Par là on serait amenés à se demander quelles est la définition de service public ?et quelles en sont les conditions ?Nous verrons donc dans une première partie que par cet arrêt le juge reconnait aux établissements pour inadaptés une mission d’intérêt général mais pas de service public, car pour

  A)  Classification  des  contrats  d après  leurs  réglementations   C est  la  distinction  entre  contrat  nommé  et  contrat  innommé.  On  peut  tous  les  jours  inventer   des  contrats.   Les  contrats  nommés  sont  ceux  auxquels  la  loi,  le  règlement  et  l usage  ont  donné  un  nom  dans  le  but   de  les  soumettre  à  un  régime  spécifique  qui  vient  s ajouter  aux  règles  de  droit  commun.  Exemple  :  la   vente,  le  dépôt,  le  mandat   Les  contrats  innommés  sont

être tacite, c’est à dire qu’il résulte du silence de la personne auditionnée ou d’un évènement impliquant la véracité du fait allégué. En procédure pénale, l’aveu est reconnu comme un mode de preuve par l’article 428 du Code de procédure pénale qui stipule que « l’aveu comme tout mode de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges » ce qui veut dire que le juge n’est pas tenu de prendre en compte les aveux faits dans l’affaire qu’il juge s’il estime ceux-ci non probants, il s’agit

Société Arcelor Atlantique et Lorraine, le Conseil d’Etat n’abandonne pas cette prise de position mais adapte les modalités de la mise en œuvre du contrôle qu’il exerce sur les actes de transposition d’une directive communautaire. En l’espèce, le juge administratif a été saisi d’un recours contre un acte réglementaire de transposition des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive communautaire, par lequel est contestée la constitutionnalité de cet acte. En effet, le Parlement européen