Le Juge Et Le Silence De La Loi

La jurisprudence, source de droit La jurisprudence n’a pas le même degré d’importance selon les pays. En Angleterre, elle est considérée comme la première source de droit, tandis qu’en France elle deuxième, après la loi. Au sens large, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions dans les litiges qui leur sont soumis. Au sens étroit, le mot désigne plus précisément la solution habituellement donnée par les juridictions à un problème de droit particulier. Il s’agit

particuliers à l’Etat. Montesquieu disait : Dans l’esprit de loi, qu’il n’y a point de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et exécutive. Montesquieu ajour : Si la puissance de juger était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens seraient arbitraire car le juge serait législateur. Si la puissance de juger était jointe à la puissance exécutive, le juge pourrait avoir la force d’un oppresseur. Dans cette deuxième

ou à exécution successives et les contrats de gré à gré ou d’adhésion. 1- Contrat nommé et contrat innommé Article 1107 du code civil qui fait allusion à cette distinction. Le contrat nommé est celui qui est spécialement réglementé par la loi, qui en détermine les conditions et les effets. Le contrat innommé est celui qui ne fait l’objet d’aucune réglementation particulière, exemple : contrat de déménagement. 2- Contrat consensuel et contrat non consensuel Le code n’utilise pas

effet, ce professeur dit que « La jurisprudence n'est pas une véritable source du droit civil, comparable à la loi ou même à la coutume. Mais elle est une autorité, et une autorité considérable en droit civil». D'autres comme le professeur Jean Malaurie, un écrivain français né en Allemagne en 1922 , pensent que la jurisprudence est une vraie source de droit. En effet, il dit que « Le juge est un réformateur du droit, l'adaptant aux changements culturelles,économiques et sociaux. » Nous pouvons donc

l’acquéreur des photographies. Une ordonnance de non-lieu ayant été rendue, la demanderesse assigne alors l’acquéreur devant la juridiction civile de première instance, en invoquant le dol dont elle estime avoir été victime. Après avoir échoué devant le juge pénal du chef d’escroquerie, la demanderesse interjette appel, elle assigne son acheteur en nullité des ventes pour dol. La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 décembre 1997, fait droit à ses demandes et condamne le défendeur à payer la

partie ne peut se procurer elle-même étant entendu que ces informations sont de nature à déterminer le consentement. Pour apprécier si cette obligation a été bien dispensée, la juge va prendre en compte la possibilité des parties à se renseigner elle-même elles-mêmes et prendre en compte la qualité des contractants. Le juge sera enclin à être indulgent vis-à-vis du consommateur particulier que du consommateur professionnel. C’est à celui qui est créancier d’une obligation précontractuelle qu’il appartient

TD 13:11:22SÉANCE 3 : LA CODIFICATION DE LA LOI PAULINE GOUGEON Le texte étudié est un extrait du discours préliminaire sur le projet du code civil, prononcé par Portalis, le 21 janvier 1801. Ce texte juridique sur la législation est prononcé devant le Conseil d'État, dans le cadre de la création du code civil, en expliquant les motivations du projet et la forme qu’il souhaite lui donner ; l’unification du droit. Jean Étienne Marie Portalis, juriste de Droit, ancien avocat au Parlement d’Aix-en-Provence

c'est au débiteur d'apporter les preuves qui lui permettront de s'exonérer de sa responsabilité. Parfois, la nature de l'obligation mise en œuvre dans telle ou tel contrat n'est pas discutable, il n'en est pas de même dans tous les cas. C'est donc au juge qu'il appartient dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation de décider de la nature de l'obligation dont il s'agit moyen ou résultat. Section II : Les contrats I - Notion de contrat « Le contrat est une convention par laquelle une ou

Petit à petit le conseil constitutionnel est devenu un acteur majeur de la PP. 2) les lois Le fait d’avoir réserver le monopole législatif en matière de PP assure un statut exceptionnel à la loi par rapport aux autres matières juridiques. Un décret peut simplement préciser l’application d’une loi de procédure pénale mais ne peut pas créer de nouvelles dispositions. Longtemps on a considéré qu’en cas de lacune du CPP on pouvait se référer au code de procédure civile mais pb car ce code est

décide qu’il était important que les juges restent à leur place. Donc en 1790 une loi « 16-24 aout 1790 » a posé : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction. » Une loi postérieur a reposé cette règle le 16 fructidor An 3 : « défenses itératives sont