Le Juge Et Le Silence De La Loi

contredite par une disposition de loi positive. Pour autant, ces règles ne peuvent être regardées comme faisant partie du droit coutumier, car la constatation de leur existence par le juge administratif est récente. En réalité, ils ‘agit d’une œuvre constructive de la jurisprudence afin de sauvegarder le droit et les libertés des individus ». * Origine des PGD : Tribunal des Conflits, 1873 arrêt « DUGRAVE et BRASIET ». Prémisse des PGD. Après 2nd Guerre Mondiale, le juge administratif consacre les

indépendant et impartial, établi par la loi… ». XIX. XX. Le principe d’impartialité est une notion difficile à appréhender de par ces considérations humaines, elle vise en effet un comportement humain. Le juge dans son office ne doit pas se montrer partial, la définition d’une personne partiale « est une personne qui prend parti pour ou contre quelqu’un, qui juge sans soucis d’objectivité ». A contrario, l’impartialité peut être définie comme la qualité de celui qui juge, une personne ou une chose sans

à un moment donné. On peut distinguer trois grands types de sources non écrites : la coutume, c'est du droit, mais un droit qui s'est formé par l'habitude. La coutume est une règle de droit à part entière. En l'absence de loi écrite ou de règlement, le juge pourra fonder sa décision sur la coutume. La coutume se définit  finalement comme une règle de droit qui se forme par la pratique et la répétition de certains actes. La formation des coutumes est très lente et de nos jours elle joue

sont les missions du juge, selon Portalis ? Portalis affirme que les rapports entre les hommes sont vastes et que les besoins de la société sont si variés que cela provoque inévitablement des situations juridiques diverses. Il explique que nombre de situations juridiques issues de ces rapports et de ces besoins est trop important, ainsi un texte de loi n'est pas en mesure de répondre à des situations spécifiques à chaque individu. C'est alors qu'il déclare que le texte de loi doit porter sur des

Sect.2 : le contenu des actes ou des missions de la police administrative La police administrative c'est le maintient de l’ordre public et selon la loi du 5/04/1884, l’ordre public repose sur 4 nécessités traditionnel, classique : - Sécurité publique - La salubrité publique - La tranquillité publique - La moralité publique A ces 4 conditions, le Conseil d'Etat en a rajouté une autre, une 5ème nécessité, rajouté récemment, c'est le respect de la dignité de la personne humaine

une situation juridique donnée. En effet il paraît difficile d’aboutir à une application simple de la loi, d’où la nécessité de devoir les interpréter ainsi que de les modifier en tenant compte de l’évolution des mœurs, de la société et plus largement de l’environnement. Article 4 du code civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice » Ici on met bien en avant l’idée de devoir

au Droit FSJP/UCAD 2010-2011 6 S.3 DROIT ET COUTUME §II. Portée de la normativité de la coutume • • • Au Sénégal, la coutume n’a de place dans l’ordonnancement juridique que lorsque la loi y fait référence. La coutume tire sa force obligatoire de la loi. A moins que la loi n’en ait disposé autrement, des arguments fondés uniquement sur la coutume sont irrecevables devant les tribunaux. F. K. CAMARA Cours Introduction au Droit FSJP/UCAD 2010-2011 7 S.3 DROIT ET COUTUME

d’en donner une définition, il faut allé au-delà de l’approche de l’acte. C’est savoir ou s’arrête la sphère du droit public. Derrière cette question des limites de l’administration, il est encore plus important de savoir ou s’arrête le contrôle du juge.   I.                    Un AJU.   Un acte juridique.   Un AJU est un acte juridique et donc, une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques. 4 précisions : -     Un acte administratif n’est pas un fait administratif

divorces. Plus d'un enfant sur cinq n'est plus avec ses deux parents. 4,3 millions de jeunes de moins de 25 ans vivent dans une famille dite « recomposée ». La loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale qui ambitionnait le développement de la coparentalité, fait prospérer la «famille monoparentale» : dans plus de 80% des séparations, le juge décide pour l’enfant une résidence exclusive chez la mère. Selon les statistiques du Ministère de la Justice de 2005, 78% des enfants résidaient chez leur mère

La Loi et le Juge « Le juge est l’homme le plus puissant de France » disait Clemenceau, Depuis la Révolution, les relations entre le juge et la loi on évoluer de phénoménale. Auparavant le juge était le maître du droit. C’est à lui que revenait la création de la loi et de son application. Cependant après la révolution de 1789, on assiste à la séparation des pouvoirs et le statut de juge se voit considérablement rabaisser. Quand est-il des relations entre la loi et le juge de nos jours ? Dans les