Le Juge Et Le Silence De La Loi

volonté se manifeste notamment à travers la multiplication des textes tendant à équilibrer les relations entre les citoyens et l'administration: ainsi du décret du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre l'administration et les usagers et de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. La manifestation de la volonté de la puissance publique se fait à travers des actes unilatéraux. Il s'agit des actes juridiques et plus précisément de

impunie ou non élucidée. Notre actualité est faite tous les jours d’affaires qui sont ré ouvertes ou élucidées plusieurs années après la commission de l’infraction. C’est pourquoi la poursuite de l’auteur d’une infraction reste une priorité et que la loi charge donc la police judiciaire « de constater les infractions, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. » et ce, selon les dispositions de l’art 18 al 1 du C.P.P. La procédure d’enquête est donc entachée du secret, et ce grâce

L'étude de l'application de la loi Dans l'espace : une loi s'applique sur l'ensemble du territoire national ceci afin d'assurer l'égalité de tous devant la loi. Il existe des exceptions: - les pays d'outre mer: il faut distinguer deux types de catégories d'outre mer, les départements et régions d'outre mer la loi s'applique comme sur le territoire métropolitain sauf si le législateur précise le contraire, on parle de principe d'assimilation lesgislative. La loi nouvelle ne s'applique pas lorsqu'elle

conception de 1804. Morcellement du droit sur le territoire de la république. En diversifiant le droit nous aurions abouti à l’arbitraire du juge violant ainsi le précepte de sureté du citoyen. La coutume a-t-elle une valeur sup a la loi ? Le citoyen ne reconnait que la loi. La coutume n’a pas disparu de la sphère du droit. En effet la loi du 30 ventôse an 12 abolit en bloc les coutumes mais le cc maintenait en vigueur dans certaines matières les usages locaux. La législation de

l’obligation, le seul moyen est d’aller envers le juge de constater le droit qui nous donnera raison. Mais par ma seul volonté je ne peux vous constituer débiteur de l’obligation. En revanche l’administration peut par une expression de sa volonté sous la forme d’un acte unilatéral peut nous constituer débiteur de l’obligation. Les choses sont à l’inverse, si on prétend contester le débiteur de l’obligation, nous allons contester devant le juge. Pour étudier l’acte administratif unilatéral, nous

le fait des pratiques des acteurs politiques, qui donnent une interprétation inattendue à la Constitution. Ex : «  Constitution Grévy qui a transformé la III République en régime d’Assemblée » Coutume qui vient compléter le « silence des textes » Jurisprudence du juge constitutionnel. Procédures formelles : Révisions souples quand la Constitution le permet Révisions rigides lorsque la Constitution prévoit des mesures spécifiques. A la base cette fonction était réservée à l’exécutif (roi

Bull. Civ. III, n°5, p.3 “Le silence est une des choses les plus difficiles à réfuter“ Josh Billings, et pourtant c'est bien sur cette question de silence gardé par un l'acquéreur sur la valeur d'un bien mis en vente que la troisième chambre civil de la Cour de cassation a du se prononcer le 17 janvier 2007. En l’espèce, Mr Theuillon (demandeur), marchand de biens est bénéficiaire d'un promesse de vente consentie par Mr Destemberg (défendeur) dont l’arrêt juge bon de préciser qu'il est agriculteur

notamment grâce a la loi de garde à vue. Loi de 15 juin 2000: article 116 alinéa 4 qui concerne le juge d'instruction: cette notification n'a pas été modifiée depuis 2000. dissociation entre la notification et l'existence du droit mais sans la notification, le droit serait résiduel. On s'est fait condamné pour la notification. Pour cas pratique dont les faits datent avant la loi du 14 avril 2011: chambre criminelle donne la solution: peut pas appliquer le nouvel article car la loi n'est pas entrée

la maison d’habitation que son revendeur de sabre laser a mis en vente. Il l’informe de son acceptation sans contre-offre et précise qu’il peut payer le bien comptant. Le revendeur accepte mais le lendemain il se rétracte. Problème de droit Un juge peut forcer une vente immobilière lorsque les parties se sont entendues sur la chose et le prix mais que le vendeur s’est rétracté ? Majeure L’article 1113 du code civil pose le principe selon lequel les contrats sont formés par la rencontre d’une

juridiques une nouvelle dichotomie intervient. Elle peut adopter en premier lieu des actes administratifs unilatéraux càd des actes auxquels les particuliers sont tenus d’obéir et qui sont exécutoires tant que le destinataire de la mesure n’a pas saisi un juge pour la contester. Ce pouvoir de prendre des actes unilatéraux est inhérent au pouvoir de commandement que détient l’administration et c’est une des manifestations la plus nette de ce qu’est la puissance publique. Elle peut aussi utiliser le contrat