Le Juge Et Le Silence De La Loi

de l’ordre public, art.6). Le contrat demeure soumis aux lois qui lui étaient applicables à sa conclusion et donc aucune nouvelle loi ne viendra interférer a posteriori dans les termes du contrat (sauf exceptions). C) La force obligatoire du contrat Les parties sont libres de s’engager mais si elles s’engagent, elles doivent se tenir à leur engagement, la loi y contribuant en conférant une force à l’engagement valablement formé (art. 1134 al 1er - Les conventions légalement formées [« une

rendues dans un pays ou une juridiction Ex : contentieux du harcèlement moral : 11 000 décisions d’appels rendues par an. La jurisprudence est autre chose que la simple addition des décisions de justice. C’est une interprétation du droit par un juge et l’extension de cette interprétation à d’autres cas similaires susceptibles de se reproduire. C’est donc un processus d’unification et d’interprétation du droit donné par les tribunaux. En droit français généralement la jurisprudence est plutôt du

Section 1 la notion de jurisprudence. Section 2 le rle de la jurisprudence. I) L interprtation de la loi par le juge. II) L adaptation par le juge du droit a l volution des faits. Section 3 l autorit de la jurisprudence. I) Les raisons d carter la jurisprudence comme source de droit. A) L interdiction des arrts de rglement. B) Les faits relatifs de la chose juge. II) La cration indirecte du droit par le juge. A) La jurisprudence autorit de fait. B) Le rle crateur de la jurisprudence. C) Les limites au

déterminés par le juge administratif dans le silence ou l'obscurité de la loi. Théoriquement car le Conseil Constitutionnel consacre également des PGD. Cependant, il veille toujours à rattacher les principes dégagés de textes, afin sans doute de leur assurer une certaine légitimité. Une thèse majeure concernant la place des PGD dans la hiérarchie des normes à été donné par le professeur Chapus. Ce dernier considère que les PGD ont une valeur infra législative et supra décrétale : le juge est là pour

considerable de non jours). Le phenomene de la doctrine administrative La proliferation des instruction et circulaire en matiere fiscale est un phenomene ancien qui repond a des necessites profondes : Les sources traditionnelles,_ la loi et le reglement, sont _inadaptés. Pour qu'un regime fiscal fonctionne, il doit tenir compte de toutes les particularites des activites des contribuables. Donc il doit etre determine dans les details : l'administration fiscale est la plus apte

Proposition de loi: initiative de loi émanant du Parlement lui-même, chargé de la voter. Amendement: modification suggérée par les membres du Parlement lors de l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi. Promulgation d'une loi: décret par lequel le chef de l'État atteste officiellement l'existence d'une nouvelle loi et en ordonne l'exécution. Loi supplétive: loi contenant des dispositions qui ne s'appliquent que lorsque les intéressés ne manifestent aucune autre volonté (à opposer à la loi impérative)

Le conseil est chargé de vérifier la constitutionnalité des lois mais il n’a pas compétence à contrôler les lois votées par référendum et les lois qui sont faites pour modifier la Constitution. Il faut distinguer ce qui relève du domaine de la loi et du règlement. Décisions du Conseil Consti sont des décisions DC, ou des décisions QPC. (Voir plus bas) La Constitution est précédée d’un préambule. Le bloc de constitutionnalité, est un ensemble qui inclut la constitution de 1958, le préambule

comportement obligatoire. Ainsi, il est d’usage que la femme porte le nom du mari b) La place de la coutume comme source de droit i) La place de la coutume dans le droit positif Pour une raison institutionnelle, la coutume est complémentaire de la loi. On peut ajouter un autre aspect qui explique cet aspect accessoire de la coutume. C’est en effet la réponse à un besoin : au milieu du 19e siècle, la coutume est un mode d’élaboration qui convenait parfaitement car elle est lente et le évolutions sont

juridiques une nouvelle dichotomie intervient. Elle peut adopter en premier lieu des actes administratifs unilatéraux càd des actes auxquels les particuliers sont tenus d’obéir et qui sont exécutoires tant que le destinataire de la mesure n’a pas saisi un juge pour la contester. Ce pouvoir de prendre des actes unilatéraux est inhérent au pouvoir de commandement que détient l’administration et c’est une des manifestations la plus nette de ce qu’est la puissance publique. Elle peut aussi utiliser le contrat

B. Injonction rejetée : triomphe de la liberté    1. Rejet de l’injonction faite à l’administration :   Le juge administratif qui prononce la suspension d’une décision peut l’assortir d’une injonction  d’exécution. Il peut ordonner à l’administration de faire cesser l’atteinte qu’elle porte à la liberté  fondamentale  par  une  de  ses  décisions  ou  comportements.  L’article  L.  911­1  du  Code  de  justice  administrative  dispose  que :  «  Lorsque  sa  décision  implique  nécessairement  qu’une