Le Juge Et Le Silence De La Loi

d’autre part, les voies de réformation qui ont pour but de modifier, confirmer ou infirmer partiellement ou totalement un jugement devant une juridiction de second degré (appel) et les voies de rétractation qui sont celles qui permettent de saisir le juge qui a rendu la décision (opposition, tierce opposition, recours en révision, recours en rectification matérielle).   Le tableau suivant permet de manière succincte de faire ressortir à suffisance les délais des voies de recours telles que exercées

assez dévelloper. Alrs al constitution coutumière aide la constitution écrite 2 règles : - Une coutume ne peut jamais modifier ou abroger une constitution écrite. - La coutume dans certaine condition s’ajoute a la constitution écrite en cas de silence, permet interprétation : il faut vérifier que nous sommes bien en présence d’une constitution coutumière. ref usage avec large consensus. Def point de vu formel et écrite matériel : Elle doit être écrite On s’attache a l’objet, a sa matière

ce héros " = Thésée (coureurs de jupons, séducteur cf. v20-21). Celui qui purifie la terre du mal (tue les monstres) V28 :Hipp. : " je fuirais " Pq ? (cf. v33 : " vous en chasse ") cause : Phèdre V45 :Théra. : " elle s’obstine à taire " le silence est un thème principal (carré) V49-50 :Hipp : insistance sur fuir et "avouerai" V51 :Hipp. : allusion à la querelle politique V56 :Hipp. : Hippolyte fait une litote (faire comprendre ce qu’on veut dire en disant le contraire). Il avoue la

l’obtention un résultat sans garantie mais avec tous les moyens nécessaire. C’est au créancier de prouver que le débiteur n’a pas mit tout en œuvre pour obtenir le résultat. Ces obligations peuvent avoir plusieurs sources : obligation légale : c’est la loi qui impose les obligations (obligations de secours en matière de mariage, obligation alimentaire,…) obligation volontaire : elle provient d’une expression d’une volonté. Obligation de réparation : obligation qui naît d’un fait juridique, d’un comportement

Dissertation : La jurisprudence, source de droit. L’article 4 du code civil énonce « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Le législateur affirme l’obligation du juge de statuer et il reconnaît le droit au juge de se baser sur d’autres éléments que la loi pour régler un litige, si cette dernière est obscure, silencieuse, insuffisante, ou inadaptée à une situation donnée

reconnaissance d'un droit individuel. Le REP a pu se développer notamment grâce à l'assouplissement des conditions de recevabilité et à l'accroissement des pouvoirs du juge. Le REP est aujourd'hui considéré comme le recours de droit commun. Il peut être exercé même sans texte le prévoyant contre tout acte administratif unilatéral. Désormais, même la loi ne peut exclure le recours pour excès de pouvoir. D'une part, l'art 13 de la Cedh reconnait le droit à un revours effectif en cas d'atteintes aux droits et libertés

 La loi et le juge "Nul n'est censé ignorer la loi." Cet adage énonce le principe général de la loi en ce qu'elle doit s'appliquer à tous et qu'on ne peut passer outre en tirant argument de son ignorance. En effet, la loi est une règle écrite, générale et permanente. Celle-ci est élaborée par le parlement composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle a pour but d'organiser les rapports sociaux et économique de la vie en société en sanctionnant ou pas des actes y étant contraires. On

contrat) Obli sans convention Classement selon la volonté de produire des effets juridiques Obli naît de : Acte juridique : manifestation de volonté destinée à créer des effets juridiques  → contrat Fait juridique : évènement auquel la loi attache des effets juridiques qui se produisent indépendamment des personnes qui bénéficieront ou souffriront de ces effets → accident Intérêt de la distinction : joue sur les règles de preuve Fait juridique : prouvé par tous moyens Acte : qd somme

comptes, les décisions du CEPN fixant le montant de l’adhésion du CEA pour les années 2000 à 2003, et les procès-verbaux des assemblées générales pour les années 2000 à 2002. Le CEA ayant estimé qu’il n’avait pas à communiquer ces documents au sens de la loi du 17 juillet 1978, car le CEPN n’était pas un organisme chargé de la gestion d’un service administratif, M. A a alors effectué un recours devant la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) qui a émis un avis défavorable à la communication

établissement, si, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, ils refusaient de juger. […] L’administration de la justice serait donc perpétuellement interrompue, si un juge s’abstenait de juger toutes les fois que la contestation qui lui est soumise n’a pas été prévue par une loi. L’office des lois est de statuer sur les cas qui arrivent le plus fréquemment. Les accidents, les cas fortuits, les cas extraordinaires, ne sauraient être la matière d’une loi. Dans les choses même qui