Le Juge Et Le Silence De La Loi

des biens patrimoniaux. – la contrainte (necessitas / obligatio) : le créancier dispose d'un pouvoir de contrainte pour obliger le débiteur a s'exécuter. C'est la force contraignante de l'obligation (sanction étatique : on peut aller devant le juge pour demander l'exécution de l'obligation). Il faut qu'il existe une possibilité d'agir en justice en cas d'inexécution. B. La distinction des obligations civiles (juridiques) et des obligations naturelles Les obligations purement morales : on

distinguées. I. Les 3 caractères généraux de la règle de droit A. Le caractère général et impersonnel de la règle de droit Toute règle de droit concerne chacun en général mais elle ne vise personne en particulier. Il est paradoxalement relatif car la loi ne peut s'appliquer qu'à certaines catégories de personnes (femmes enceintes, voleurs..). On peut créer des distinctions mais on ne peut pas créer des distinctions reliées à la religion, à l'origine ethnique, l'orientation politique ou sexuelle. Les

Le juge et la règle de droit. Le juge, magistrat de l’ordre judiciaire chargé de trancher les litiges opposant des parties ou plaideurs, dit le droit (_jurisdictio_) en relevant la solution applicable parmi celles discutées au contradictoire des parties. Sa sentence ( le jugement devant le tribunaux et l’arrêt devant les cours supérieures) décide les parties à exéctuer la solution relevée avec s’il le faut, l’aide du pouvoir exécutif. Il existe plusieur type de juges : les conseillers à la cour

L'influence Des Normes Superieures Sur la Loi Française Relative a la Garde a Vue Introduction : « Les règles nationales, et en particulier les dispositions françaises, sont-elles à la hauteur des exigences européennes ? » telle est la question posée par Jean-François Renucci suite à l’arrêt Dayanan C/ Turquie du 13 octobre 2009 relativement à la GAV. L’objectif étant de comprendre l’application de la hiérarchie des normes par le biais de l’exemple de la GAV. La hiérarchie des normes est l’ensemble

hiérarchie des normesA) Articulation règlement – loi national 1 - Principe de supériorité de la loi sur le règlement · CE, 1936, Arrighi = principe de la loi écran · CE, 1954, Fédération des conseils de parents d'élèves = si loi écran pas d'abrogation de règlement · CE, 2016, Commune des arcs = rappel du principe de la loi écran · CE, 2011, Mme Saleh = loi > coutume > règlement 2 - Exceptions

comme crancier car il peut exiger de l'acquéreur le paiement du prix. il pèse sur l'acquéreur une obliigation. EX: un cycliste renverse un piéton et le blesse. le piéton victime va vouloir demander réparation de ce dommage à l'auteur de l'accident. la loi va faire peser sur l'auteur du dommage une obligation. le créancier, ici la victime pourra exiger de l'auteur du dommage l'accomplissment d'une certaine prestation, à savoir le versement de dommages et intérêts. en droit des obligations on retient cette

public Commentaire de l’arrêt du conseil d’Etat 25 juillet 2008 : COMMISSARIAT DE L’ENERGIE ATOMIQUE Par un courrier du 10 mars 2003, M.F demande au COMMISSARIAT A L’ENERGIE ATOMIQUE la communication, sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, d’une part les décisions de l’association « centre d’étude sur l’évaluation de la protection dans le domaine nucléaire » (CEPN ) qui fixe le montant de l’adhésion du CEA pour les comptes de 2000 à 2003 et d’autre part les comptes

officielle du droit (I). Mais le juge ne tend pas moins à créer des règles de droit, à l'occasion d'un litige, faisant ainsi de la jurisprudence une source officieuse du droit (II). I- La jurisprudence : une source non officielle du droit La possibilité de créer des règles de droit n'est pas reconnue aux juges ; bien plus elle leur est refusée tant par la Constitution (A) que par la loi (B). A- Les obstacles constitutionnels à la création du droit par le juge Les articles 34 et 37 de la

avril 1997, le conseil constitutionnelle a clairement jugé qu'il n'y avait aucune normes qui affirmait le fondement de la théorie de la volonté. Sur le plan philosophique, le postulat était un postulat erroné. Sur le plan moral, c'était erroné que toutes volontés étaient équivalent. Et que la faiblesse ou la force des uns se trouvait dans les contrats. Lacordaire: « Entre le fort et le faible c'est la liberté qui opprime et la loi qui libère. » Conséquences du déclin: Il est indéniable

réglementation européenne des aides d'Etat, à la Commission européenne le dispositif prévu par l'article L 632 - 6 du code rural. Saisis de plusieurs demandes au cours de l'année 2005, les autorités gouvernementales gardent le silence. Ce sont les décisions nées de ce silence qui sont attaquées devant le Conseil d'Etat. Ce dernier statue en assemblée le 7 novembre 2008 en rejetant la requete du comité, mais non sans avoir relevé sa compétence pour statuer sur la décision attaquée. Cette affaire concerne