Le Juge Et Le Silence De La Loi

l’administration remplissent une fonction politique et non administrative. Par conséquent le CE considère qu’il n’est pas compétent pour les connaître. Quand un juge est saisi, grosso modo il se pose 3 questions : · Suis-je compétent : Si non je me déclare incompétent. · Si oui j’examine la recevabilité de la requête.· Si la requête est recevable : le juge examine si sur le fond, le requérant a raison. Pour les actes de gouvernement , le CE se déclare incompétent, il s’arrête

refusent de lui donner une audience publique, – la culture du silence domine surtout pour les violences domestiques La rareté des informations indique : – 1- que les violences domestiques ne sont pas reconnues comme des violations graves des droits humains – 2- ne constituent pas un problème de société qui mérite des investigations et des interventions 2- C’est à partir des années 80 que le mouvement des femmes a brisé le silence en apportant : - une aide aux femmes victimes de violences

autorité politique ou pouvoir public. parlement  loi particulier  contrat ministre, roi  arrêté communauté, région  décret communauté, région, bxl  ordonnance « primauté de la politique » = la politique édicte les lois mais aussi la jurisprudence et la doctrine. Démocratie directe : référendum Démocratie représentative : vote parmi les représentant élus qui se réunissent au parlement. Proposition de loi adoptée avec la majorité simple  LOI ! (= réunion de règles de droit) 1.2) Pourquoi

n'était pas non plus écrit. Lorsque Napoléon Bonaparte accède au pouvoir en novembre 1799, les conditions sembles réunies pour une codification du droit civil : il a la volonté d'unifier politiquement le pays afin de concrétiser la domination de la loi, à comprendre par là le droit. La Révolution de 1789 a justement laissé place pour cette opération innovante. Pour ce faire, Jean-Etienne-Marie Portalis est alors chargé, avec Tronchet, Bigot de Preameneu et Maleville de rédiger un code civil des français

LE ROLE DU JUGE ADMINISTRATIF DANS L’ELABORATION DU DROIT ADMINISTRATIF Le juge administratif occupe une place singulière dans le paysage juridique français. En effet, la plupart des règles applicables en droit administratif lui reviennent du fait de l’absence d’une source écrite équivalente au Code civil. C’est lui qui va créer du droit par le biais des arrêts de principe qu’il édicte. Nous allons étudier le rôle du juge administratif, c’est-à-dire la fonction qu’il occupe, la place qui est

Groupe 3 Conférence de méthodes COMMENTAIRE D’UN EXTRAIT DU DISCOURS PRELIMINAIRE SUR LE PROJET DE CODE CIVIL DE PORTALIS « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Cette pensée de Montesquieu décrivant un juge sans réel pouvoir apparaît bien dépassée aux yeux de Portalis. Dés la stabilité revenue après la période révolutionnaire, il s’avère nécessaire de passer du pluralisme juridique et institutionnel de l’Ancienne France à une règle unique applicable

Source de l’obligation L’obligation qui tire leur source dans la volonté des personnes : acte juridique. Manifestation de la volonté destinée à produire des effets de droits. L’obligation qui tire leur source des faits juridiques : évènement auquel la loi attache des csqs juridiques. Section2 : le droit des obligations Le droit commun est le droit qui va s’appliquer en l’absence de texte spécial. Le droit commun des obligations va fixer le droit des obligations en l’absence de règles spécifiques.

sur son histoire. Notre Etat de droit est un Etat de droit écrit. Il est traduit dans le code civil, le code commerce... Les lois pratiquer ce sont les lois codifier dans un code, ce qui n'est pas écrit ce n'est pas justifier. /!\ Un juge applique la loi peut importe sa nationalité, son opinion religieux etc. Système: Droit écrit Anglo-Saxon --> Common Law 1er droit de la vie de tous les jours est le Droit Pénal. Le droit écrit protège toutes les citoyens, le Code Civil de 1804

vue de créer des effets de droit ou des conséquences juridiques. Exemple : la reconnaissance d’un enfant naturel, le mariage, tous les contrats sont des actes juridiques. • Existence d’un fait juridique : événement de la vie sociale à laquelle la loi attache des conséquences juridiques. Ici, la volonté de l’individu, soit n’existe pas soit est au second plan. Or, pourtant, il y a des faits juridiques volontaires et des faits juridiques involontaires. Fait juridique involontaire : non voulu par

respecter (contrats solennels) Section 1 : La capacité des parties au contrat Art 1123 et 1124 : Avec ces articles on s'aperçoit que le principe c'est que les parties sont capables, l'incapacité est l'exception et doit être précisée par la loi. 1/ Notion d'incapacité. Notion qui peut s'expliquer de deux manières : l'incapacité tient à la personne elle même : mineur, majeur sous tutelle ou curatelle. L'incapacité due à la nature du contrat ; ts les contrats ne peuvent pas