Le Juge Et Le Silence De La Loi

les règles impératives et supplétives de volonté.  Règles impératives : règles qui s’imposent de manière absolue au sujet de droit. On en peut les écarter. Ex : divorce (peut pas divorcer sans passer par un juge)  Règles supplétives (de volonté) : elles s’imposent à l’ind mais pas avc la même rigueur. Les ind peuvent les écarter. Elles ne s’appliquent que ds la mesure ou les sujets de droit n’ont pas exprimé de volonté

administratif unilatéral peut disparaître de deux façons : soit le juge l’annule (1) soit l’administration le supprime (2). 1. L’annulation de l’acte administratif unilatéral par le juge administratif Lorsqu’un juge annule un acte administratif unilatéral, en principe cela signifie que cet acte est censé n’avoir jamais existé. Cette annulation a des effets (A) et entraîne des conséquences (B) A. L’effet absolu de l’annulation par le juge Le principe traditionnel en la matière est la disparition

UE 1 : Droit civil. Sous - section II : Le rôle de l'organisation judiciaire dans la formation de la jurisprudence. Dans les pays de Common Law la jurisprudence joue un rôle de premier plan. En Angleterre, on applique la règle du précédent, chaque juge est lié par le précédent des juridictions supérieures. En France, la place de la jurisprudence suscite quelque controverse et le pouvoir normatif de cette jurisprudence est encore contesté. Sous - section II : La jurisprudence source contestée du

conseil constitutionnel ? Le juge constitutionnel occupe une place prépondérante sur la scène politique. Les fonctions du juge se sont multipliées au fil du siècle : veille à l'application des lois, tranche les contentieux, assure l'Etat de droit, mais également comble les lacunes du droit, protège les droits de l’homme. ‘’Le juge de nos démocraties modernes est devenu un juge à tout faire " (Jean-Denis Bredin ). Cette réévaluation du rôle du juge soulève la question du " gouvernement

une évolution en deux temps. Premièrement apparition du principe de cumul des fautes (arrêt Anguet, CE, 1911), selon lequel deux fautes, l’une personnelle, et l’autre de service, avaient pu concourir à la réalisation du préjudice. Dans ce cas, le juge admettait que la victime choisisse quelle responsabilité, de celle de l’Etat ou de celle de l’agent, elle voulait engager. Deuxièmement apparition du principe de cumul des responsabilités, dans le cas duquel une seule faute intervient à l’origine

Rappel Avec la Révolution, la loi devient le fondement de l'action administrative. De ce fait, elle limite nécessairement l'action administrative. Ainsi, les actes de l'administration sont soumis au respect de la loi. A cette époque, la loi est considérée comme source première (le contrôle de constitutionnalité des lois n'existait pas) : c'est l'Etat légal. C'est pourquoi on dit que l'action de l'administration est soumise au principe de légalité. Aujourd'hui, la loi n'est plus considérée comme la

Phèdre (Racine) 1. Présentation. • C'est une tragédie. Héros qui subit sa destinée et veut en devenir le maître >< Dieux, ordre établi. • Thésée est le personnage le plus important et est protégé par les dieux (Neptune). Il incarne l'ordre, la loi, le pouvoir, paternité, mari... S'il disparaît, tout peut changer. Il décide de tout et tant qu'il est vivant, l'ordre ne peut pas changer. Vivant => ordre, obstacle Mort => ordre nouveau • Destin: Fatal Incarné par les dieux et ici surtout par

à la définition de décision. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section I/Définition de l’acte administratif unilatéral I/La notion d’acte administratif A/Acte administratif et acte législatif Le juge administratif est incompétent pour contrôler un acte législatif. Le Juge administratif privilégie le critère organique : dès lors que c’est le parlement qui a adopté un acte, il est qualifié de législatif. Cependant, il faut tenir compte de la distinction issue des articles 34 et suivants

reconnaitre ,ensuite il pourra forcer son débiteur a régler sa dette .Avec l'obligation civile , le juge peut contraindre le débiteur a s'exécuter .On dit que le créancier bénéficiera d'un droit de poursuite . Une fois reconnu , on fait des voies d'exécutions (c'est le fait de saisir le bien de notre débiteur, Ex: le saisie sur le salaire ,c-a-d on nous doit de l'argent , le débiteur ne veut pas payer , le juge peut contraindre son patron ,pour une saisie de salaire) .Avec l'obligation naturel ,c'est la

Définition : un accord entre Etats qui s’applique aux pays signataires dans un champs d’application précis (ex : Traité de Rome, de Kyoto). Conditions d’application : - être signé par les autorités françaises - ratification => en principe par une loi => la loi doit être votée par le Parlement - Publication C) Les règles de droit communautaire 1- Le droit originaire C’est l’ensemble des traités qui ont construit l’UE par étape économique, libre échange, politique. CECA => traité de