Le Juge Et Le Silence De La Loi

 contrôle  juridictionnel  de  la  constitutionnalité  des  lois  a  pourtant  connu   une institutionnalisation difficile. Sa légitimité croissante est principalement le fruit de constitutionnalisation des droits et libertés, conduisant à ce que le juge constitutionnel devienne  l’un de leurs principaux gardiens. Comme  le  réaffirme  Michel  Troper,  éminent  spécialiste  de  la  pensée  et  de  l’œuvre de Hans Kelsen, ce dernier  n’a  pourtant  pas  conceptualisée  la  Justice  constitutionnelle

Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire, qui comporte les juridictions du premier degré, ainsi que les juridictions de second degré : les « cours d’appel » et « cour d’assises d’appel », qui réexaminent les affaires jugées en premier ressort, sous tous leurs aspects, en fait et en droit. La Cour de cassation ne constitue pas, après les tribunaux et les cours d’appel, un troisième degré de juridiction. Son rôle n’est pas de rejuger les affaires. Il est de dire si les

L’Etat a un rôle important dans le droit commercial. Il y a une sorte de codification des pratiques commerciales avec le code Sabari en 1673. La construction du droit commercial en fonction des castes explose à la Révolution. La Loi Le Charpentier (14-17 juin 1791) supprime les différentes corporations. Le décret d’Allarde (2-17 mars 1791) pose le principe de la liberté du commerce et de l’industrie (= liberté d’entreprendre). Ce décret crée la Patente, taxe professionnelle

part aux droits substantiels ou droits en tant que règles de fond que le juge se doit d’appliquer et de faire respecter ( tels le droit des plaideurs à la vie, à la sécurité, à la propriété…) 2) PROBLEMATIQUE S’il faut étudier « les juridictions de l’ordre judiciaire devant les droits de l’Homme », c’est qu’il se pose indirectement la question de savoir « quelle attitude, quel comportement, ou quelle(s) règle(s), le juge doit il observer dans le but de respecter et de faire respecter les droits

réformé l’idée u’il faut un droit spécifique pour la droit administratif 2° raison historique : la création d’un droit administratif s’explique par l’existence d’une juridiction spécialisée dans les affaires publiques ( référence conseil d’état à la loi des 16 24 aout 1790 a posé le principe de l’incompétence des juridiction judiciaires pour connaitre des affaires administratives ) C’est surtout l‘idée qu’on se méfait des magistrats judiciaires sous la révolution, car beaucoup sont corrompus, les révolutionnaires

affirmé trois grand principes: -La légalité, la révolution a unifié le droit Français en adoptant des lois applicables sur l'ensemble du territoire Français. La révolution a accordé la primauté à la loi sur le pouvoir judiciaire en décidant que les tribunaux aient pour seule mission d'appliquer la loi aux cas concrets qui leur sont soumis, et qu'ils ne pourrons formuler de règles de droit de portée générale et impersonnelle applicable à tous les habitants de ce tribunal. Cette règle a été adoptée

L’obligation que l’on va étudier est purement juridique. Au sens juridique, le terme « obligation » est également ambivalent, il y a plusieurs sens : on l’emploie pour des devoirs posés par la loi. Ex : obligation d payer ses impôts, ou de déclarer ses revenus Obligations légales qui puisent leur source dans la loi. Ex : Aussi devoir de fidélité entre époux. Si le terme d’obligation peut être très large, il a parfois une acception très étroite. Ex : droit commercial  obligation = titre de créance

* Présomption de légitime défense * Présomption d’irresponsabilité des mineurs qui existait encore jusqu’à la loi du 9 septembre 2002, il existe dorénavant un principe de responsabilité pénale du mineur, assorti tout de même d’une exception concernant le mineur qui n’a pas de discernement. * La présomption de consentement des époux à l’acte sexuel (présomption qui reste critiquable) Une présomption légale est un mécanisme qui pèse sur l’incidence de la charge de la preuve, ce n’est

parlement ? Le parlement légifère et édicte la loi. Le gouvernement il exécute. Le gouvernement a le pouvoir de prendre des décisions administratifs et non pas législatif .le conseil de gouvernement a pour mission de prendre des mesures administratif qui règlement l’activité administratif et a le pouvoir règlementaire (nizâm)...le pouvoir règlementaire c comme la loi mais c une décisions ou acte pris par le conseil des ministre mais comme la loi a une portée général il s’adresse a tous les citoyens

l'article 59 de la loi de finances du 29 novembre 1965, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles a été chargé de la mise en œuvre des actions prévues par la législation et la réglementation régissant l'indemnité viagère de départ allouée à certaines catégories d'agriculteurs "avec le concours d'organismes professionnels conventionnés". Que l'article 3 du décret 66-957 du 22 décembre 1966, pris pour l'application de l'article 59 de la loi de finances précitée