Le Juge Et Le Silence De La Loi

révolution française (évolution des mœurs), la R° françase a posé un nouveau fondement-> la loi, car peut-être qu'avant les citoyens n'étaient pas tous jugé de la même façon. Problématique = Qu'est-ce que l'équité ? => recherche de la justice, du juste par celui qui tranche, le danger est une insécurité juridique car la personne qui juge fait preuve d'un arbitraire-> peut-on parler de société de Droit ? Aujourd'hui, le juge est obligé de se reposer sur des textes juridiques pour statuer, mais la diversité

LA PROCEDURE CONTENTIEUSE §1. La saisine du juge. Le juge administratif ne peut être saisit en principe qu’à la suite d’une décision administrative attaquée dans les délais du recours aux moyens d’une requête qui doit respecter certaines formes. A. Les délais préalables. Selon un décret du 11.01.1965, sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. Aujourd’hui, cette règle s’explique par le soucis d’éviter

obligations Les sources des obligations s’avisent à déterminer pourquoi et comment une personne se trouve juridiquement obligée envers autrui. Autrement dit à déterminer les conditions d’une obligation. Le Code civil évoque cinq sources d’obligations : la loi, le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit. En fait, on utilise rarement cette classification. On regroupe les obligations dans une autre classification : les actes juridiques et les faits juridiques. Les actes juridiques reposent

l’héritage. AR ( apparition de nouvelles formes sociales comme la Sté en commandite, la Sté par actions. RF ( scandales et crises défavorise de développement parallèle de la Sté à risque illimité. Loi du 24 juillet 1867 : généralisation de la SA. Loi 1925 : création Sté à responsabilité limité. Loi 1966 : intégration en D des Stés des textes communautaires. Ordonnance du 18 septembre 2000 : recodification du Code de commerce. Les sources du D des Stés : Code civil, code de commerce, code

public une définition incontestable : le législateur ne s’en est pas soucié, le juge ne l’a pas voulu, la doctrine ne l’a pas pu ». INTRODUCTIONAccroche Dans son article intitulé Le service public , le professeur Norbert Foulquier souligne que le service public est « autant un mythe qu’une notion cardinale » du droit administratif. Forgé par le juge et appréhendé par la doctrine comme fondement et critère, la définition du service

qui peuvent exister avant de formaliser cet accord international. Risques : interférences géopolitiques, risque bancaire, conflit de loi (différences entre législations), risque commerciale de paiement, distance – problème de transfert de propriété, misunderstanding, absence de livraison, B. Cadre juridique des contrats 1. Hiérarchie des normes Une règle interne (loi) est inférieure aux règles internationales (traités, conventions,…) sauf la Constitution mais il faut qu’elle ne soit pas en contradiction

savoir si une opération est internationale ou non est très controversée. L’extranéité ne suffit pas. Si par exemple un couple d’étranger, tous deux de nationalité différente, achète une voiture dans un concessionnaire local, doit-on appliquer une autre loi, rien que par le fait qu’ils ne soient pas français ? Non ! En premier lieu en France, le seul critère retenu était celui de la nationalité. Puis, il y a eu une évolution en 1927 avec la doctrine «Matter» qui considère qu’une opération est internationale

plusieurs types de contrats appelés actes juridiques : * Civiles * Commerciaux * Mixtes * Contrats de travail * Contrats administratifs * Un contrat peut s’exprimer par écrit, oralement ou tacitement (sans rien dire, par son silence). * De plus, les contrats peuvent être : * Bilatéraux (synallagmatiques) : chaque partie a des obligations vis-à-vis de l’autre (contrat de vente,…) * Unilatéraux : une seule des parties prend des engagements vis-à-vis de l’autre (contrat

institutionnel et juridique français, il suffit d'imaginer que le silence se fasse : plus de décisions. Afin de ne pas allonger, de façon démesurée et sans intérêt particulier, l'énumération, sans doute peut-on se contenter d'évoquer le silence de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat, du Conseil constitutionnel, de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme. Mais, pour que silence se fasse, devrait-on mettre au repos ces différents conseils et cours

explosif sur lequel la désinformation n’épargne même plus un public instruit ». Que constatons-nous ? Les descendants des victimes, qui n’ont toujours pas eu l’opportunité d’exprimer ouvertement leur point de vue doivent, après une longue période de silence, affronter maintenant la désinformation médiatique. De plus, les historiens qui ont rallié les thèses eurocentristes, ne font que recycler les vieux arguments sans fondement des anciens financiers européens des razzias. Face à une telle mascarade