Le Juge Fait Il La Loi

avec l’intervention des institutions : la police, le juge. Il y a différentes formes de sanctions : - Contraindre une personne qui n’a pas respecté la règle à la respecter ex : faire expulser des squatters (intervention du juge, d’un huissier, de la police...) - Réparation du dommage causé ex : versements sous forme financière à la victime - Punition ex : Peine de prison C’est l’Etat qui sanctionne et pas les citoyens eux mêmes, nul ne se fait justice, les individus n’ont pas ce pouvoir mais chacun

L’article 1134 du Code civil pose le principe de la force obligatoire du contrat, en disposant que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Dans une approche subjective du contrat, relayée par la théorie de l’autonomie de la volonté, le contrat est envisagé comme l’expression de la volonté des parties de s’engager. Et parce que les parties sont aptes à mesurer la portée de leur engagement, l’expression de leur volonté de contracter va rendre le contrat

La naissance du juge administratif Le législateur a posé un principe dans la loi des 16 et 24 aout 1790 : il existe des fonctions judiciaires et des fonctions administratives strictement séparées. Le législateur vient interdire au juge judiciaire de s’occuper des affaires de l’administration (« à peine de forfaiture »). En effet, les parlements ont toujours dérangés et se sont toujours opposés à l’administration. Ce principe est le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires

juridictions, soit les tribunaux et cours de justice, elle correspond à l’application réelle et donc l'adaptation de la règle de droit par le juge à une situation donnée. On parle également de jurisprudence. Ces décisions de justices données par les juges, amènent à entrevoir une manière habituelle de juger ou de décider. La décision de justice diffère de la loi, en effet, celle-ci constitue une règle de droit générale, impersonnelle et écrite formulée par le pouvoir législatif, qui permet de régir

jurisprudence et ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné. Aussi par un arrêt d’assemblée plénière Dame Lamotte du 17 février 1950, le Conseil d’État juge qu’il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet, même sans texte, d’un recours pour excès de pouvoir. Des faits il ressort que la loi du 17 août 1940 avait donné aux préfets le pouvoir de concéder

relève d’abord du droit civil parce que les règles de preuve conditionnent la reconnaissance et l’exécution des droits subjectifs, le droit de la preuve relève ensuite de la procédure parce que le droit de la preuve met directement en cause le rôle du juge lors d’un procès, ou le déroulement du procès, les principes applicables à un procès. Les dispositions de la matière résulte tantôt du Code Civil, tantôt du Nouveau Code de Procédure Civile. Les dispositions du NCPC réglementent l’administration de

faut il venir en aide au réfugier arrivant en Europe ? = prendre position philosophiques. - Peut on désobéir au droit positif s’il justifie le droit jusnaturallisme ? 1) Les jusnaturalismes. Définition : droit naturel que possède chaque Homme du fait d’appartenir à l’humanité. Il est inné, inaltérable. Aucun moyen n’existe pour le faire respecter. Il dénonce le droit lorsqu’il le trouve injuste/illégitime. Il s’appuie sur des valeurs. Le droit naturel étant liée à l’Homme, si tu ne reconnaît pas

La Théorie de la « Loi écran » -Le droit administratif dispose de nombreuses sources, durant les 30 dernières années elles ont été multipliées, diversifiées et leurs importances ont été modifiées notamment avec l’influence du droit écrit, internationale et européens. -Une source est un procédé par lequel s’élabore une règle de droit. Elle peut s’élaborer de façon spontané, ce qui donne naissance à des règles coutumières issue de la répétition dans le temps de pratique vu par des individus

(confirm dans CE, 1989, Roujansky) Thorie de la loi cran. Mme si un rglement est contraire la Constitution, il reste lgal si il applique directement une loi. Le CE se refuse juger de la constitutionnalit dune loi. Par contre, le CE contrle bien la constitutionnalit des dcrets pris sur le fondement de la constitution (exemple dcret de nomination de larticle 13). De fait, avec lextension des garanties du droit communautaire, le juge carte souvent la loi inconstitutionnelle pour non conventionalit. Le

administratif français. Le REP est un recours par lequel le requérant demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu. Dans ce type de recours le juge ne peut en général pas modifier la sanction prévue initialement par l’administration. Il en va différemment dans le recours de plein contentieux qui se distingue clairement de l’excès de pouvoir. En effet, le juge ne se limite pas seulement à annuler ou à valider un acte administratif mais