Le Juge Fait Il La Loi

un peu l’ancêtre du Conseil d’Etat. Ce Conseil du Roi a été marqué par son action au 18e siècle car personne mieux qu’un administrateur connaît les problèmes liés à l’administration. Cette administration nécessite donc une juridiction spécialisée du fait de sa spécificité. Cette spécificité de l’approche par un organe spécifique du droit administratif est très ancrée dans la culture française. La séparation des autorités administratives et judiciaires est l’une des conséquences du principe de séparation

Introduction : Dans toutes les sociétés humaines, on cherche à effacer la justice privé au profit de la justice étatique. => Qui fait le droit ? Les acteurs du jeu judiciaire (juges, avocats, greffiers ...) et toutes les personnes qui ont à voir avec le droit. Le droit a toujours existé donc que reste-t-il aujourd'hui du droit ? On étudie les lois sur le long terme. I) La notion de justice : Le mot justice comporte deux définitions fort éloignées l'une de l'autre : sur le plan philosophique

les « personnes » doivent être des sujets de droit, et la loi « l’expression de la volonté générale ». Autrement dit, les organes créateurs de droit doivent représenter le peuple sur lequel s'exerce ce droit. C’est ainsi que l’article 5 du Code civil dispose que le juge ne peut se « prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Ce texte est polysémique. D’une part, il est interdit au juge d’édicter des arrêts de règlement, des normes à la manière

Le contrôle de la hiérarchie des normes par le juge judiciaire Thibault : « L’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques » a dit Hans Kelsen (1881-1973). En effet, Hans Kelsen, théoricien du droit et auteur de la Théorie pure du droit, est le premier a avoir parlé d’une hiérarchie des normes. Il s’agit d’un classement

unanimement choisie dans le monde. Elle n’est pas pour autant exempte de critiques, toute décision du conseil constitutionnel en France fait objet de critiques. On a des critiques d’ordre pratique qui porte sur le rôle du juge, d’autre part celle théorique sur la légitimité. En ce qui concerne le rôle du juge (comparaison texte et constitution) si on demande au juge de prouver la constitutionalité c’est que les textes sont flous, incomplets et que la C l’est aussi, le magistrat doit donc interpréter

.11 A – La loi........................................................................................................................11 1 – Le domaine de la loi............................................................................................11 a – La délimitation du domaine de la loi..........................................................11 b – L'extension du domaine de la loi................................................................12 2 – Les caractères de la loi............

: - séparation de corps admissible ? OK si dt Français applicable puisque dt Français connaît la séparation de corps. Sauf que situation internationale : liens ac la Bolivie, Espagne. Or, en Bolivie, la séparation de corps n‘existe pas. Pb de la loi applicable = pb du conflit de lois. - Question de l’existence du Divorce mexicain à se poser en premier lieu. Divorce prononcé au Mexique doit-il être reconnu en France ? pb de la reconnaissance et de l’exécution des jugements étrangers. En l’espèce

exemple, la tentative de meurtre est punie par la loi ; autre exemple, le fait d'imprimer de faux billets, même sans les utiliser. En droit civil, il faut attendre que le dommage soit subit pour établir une sanction. Pour parvenir à son but, le droit pénal dispose d'une sanction spécifique : la peine. Les fonctions d'une peine sont multiples, elle doit réprimer, être dissuasive, permettre la réinsertion, et neutraliser l'individu. Tout d'abord, le fait de réprimer signifie d'infliger un châtiment au

pas le traité. L'incrimination et la sanction découleront de la loi qui a été adopté en application du traité (principe de la légalité). Certains traités sont étrangers au droit répressif mais vont pourtant avoir des csq en droit pénal. En principe le traité l'emporte sur la loi. Mais en matière répressif, il est délicat de savoir quels vont être les pouvoirs des juridiction lorsque le traité autorise un comportement interdit par la loi ou inversement. Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle

trouve enfin un travail mais le maire trouve que cela nuit a la dignité humaine, puis conseil d’État qui approuve et invoque le principe du trouble a l'ordre public qui comprend 3 éléments principaux: salubrité, tranquillité, sécurité mais ici le juge rajoute un 4eme élément: la moralité publique à savoir des comportements qui peuvent porter atteinte à la dignité tel que utiliser un humain comme un objet peut être attentatoire a la dignité cependant le nain était d'accord avec cet emploi et il lui