Le Juge Fait Il La Loi

dire qu’il existe une fonction administrative exercé par un pouvoir administratif. Et des philosophes comme John LOCK ou MONTESQUIEU avaient déjà distingué au sein de l’Etat l’existence de trois pouvoirs. Le pouvoir de faire la loi, de dire le droit et le pouvoir d’exécuté la loi. Si l’Etat seul exécute ces trois fonction, à chacune de ces trois fonction correspond à un pouvoir. Mais il n’y a pas de pouvoir administratif car en réalité les fonctions administratives sont parfois assurées par de simple

l'inflation législative est une complexification des rapports sociaux. Demande de lois émanant du public alimenté par la croyance puérile de l'effet magique de la loi. → gouvernement crée des lois sans vérifier si les textes existants étaient en mesure de traiter les problèmes. (Cf: article de Joséphine de CLAUSADE: « la loi protège-t-elle encore le faible lorsqu'elle est aussi complexe, foisonnante et instable? » → JCP = la semaine juridique 2006, I, 121) CHAPITRE I. LES CARACTERES DE

avec en particulier la consécration de la loi, notamment par la DDHC de 1789. D’ailleurs il n’y pas qu’en France qu’on observe cette consécration de la loi, même phénomène dans la plupart des états démocratiques. Le principe de légalité s’est d’abord le respect de la loi. Mais la loi n’est plus la seule composante de la légalité au sens large : la loi n’est même plus la norme la plus élevée dans la hiérarchie (loi constitutionnelle supérieure à la loi). D’autres sources viendront élargir ce bloc

jurisprudence) Flaubert « Le droit je ne sais pas ce que c'est » Le Droit est marqué par sa diversité : spatiale (Common Law : droit qui s'applique dans la sphère anglo-saxonne (RU, USA,...). Ces pays sont marqués par l'empreinte du juge, il a une forte autorité, aussi par la tradition civiliste. Temporelle. Le droit n'est pas le même, il n'est pas fixé ni figé (Héraclite). Par exemple en France il y a eu un grand changement avec le Code Civil. Il est difficile de

juridiques, qui se déclinent en un ordre juridique administratif et un ordre juridique civil. La nécessité de l’ordre administratif se justifie pour connaître des affaires mettant en cause la responsabilité de l’État. Le juge administratif appartient à cet ordre administratif et il est le juge habilité à appliquer et à interpréter le droit administratif. Dans certains cas, il peut être amené à connaître du droit privé, voire même du droit constitutionnel. L’ordre administratif français est composé

vigueur pour l’application du droit. L’invention du droit pour trouver les textes de loi susceptibles de s’appliquer pour interpréter, comprendre le sens de ces textes. On se contente, dans le cadre de ce cours, de s’occuper de l’application du droit. Lorsqu’on applique le droit, on rapproche toujours un fait à une (des) norme(s) juridique(s) en vigueur. Le problème juridique peut se poser de 2 façons : Un fait s’est (ou va se) réaliser et on se demande quelles seront les conséquences : f=>

dit que c'est les règmes pôsées par le Parlement (pvr législatif) ou l'administration (pvr exécutif) ou la jurisprudence. Ces deux sources s'articulent hiérarchiquement: La loi (ennoncé par le pvr politique) prime le juge n'étant assigné qu'à son application. Mais il y a une distortion dans l'applicaiton que fait dans la loi, et cette distorcion vient de plusieurs facteurs: · le législateur ne peut pas tout prévoir, il ne peut pas prevoir tous les cas particuliers ou la règles va jouer et il ne

liberté. Les juges sont la pour garantir nos droit et notre liberté. Le juge donne sa force à la règle de droit pck si on élabore des règles sans mécanismes pour les faire respecter elles sont donc inutiles et non appliquées. En cas de non respect de la règle de droit une sanction est possible, une contrainte aussi et de là, on est incité à la respecter. La justice est donc la pour garantir l'application de la règle. Le juge est la pour que la règle est un sens, une portée. Dans notre État la justice

théorie des conflits de lois. Il s'agit de se planter dans une relation privée qui présente des liens avec au moins deux pays, dans quel système juridique on va puiser la solution. On parle de conflit de loi. Ce type de relations privées sont des relations privées internationales. Gros bloc de définir la loi applicable. La quatrième: Étrangers veulent saisir les tribunaux pour un litige de droit privé, les tribunaux français peuvent ils être compétent (si demandeur est étranger)? Jusqu'en 1948, incompétents

Institutions  judiciaires  2013-­‐2014   20  novembre  2013   Depuis le 19ème s., le juge d’instruction est un juge statuant seul. Évidemment, ce système présente des dangers, alors que les décisions à prendre sont graves et peuvent conduire à priver de liberté une personne. La mise en détention provisoire, temps qui peut être assez long ou être détourné afin de faire pression sur la personne mise en détention, a posé en particulier des difficultés. Comme trop souvent en matière