Le Juge Fait Il La Loi

n’est plus opérationnel à 100 % pour deux raisons : - Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit privé pour trancher un litige , éventuellement en les aménageant un peu. Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit civil - Dans le sens inverse , il arrive que les tribunaux juridictionnelles appliquent des règles administrative dans le cadre d’un procès pénal . C’est le cas lorsque le juge a à se prononcer sur une règle de droit administratif. Il n’existe plus

et appliqué par les juges administratifs, il régit quelques aspects importants de la vie quotidienne. Ex : Maurice Papon fut condamné dans les années 90 pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou

fin à la souveraineté de la loi. Cela signifie que la loi n’est plus la norme suprême (elle est soumise à la Constitution et aux normes internationales) et que son domaine n’est plus illimité. Désormais la loi fait l’objet d’une définition matérielle selon les matières sur lesquelles elle porte. Ces matières sont énumérées limitativement dans divers articles de la Constitution et surtout dans l’article 34 qui énumère les domaines essentiels de la loi. Le domaine de la loi est défini par rapport à celui

société, c’est un droit très concret qu’on rencontre au quotidien. En raison de l’originalité de sa naissance on dit que c’est un miracle mais aussi en raison de la possible précarité de son existence. Le droit privé est encadré par le contrôle du juge judiciaire. Les particuliers sont soumis au droit car ils y sont forcés par un tiers, l’état qui rend la justice et qui au nom duquel est exercé la force publique. En revanche la chose est différente en droit administratif puisqu’il régit les relations

sens: (juge, jurisprudence, le législateur, la loi) - l'institution (les autorités créatrices de norme) - Type d'actes / de normes qui sont pris Intérêt du sujet Est-ce qu'on peut considérer que le juge est le créateur de normes? Peut-on vraiment parler de source du droit pour le juge et la jurisprudence? On peut parler de droit comparé, donc entre les systèmes romano-germanique et les pays de la common law. Historique: à quel élément historique va-t-on faire référence pour que le juge soit créateur

PREMIERE PARTIE : L’ADMINISTRATION, SON JUGE, ET SON DROIT Chapitre 1 : Histoire de la justice administrative Pourquoi, dans un litige, l’administration est-elle saisie ? Pourquoi bénéficie-t-elle de son propre juge ? Section 1 : Origine de la justice administrative et du droit administratif Pourquoi y a-t-il un juge spécial pour l’administration ? §1 : Naissance de la justice administrative Loi des 16 et 24 août 1790 A la Révolution française, les principes de la séparation

- Pensées par la loi du 30 juin 2000. - Plusieurs types de référés : o Référé d’urgence : le référé suspension et le référé liberté. Ils ont été créés par la loi du 30 juin 2000. o (Référé ordinaire) : procédures anciennes qui permettent d’obtenir du juge qu’il prononce des mesures ponctuelles (ex : qu’il diligente une mesure d’expertise, référé d’instruction…) - Loi du 30 juin 2000 => a pour objet de permettre au JA d’intervenir rapidement et énergiquement pour protéger les particuliers lorsque

droit spécial et un but spécial puisque qu'il y a aussi la dualité des juridictions entre les juridictions judiciaires et administratives. Le premier enjeu c'est de savoir quel est le juge compétent, quel juge je dois saisir, la dualité de juridiction correspond a une dualité de droit qui dit dualité de droit, de juge dit aussi des conflits de compétence. Qui tranche ses conflits = le tribunal des conflits qui arbitre ses conflits de compétence et l'arrêt qui est présenté comme l'arrêt fondateur du

habituellement la loi, la jurisprudence, les sources informelles, la doctrine et les sources internationales. * La loi La loi, au sens de source écrite, joue un rôle tout à fait réduit en DIP. Le DIP est essentiellement jurisprudentiel. Le Cciv de 1804 ne contenait qu’un seul texte relatif au DIP (art 3). C’est à partir de cet article que la jurisprudence va développer le DIP, elle l’a fait très librement car elle n’était pas bridée par des textes écrits. Historiquement, la loi joue un rôle très

proposer une solution fondée en droit. Or, comment définir « appliquer »? Au-delà du simple fait de trancher le litige, le juge doit interpréter la Loi formelle ou plus généralement la règle afin de statuer sur ce litige en question, car la loi n’est en fin de compte pas si parfaite que le supposait les législateurs de la Révolution française. Ainsi, cette notion moderne de l’application de la loi n’est plus conforme à la vision que s’en faisait ces derniers. Nous devons donc nous interroger