Le Juge Pénal Et La Hierarchie Des Normes Répressives

rayon d’action s’étend à deux ou plusieurs pays. Ces sources sont principalement constituées par les normes conçues dans le cadre de l’Organisation Internationale du Travail (O. I. T.), mais également par d’autres textes de droit social international adopté en dehors de l’O. I. T. Paragraphe 1 : les sources internationales dans le cadre de l’O. I. T. Outre la constitution (qui contient les normes fondamentales tel que la liberté syndicale, le principe de non discrimination…) et les résolutions (qui

par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités locales et de la République ou les organismes public placer sous leur autorités ou leur contrôle. Le juge constitutionnel admet que pour unifier les compétences, le législateur peut faire passer telle compétence du juge administratif ou juge judiciaire  Les juridictions échappant au dualisme : - Le Conseil constitutionnel : institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Il peut être saisi par le président de la

(monde, vie, droit à l’image, …)) Le titulaire d’un droit est appelé sujet de droit. Summa divisio : division principale I. Droit Objectif / Subjectif : Identification de droit I. Droit Objectif Il est identifié dans un réseau de normes. La règle de droit a des caractéristiques. a) Droit et autre système normatif i) Droit et morale Il existe plusieurs types de morale. (Chrétienne, …). Il est possible de glisser dans notre propre définition de la morale des éléments

interprétatives. A : Les lois impératives ou d’ordre public Les lois impératives s’imposent de façon absolue à tous. Les particuliers, comme les juridictions, ne peuvent les écarter. C’est le cas de la plupart des dispositions du droit public et du droit pénal. Elles sont traitées également de règles d’ordre public. Il s’agit de dispositions qui traduisent les principes fondamentaux ou les valeurs sacrées d’une nation. D’ailleurs, l’article 8 du code civil dispose «  on ne peut déroger, par des conventions

que les romains considéraient qu'il n'y a pas de société sans droit. Les romains disait « ibi societas, ubi jus ». Toute société, suppose une organisation, et une discipline ce qui veut dire que la vie en société suppose le respect de règle ou de normes de conduite. Le droit est nécessaire pour éviter l'anarchie et le règne de la force : la violence et la barbarie. Le droit peut alors se définir comme l'ensemble des règles du jeu de la vie en société. Qui permet la coexistence des libertés. Ce

sanctionné par le droit alors que cela peut faire l’objet d’une condamnation morale. Exemple : le suicide n’est pas sanctionné par le droit mais il est réprouvé par la morale. En revanche, celui qui incite autrui à se suicider fera l’objet d’une sanction pénale. Dès lors qu’il y a une conséquence pour autrui il y aura une sanction par le droit. Exemple : les mauvaises pensées sont contraires à la morale et non sanctionnées par le droit sauf si elles sont suivies d’actions. Souvent la morale à un domaine

......................................................................................20 4. Le Droit du travail et de la Sécurité sociale .................................................................................20 5. Le Droit pénal et la procédure pénale ..........................................................................................20 6. Le Droit international privé .........................................................................................................21

bourgeoisie 2e génération : dictature du prolétariat, assure a chacun le minimum économique. Expression DDH revient en force après la WW2. Avec une assise géographique plus large, droit international reprend a son compte l’expression DDH. Dans la hiérarchie des règles de droit : au niveau des traités. Déclaration universelle des droits de l’homme. Proclamé le 10 décembre 1948 a Paris place du Trocadéro puis à NY. => Combat personnel de René Cassin. Il a rejoint le général De Gaule. Professeur

......................................................................................20 4. Le Droit du travail et de la Sécurité sociale .................................................................................20 5. Le Droit pénal et la procédure pénale ..........................................................................................20 6. Le Droit international privé .........................................................................................................21

ne permet pas de s’adapter à la complexité des faits sociaux, dans la mesure où de nombreuses questions relèvent à la fois du domaine du droit public et du droit privé. Cela serait notamment le cas pour le droit pénal : il s’agit d’un droit public car c’est un droit de la force répressive de l’État ; mais il s’agit aussi d’un droit privé car il réprime les infractions commises par les particuliers. Ensuite, seconde critique, la distinction serait fausse car il n’y aurait pas d’un côté les règles